usufruit, heritage, Pacs... comment concilier le tout???

Question

Bonjour, 
nous sommes un couple et prévoyons un important achat immobilier (notre maison commune !) Madame a deux enfants et Monsieur un seul. Nous envisageons de nous pacser bien sùr, mais nous n'avons pas saisis toutes les subtilités en cas de décès de l'un d'entre nous...notre notaire nous a fait un cours magistral mais nous n'avons pas clairement compris.
    pourrions-nous avoir des explications à partir d'un exemple chiffré..
       nous : age 55ans
       maison : prix : 300000 euro
       que touchent nos enfants respectifs en cas de deces de l'un ou de l'autre??(par exemple à 60 ans) le conjoint restant doit-il verser une rente pour rester dans la maison sachant que nous nous faisons respectivement un leg d'usufruit ?

Axa loic · Answer

Bonjour.

Il faut distinguer les droits du concubin sur le plan fiscal et civil.

Le partenaire pacsé a sur le plan fiscal quasi les mêmes droits qu'un conjoint, mais sans testament ces droits ne sont pas les mêmes en cas de décès.

Il est donc indispensable de faire PACS ET TESTAMENT.
Le testament pourra permettre de léguer ce que l'on appelle la quotité disponible, et elle dépend du nombre d'enfants de chacun 

1/2 si un enfant
1/3 si 2 enfants
1/4 si 3 enfants et +

Donc dans votre cas la part serait différente car vous n'avez pas le même nombre d'enfants.

OU la valeur en usufruit.
Et la cela dépend de l'âge du partenaire pacsé survivant.
-91 ans 10%
- 81 ans 20%
- 71 ans 30%
- 61 ans 40%

Donc pour un achat de 300 ke , 150.000 euros restent en pleine propriété au partenaire survivant, les 150.000 euros du défunt seront en indivision entre le survivant et le ou les enfants du défunt selon les modalités ci-dessus.

Cordialement

condorcet · Answer

le conjoint restant doit-il verser une rente pour rester dans la maison sachant que nous nous faisons respectivement un leg d'usufruit ? 
 Le legs en usufruit est en effet une possibilité avantageuse pour le partenaire survivant et, dans une moindre mesure, pour la descendance de chacun de vous. 
 Le survivant obtenant cet usufruit, la descendance aura la nue propriété pendant toute le vie du partenaire, usufruit qu'elle retrouvera au décès dudit partenaire survivant. 
 Le seul ennui sera que le survivant, pleinement propriétaire de sa moitié sur cette maison commune et usufruitier sur la seconde partie recueillie par testament, se retrouvera dans l'indivision avec cette descendance avec cet inconvénient majeur que, à la demande de cette descendance, cette indivision doive cesser. 
 Le survivant serait soit dans l'obligation d'acquérir les droits de la descendance, soit de vendre avec elle et se  partager le produit de la vente. 
  Si l'on reprend votre exemple d'un bien commun évalué à 300000 €, lors du décès 150000 € reviendrait à la succession 
  La valeur fiscale de l'usufruit du survivant âgé de 60 ans étant de 50 %, la valeur de la nue-propriété également de 50 % le prix à payer pour acquérir cette nue-propriété serait de 75000 €.

condorcet · Answer

maintenant est-ce que "le prix à payer cette nue-propriété" est à payer tout de suite ou , par exemple, mensuellement pendant 10 ans ????
 L'échelonnement du paiement ne peut que résulter d'un accord entre les vendeurs et l'acquéreur.
 S'ils n'acceptent pas un étalement du paiment par mensualités, l'acquéreur devra contracter un prêt.

Usufruit, heritage, Pacs... comment concilier le tout???

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