Congé donné par propriétaire à son locataire
BELLEPATTY
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bulou -
Bonjour,
Je vous ai contacté la semaine passée au sujet de congé donné par propriétaire. Je viens de recevoir à ce jour cette lettre AR, Je vous fait parvenir ce le contenu de cette lettre..
Le logement appartenant à la commune, situé au rez-de-chaussée de la mairie, les services de la mairie sont situés au 1er étage du bâtiment. C'est pourquoi, de par sa situation, il fait partie du domaine public de la commune. Une convention d'occupation avait été signée entre la commune et vous même le 1er Avril 1970. Cette convention signée sur le domaine public présente un caractère précaire et révocable ( article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ). La commune a donc la possibilité de résilier la convention pour motif d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis.
A partir de 1er janvier 2015, suite à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public ( ERP ) devront être accessible aux personnes à mobilité réduite. La commune doit donc rendre accessible les locaux de la mairie avant le 1er janvier 2015.
Par conséquent et au vu des motifs définis ci-dessus, je vous informr que le contrat ne sera pas renouvelé au 1er avril 2013. Je vous remercie de libérer l'appartement à cette date.
Pouvez vous me donner votre avis sur cette lettre, sachant que cette commune ne possède pas de fond financier à effectuer ces travaux qui sont très importants.. Déjà, les travaux assainissements de cette commune devaient être au norme depuis 4 ans, et à ce jour rien n'est fait par manque de financement..
Je vous remercie d'avance
Salutations
Andrée Dedenon
Je vous ai contacté la semaine passée au sujet de congé donné par propriétaire. Je viens de recevoir à ce jour cette lettre AR, Je vous fait parvenir ce le contenu de cette lettre..
Le logement appartenant à la commune, situé au rez-de-chaussée de la mairie, les services de la mairie sont situés au 1er étage du bâtiment. C'est pourquoi, de par sa situation, il fait partie du domaine public de la commune. Une convention d'occupation avait été signée entre la commune et vous même le 1er Avril 1970. Cette convention signée sur le domaine public présente un caractère précaire et révocable ( article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ). La commune a donc la possibilité de résilier la convention pour motif d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis.
A partir de 1er janvier 2015, suite à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public ( ERP ) devront être accessible aux personnes à mobilité réduite. La commune doit donc rendre accessible les locaux de la mairie avant le 1er janvier 2015.
Par conséquent et au vu des motifs définis ci-dessus, je vous informr que le contrat ne sera pas renouvelé au 1er avril 2013. Je vous remercie de libérer l'appartement à cette date.
Pouvez vous me donner votre avis sur cette lettre, sachant que cette commune ne possède pas de fond financier à effectuer ces travaux qui sont très importants.. Déjà, les travaux assainissements de cette commune devaient être au norme depuis 4 ans, et à ce jour rien n'est fait par manque de financement..
Je vous remercie d'avance
Salutations
Andrée Dedenon
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5 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas très clair tout ça. Le bien en question est-il un logement, un local à usage d'habitation ?
Cordialement.
Ce n'est pas très clair tout ça. Le bien en question est-il un logement, un local à usage d'habitation ?
Cordialement.
Je pense, que vous n'avais pas pu avoir accés aux messages antérieurs.
Je vais essayer de vous donner en quelques mots les faits.
C'est ma mère qui est locataire de ce logement depuis la date ci-dessus que je vous ai fait parvenir. Depuis 2003, je résidais avec ma mère pour luis venir en aide dans les activités courantes, mais depuis 2009, elle a dû être admise ds un établissement spécialisé pour sa maladie Alzheimer. Depuis 2009 je suis resté à son domicile pour entretien de sa maison pour préserver la dégradation de ses biens.
Je vais essayer de vous donner en quelques mots les faits.
C'est ma mère qui est locataire de ce logement depuis la date ci-dessus que je vous ai fait parvenir. Depuis 2003, je résidais avec ma mère pour luis venir en aide dans les activités courantes, mais depuis 2009, elle a dû être admise ds un établissement spécialisé pour sa maladie Alzheimer. Depuis 2009 je suis resté à son domicile pour entretien de sa maison pour préserver la dégradation de ses biens.
bonjour Andrée
désolé pour vous, mais la mairie est dans son droit
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180817/2011-03-28/
peu importe que la mairie aie les fonds ou non
cdt
désolé pour vous, mais la mairie est dans son droit
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180817/2011-03-28/
peu importe que la mairie aie les fonds ou non
cdt
C'est un bail d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Mais un de vos confrères ma parler de période triennale, ce qui selon les dates ma mère est protégée jusqu'à 2015.. En + ma mère est âgée de + 90 ans. même si elle ne vie + ds son appartement. Le délai du congé devait mettre parvenu au moins 6 moins avant la date d'anniversaire du bail
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la mairie a raison car le logement fait parti du domaine public donc bail révocable à tout moment si l'intérêt général l'exige ce qui est le cas ici.il va donc falloir partir pour le 1 avril ,cela sera d'autant plus facile que votre mère n'occupe pas ce logement et n'y reviendra plus vu son état de santé .
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