Transfert d acte de mariage a la mairie de naissance
delphes18
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée depuis quelques mois je me suis aperçue lors d une demande d extrait d acte de naissance que la mairie où je me suis mariée n a jamais fait parvenir l acte de mariage mentionnant mon divorce à la mairie où je suis née. Y a t il une durée maximum pour la mairie où je me suis mariée de faire parvenir le papier à la mairie de naissance et si oui combien de temps maximum après et quels sont mes recours afin d abréger cette situation?
Divorcée depuis quelques mois je me suis aperçue lors d une demande d extrait d acte de naissance que la mairie où je me suis mariée n a jamais fait parvenir l acte de mariage mentionnant mon divorce à la mairie où je suis née. Y a t il une durée maximum pour la mairie où je me suis mariée de faire parvenir le papier à la mairie de naissance et si oui combien de temps maximum après et quels sont mes recours afin d abréger cette situation?
2 réponses
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Bonjour,
que la mairie où je me suis mariée n a jamais fait parvenir l acte de mariage mentionnant mon divorce à la mairie où je suis née.
ce n'est pas a la mairie de le faire, mais a votre avocat de faire parvenir la copie de l'acte de divorce a la mairie de naissance pour que cette derniere le note en mention marginale..... ou a vous si cela n'a pas été fait.
Cordialement
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Bonjour,
C'était à votre avocat de faire le nécessaire auprès de la mairie pour la transcription du divorce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...