transfert d acte de mariage a la mairie de naissance

Question

Bonjour, 

Divorcée depuis quelques mois je me suis aperçue lors d une demande d extrait d acte de naissance  que la mairie où je me suis mariée n a jamais fait parvenir l acte de mariage mentionnant mon divorce à la mairie où je suis née. Y a t il une durée maximum pour la mairie  où je me suis mariée de faire parvenir le papier à la mairie de naissance et si oui combien de temps maximum après et quels sont mes recours afin d abréger cette situation?

maylin27 · Answer

Bonjour,

que la mairie où je me suis mariée n a jamais fait parvenir l acte de mariage mentionnant mon divorce à la mairie où je suis née. 

ce n'est pas a la mairie de le faire, mais a votre avocat de faire parvenir la copie de l'acte de divorce a la mairie de naissance pour que cette derniere le note en mention marginale..... ou a vous si cela n'a pas été fait. 

Cordialement

sarah2012 · Answer

Bonjour,

C'était à votre avocat de faire le nécessaire auprès de la mairie pour la transcription du divorce.

Cordialement

Transfert d acte de mariage a la mairie de naissance

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