Feuille de Pouvoir

Question

Bonjour,  
Si la personne n'a pas inscrit sur ça feuille de pouvoir : "Bon pour Pouvoir" comme il me l'est mentionné sur celle-ci ? est ce que celle ci est toujours valable ? puis je la refusé ? 
Est ce mon droit ( en tant que président de séance) de demander  "une photocopie "de la carte d'identité du donataire pour vérifier si la signature est identique pour pouvoir l'accepter ?  "? pour pouvoir l'accepter ? 
Merci a vous tous !!!

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le "pouvoir" doit mentionner "bon pour pouvoir" sinon il n'est pas valable légalement mais il peut être accepté tout de même. Quant à demander une photocopie de la carte d'identité, vous n'en avez pas le droit. Une carte d'identité ne peut être photocopiée que sous certaines conditions. 
Cdlt.

s0c · Answer

Bonjour Rochat !!
J'ai besoin de votre aide svp ....
Pouvez vous me donner des référence légale ( arrêtés etc ... ) de ce que vous avancé ci dessus ? concernant le bon pour pouvoir qui n'ai pas valable légalement ?

Car a ce jour le syndic qu'on a mis dehors me dit que malgré l'absence de cette mention " bon pou pouvoir " le pouvoir était légale et que je me devais de l'accepter en tant que président de séance et qu'il peuvent "me poursuivre".
Bien Cordialement

Feuille de Pouvoir

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