Reprise d'un bien en location
juvalh
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de mettre notre maison en location par un bail de 3 ans biensûr car une opportunité professionnelle s'est présentée.
Nous avons donc, à cette occasion, déménager dans le calvados en aout. La location a débuté le 1er octobre.
Cependant notre activité professionnelle a tourné au cauchemar, et avons dû mettre un terme en urgence. De ce fait mon mari a réintégré son poste sur Troyes, et avons été obligés de revenir sur Troyes pour le travail de mon mari.
Nous voulons donc reprendre notre maison qui est donc louée, sous un délai de 6 mois soit pour juin 2013.
Quels recours avons-nous ? ici c'est un cas de force majeur ....
Merci de me répondre au plus vite.
Nous venons de mettre notre maison en location par un bail de 3 ans biensûr car une opportunité professionnelle s'est présentée.
Nous avons donc, à cette occasion, déménager dans le calvados en aout. La location a débuté le 1er octobre.
Cependant notre activité professionnelle a tourné au cauchemar, et avons dû mettre un terme en urgence. De ce fait mon mari a réintégré son poste sur Troyes, et avons été obligés de revenir sur Troyes pour le travail de mon mari.
Nous voulons donc reprendre notre maison qui est donc louée, sous un délai de 6 mois soit pour juin 2013.
Quels recours avons-nous ? ici c'est un cas de force majeur ....
Merci de me répondre au plus vite.
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1 réponse
bonjour,
votre cas est pour vous force majeur, mais pas aux yeux de la loi.
Vous ne pourrez reintégrer votre maison qu'après avoir donné congé pour reprise a votre locataire par LRAR ou huissier 6 mois minimum avant le terme du bail. il peut rester juqu'àu dernier jour sans que vous puissiez l'obliger a partir. Il peut durant les 6 derniers mois uniquement partir sans préavis sous reserve d'edl de sortie. DG restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cependant, rien ne vous empeche de négocier son départ si ok pour départ avant juin contre ce qui se fait en général et confirmé par écrit :
- accepter départ locataire sans préavis sous reserve EDL sortie
- prise en charge des frais de déménagement
- restitution du DG le jour du départ
- indemnité de 3 a 4 mois de loyer en dédommagement.
N'oubliez pas que vous gagnez 2 ans et que cela a un prix....
Cordialement
votre cas est pour vous force majeur, mais pas aux yeux de la loi.
Vous ne pourrez reintégrer votre maison qu'après avoir donné congé pour reprise a votre locataire par LRAR ou huissier 6 mois minimum avant le terme du bail. il peut rester juqu'àu dernier jour sans que vous puissiez l'obliger a partir. Il peut durant les 6 derniers mois uniquement partir sans préavis sous reserve d'edl de sortie. DG restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cependant, rien ne vous empeche de négocier son départ si ok pour départ avant juin contre ce qui se fait en général et confirmé par écrit :
- accepter départ locataire sans préavis sous reserve EDL sortie
- prise en charge des frais de déménagement
- restitution du DG le jour du départ
- indemnité de 3 a 4 mois de loyer en dédommagement.
N'oubliez pas que vous gagnez 2 ans et que cela a un prix....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...