Feuille de Pouvoir

Bonjour,
Si la personne n'a pas inscrit sur ça feuille de pouvoir : "Bon pour Pouvoir" comme il me l'est mentionné sur celle-ci ? est ce que celle ci est toujours valable ? puis je la refusé ?
Est ce mon droit ( en tant que président de séance) de demander "une photocopie "de la carte d'identité du donataire pour vérifier si la signature est identique pour pouvoir l'accepter ? "? pour pouvoir l'accepter ?
Merci a vous tous !!!

2 réponses

  1. Bonjour,

    Le "pouvoir" doit mentionner "bon pour pouvoir" sinon il n'est pas valable légalement mais il peut être accepté tout de même. Quant à demander une photocopie de la carte d'identité, vous n'en avez pas le droit. Une carte d'identité ne peut être photocopiée que sous certaines conditions.
    Cdlt.
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    1. Bonjour Rochat !!
      J'ai besoin de votre aide svp ....
      Pouvez vous me donner des référence légale ( arrêtés etc ... ) de ce que vous avancé ci dessus ? concernant le bon pour pouvoir qui n'ai pas valable légalement ?

      Car a ce jour le syndic qu'on a mis dehors me dit que malgré l'absence de cette mention " bon pou pouvoir " le pouvoir était légale et que je me devais de l'accepter en tant que président de séance et qu'il peuvent "me poursuivre".
      Bien Cordialement
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      1. J'ai oublié de dire que pour cela il cite " arrêt cour cassation 27 mars 2003 "
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