Saisie vente
ardnas62
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ardnas62 Messages postés 4 Statut Membre -
ardnas62 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis mariée, mon mari a contracter un crédit a franfinance sans moi.
Je n'étais pas au courant et il y a quelque tps un huissier est rentre chez moi car il avait un titre exécutoire de paiement. Mais le logement est a mon nom sur la boite aux lettres il y avait mon nom de jeune fille et marital pas de prénom .
Il a fait un inventaire des meuble et est repartis a mon retour il y avait un document précisant son passage et l' inventaire fait.
Il veut repasser ce 28 nov pour venir chercher les meubles (qui m'appartiennent).
quel recours ai-je dans ce cas?
Merci pour votre réponse.
Je suis mariée, mon mari a contracter un crédit a franfinance sans moi.
Je n'étais pas au courant et il y a quelque tps un huissier est rentre chez moi car il avait un titre exécutoire de paiement. Mais le logement est a mon nom sur la boite aux lettres il y avait mon nom de jeune fille et marital pas de prénom .
Il a fait un inventaire des meuble et est repartis a mon retour il y avait un document précisant son passage et l' inventaire fait.
Il veut repasser ce 28 nov pour venir chercher les meubles (qui m'appartiennent).
quel recours ai-je dans ce cas?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie attribution - Forum compte bancaire
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Il vous faut réunir les preuves (factures) des meubles qui vous appartiennent mais sous quel régime êtes-vous mariée ?
ardnas62
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Merci de vous intereser a mon cas, je suis mariée sous le régime classique.
Germain
Dans ce cas, les meubles sont sensés appartenir aussi à votre mari (et donc saisissables)sauf ceux que vous auriez acquis avant votre mariage et ceux que vous auriez reçus en héritage quelle que soit la date. Préparez tout de même les factures.
ardnas62
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Merci beaucoup pour ces renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...