Application du déficit foncier sur revenus locatifs du conjoint
cryseia
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cryseia Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon époux a un appartement en De Robien depuis 2005 et 25000€ de déficit sur les années antérieures qu'il ne peut pas utiliser.
Nous nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la séparation de biens (enfants de part et d'autres) et nous allons faire pour la 1ère fois notre déclaration d'impôts commune en 2013.
Nous avons fait construire et j'ai mis en location ma maison que nous occupions jusque-là.
Le déficit foncier antérieur de mon époux pourra-t-il être reporté sur mes revenus locatifs ?
Cordialement
Mon époux a un appartement en De Robien depuis 2005 et 25000€ de déficit sur les années antérieures qu'il ne peut pas utiliser.
Nous nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la séparation de biens (enfants de part et d'autres) et nous allons faire pour la 1ère fois notre déclaration d'impôts commune en 2013.
Nous avons fait construire et j'ai mis en location ma maison que nous occupions jusque-là.
Le déficit foncier antérieur de mon époux pourra-t-il être reporté sur mes revenus locatifs ?
Cordialement
A voir également:
- Application du déficit foncier sur revenus locatifs du conjoint
- Foncier - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous aller faire une déclaration commune, vous devrez donc dans un premier temps calculer les revenus fonciers nets de chacun des deux biens immobiliers en location, puis les ajouter pour déterminer le résultat foncier final
Si le résultat foncier ainsi obtenu est positif, vous pourrez imputer les déficits des années précédentes
Si le résultat foncier est négatif, alors selon la nature du déficit pour pourrez soit l'imputer sur le revenu global soit à nouveau le reporter sur les revenus fonciers des années suivantes
Vous aller faire une déclaration commune, vous devrez donc dans un premier temps calculer les revenus fonciers nets de chacun des deux biens immobiliers en location, puis les ajouter pour déterminer le résultat foncier final
Si le résultat foncier ainsi obtenu est positif, vous pourrez imputer les déficits des années précédentes
Si le résultat foncier est négatif, alors selon la nature du déficit pour pourrez soit l'imputer sur le revenu global soit à nouveau le reporter sur les revenus fonciers des années suivantes
Voila la position officielle de l'administration, j'ai oublié de la citer :
"Le couple peut tenir compte des déficits encore reportables affectant, antérieurement au mariage, les biens de chaque conjoint."
Source : Point 40 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-10-20120912
"Le couple peut tenir compte des déficits encore reportables affectant, antérieurement au mariage, les biens de chaque conjoint."
Source : Point 40 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-10-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...