Date de début de garantie pour un achat internet
maladetti
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 nov. 2012 à 19:46
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A voir également:
- Garantie achat internet
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Loi remboursement achat internet - Guide
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18 nov. 2012 à 18:54
18 nov. 2012 à 18:54
Bonsoir ,
Reponse extraite de "Que choisir special n°71 de mars 2007", page 40 :
Garantie legale de conformité:
"Cette garantie s'applique pendant 2 ans a compter de la livraison du bien (art L211-12 du code de la consommation). Vous avez alors le choix entre le remplacementou la reparation du bien acheté. Le'vendeur ne peut pas vous imposer une solution plutot qu'une autre sauf si votre choix entraine un cout manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du defaut . ... "
Reponse extraite de "Que choisir special n°71 de mars 2007", page 40 :
Garantie legale de conformité:
"Cette garantie s'applique pendant 2 ans a compter de la livraison du bien (art L211-12 du code de la consommation). Vous avez alors le choix entre le remplacementou la reparation du bien acheté. Le'vendeur ne peut pas vous imposer une solution plutot qu'une autre sauf si votre choix entraine un cout manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du defaut . ... "
La législation juridique et financière évolue en permanence...