Validité d'un jugement prononcé après date de forclusion
cbole
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2007, nous avons été convoqué pour le jugement d'une dette impayée au Gipec (locapass) résultant de plusieurs évenements entre 2002 et 2004. Le juge à notifier dans la condamnation : "que la nature du litige ne justifie pas le prononcé de l'éxécution provisoire." Aujourd'hui un nouvel huissier mandaté par le service de recouvrement de cet organisme nous menace de saisie vente de nos biens sans faire mention des remboursements effectués depuis 2007.
Ayant appris qu'une dette était forcluse à compter du premier impayé, je me demande quelle est la validité du jugement et si je peux invoquer la forclusion.
Merci à toute personne ayant une piste de réponse.
En 2007, nous avons été convoqué pour le jugement d'une dette impayée au Gipec (locapass) résultant de plusieurs évenements entre 2002 et 2004. Le juge à notifier dans la condamnation : "que la nature du litige ne justifie pas le prononcé de l'éxécution provisoire." Aujourd'hui un nouvel huissier mandaté par le service de recouvrement de cet organisme nous menace de saisie vente de nos biens sans faire mention des remboursements effectués depuis 2007.
Ayant appris qu'une dette était forcluse à compter du premier impayé, je me demande quelle est la validité du jugement et si je peux invoquer la forclusion.
Merci à toute personne ayant une piste de réponse.
A voir également:
- Validité d'un jugement prononcé après date de forclusion
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Forclusion def - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
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1 réponse
"'une dette était forcluse à compter du premier impayé,
non le délai de forclusion commence a compter du premier impayé, ce n'est pas pareil
le jugement a eu lieu, vous pouviez vous défendre, puis vous pouviez faire appel
maintenant contester la dette n'est plus possible. Le jugement étant valable pendant 10 ans
par contre si un acte d'huissier est effectué avec les montants non actualisés (sans prendre en compte vos remboursements depuis 2007) vous pouvez contester cet acte devant le juge de l'exécution.
non le délai de forclusion commence a compter du premier impayé, ce n'est pas pareil
le jugement a eu lieu, vous pouviez vous défendre, puis vous pouviez faire appel
maintenant contester la dette n'est plus possible. Le jugement étant valable pendant 10 ans
par contre si un acte d'huissier est effectué avec les montants non actualisés (sans prendre en compte vos remboursements depuis 2007) vous pouvez contester cet acte devant le juge de l'exécution.
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