Application du déficit foncier sur revenus locatifs du conjoint

Question

Bonjour, 

Mon époux a un appartement en De Robien depuis 2005 et 25000€ de déficit sur les années antérieures qu'il ne peut pas utiliser.
Nous nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la séparation de biens (enfants de part et d'autres) et nous allons faire pour la 1ère fois notre déclaration d'impôts commune en 2013.
Nous avons fait construire et j'ai mis en location ma maison que nous occupions jusque-là.

Le déficit foncier antérieur de mon époux pourra-t-il être reporté sur mes revenus locatifs ?

Cordialement

Valacta · Answer

Bonjour, 

Vous aller faire une déclaration commune, vous devrez donc dans un premier temps calculer les revenus fonciers nets de chacun des deux biens immobiliers en location, puis les ajouter pour déterminer le résultat foncier final 

Si le résultat foncier ainsi obtenu est positif, vous pourrez imputer les déficits des années précédentes 

Si le résultat foncier est négatif, alors selon la nature du déficit pour pourrez soit l'imputer sur le revenu global soit à nouveau le reporter sur les revenus fonciers des années suivantes

cryseia · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour la clarté et la précision de votre réponse !
Cordialement.

Valacta · Answer

Voila la position officielle de l'administration, j'ai oublié de la citer :

"Le couple peut tenir compte des déficits encore reportables affectant, antérieurement au mariage, les biens de chaque conjoint."

Source : Point 40 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-10-20120912

cryseia · Answer

Voilà un document précieux pour la profane que je suis en matière de droit fiscal. Valacta, vous atteignez la perfection dans la pédagogie !
Merci encore !
Cordiales salutations.

Application du déficit foncier sur revenus locatifs du conjoint

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