Reprise d'un bien en location
juvalh
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 nov. 2012 à 07:18
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maylin27
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19 nov. 2012 à 07:18
19 nov. 2012 à 07:18
bonjour,
votre cas est pour vous force majeur, mais pas aux yeux de la loi.
Vous ne pourrez reintégrer votre maison qu'après avoir donné congé pour reprise a votre locataire par LRAR ou huissier 6 mois minimum avant le terme du bail. il peut rester juqu'àu dernier jour sans que vous puissiez l'obliger a partir. Il peut durant les 6 derniers mois uniquement partir sans préavis sous reserve d'edl de sortie. DG restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cependant, rien ne vous empeche de négocier son départ si ok pour départ avant juin contre ce qui se fait en général et confirmé par écrit :
- accepter départ locataire sans préavis sous reserve EDL sortie
- prise en charge des frais de déménagement
- restitution du DG le jour du départ
- indemnité de 3 a 4 mois de loyer en dédommagement.
N'oubliez pas que vous gagnez 2 ans et que cela a un prix....
Cordialement
votre cas est pour vous force majeur, mais pas aux yeux de la loi.
Vous ne pourrez reintégrer votre maison qu'après avoir donné congé pour reprise a votre locataire par LRAR ou huissier 6 mois minimum avant le terme du bail. il peut rester juqu'àu dernier jour sans que vous puissiez l'obliger a partir. Il peut durant les 6 derniers mois uniquement partir sans préavis sous reserve d'edl de sortie. DG restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cependant, rien ne vous empeche de négocier son départ si ok pour départ avant juin contre ce qui se fait en général et confirmé par écrit :
- accepter départ locataire sans préavis sous reserve EDL sortie
- prise en charge des frais de déménagement
- restitution du DG le jour du départ
- indemnité de 3 a 4 mois de loyer en dédommagement.
N'oubliez pas que vous gagnez 2 ans et que cela a un prix....
Cordialement
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