Congé donné par propriétaire à son locataire
BELLEPATTY
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20 nov. 2012 à 12:27
bulou - 20 nov. 2012 à 19:15
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A voir également:
- Congé donné par propriétaire à son locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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20 nov. 2012 à 12:55
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Bonjour,
Ce n'est pas très clair tout ça. Le bien en question est-il un logement, un local à usage d'habitation ?
Cordialement.
Ce n'est pas très clair tout ça. Le bien en question est-il un logement, un local à usage d'habitation ?
Cordialement.
BELLEPATTY
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20 nov. 2012 à 16:16
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C'est un logement d'habitation depuis 01:04:1970, date de la jouissance des lieux loués
BELLEPATTY
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20 nov. 2012 à 16:35
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Je pense, que vous n'avais pas pu avoir accés aux messages antérieurs.
Je vais essayer de vous donner en quelques mots les faits.
C'est ma mère qui est locataire de ce logement depuis la date ci-dessus que je vous ai fait parvenir. Depuis 2003, je résidais avec ma mère pour luis venir en aide dans les activités courantes, mais depuis 2009, elle a dû être admise ds un établissement spécialisé pour sa maladie Alzheimer. Depuis 2009 je suis resté à son domicile pour entretien de sa maison pour préserver la dégradation de ses biens.
Je vais essayer de vous donner en quelques mots les faits.
C'est ma mère qui est locataire de ce logement depuis la date ci-dessus que je vous ai fait parvenir. Depuis 2003, je résidais avec ma mère pour luis venir en aide dans les activités courantes, mais depuis 2009, elle a dû être admise ds un établissement spécialisé pour sa maladie Alzheimer. Depuis 2009 je suis resté à son domicile pour entretien de sa maison pour préserver la dégradation de ses biens.
feloxe
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Modifié par feloxe le 20/11/2012 à 16:45
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Je vous conseillerais de prendre RV avec l'ADIL de votre département car je suis trés étonnée qu'un bail datant de 1970 puisse être qualifié de précaire
Il serait interessant de savoir quel bail lie votre méré a la mairie
Il serait interessant de savoir quel bail lie votre méré a la mairie
BELLEPATTY
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20 nov. 2012 à 17:21
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Je vous remercie, je vais suivre votre conseil.
Salutations
Mme Andrée Dedenon
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Mme Andrée Dedenon
kasom
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20 nov. 2012 à 16:44
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bonjour Andrée
désolé pour vous, mais la mairie est dans son droit
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180817/2011-03-28/
peu importe que la mairie aie les fonds ou non
cdt
désolé pour vous, mais la mairie est dans son droit
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180817/2011-03-28/
peu importe que la mairie aie les fonds ou non
cdt
feloxe
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20 nov. 2012 à 16:46
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40 ans d'occupation et quel bail a été signé?
kasom
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20 nov. 2012 à 16:47
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bonjour feloxe : pas un bail normal, mais une convention d'occupation
feloxe
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20 nov. 2012 à 17:31
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Je n'avais pas vu ce détail et effectivement cela change tout
BELLEPATTY
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20 nov. 2012 à 17:51
20 nov. 2012 à 17:51
C'est un bail d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Mais un de vos confrères ma parler de période triennale, ce qui selon les dates ma mère est protégée jusqu'à 2015.. En + ma mère est âgée de + 90 ans. même si elle ne vie + ds son appartement. Le délai du congé devait mettre parvenu au moins 6 moins avant la date d'anniversaire du bail
feloxe
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20 nov. 2012 à 18:23
20 nov. 2012 à 18:23
Je pense que le mieux est de consulter l'ADIL avec le bail en votre possession.Vous y rencontrerez des juristes.
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la mairie a raison car le logement fait parti du domaine public donc bail révocable à tout moment si l'intérêt général l'exige ce qui est le cas ici.il va donc falloir partir pour le 1 avril ,cela sera d'autant plus facile que votre mère n'occupe pas ce logement et n'y reviendra plus vu son état de santé .