locataire et coupe d'arbre dangeureux

Question

Bonjour, 
je suis locataire depuis 2 mois et demi. Sur la propriété un énorme cerisier (12 mètres de haut, circonférence 3,30 mètres... une bonne centaine d'années !) m'apparait dangeureux : champignons qui se développent sur le tronc, intérieur des branches en partie mort et pourri. Le risque que l'arbre -ou une branche- ne se brise me parait très réel. Au vu de l'importance de l'arbre seule une entreprise très spécialisée peut couper des branches ou abattre l'arbre (donc très cher).

Qui doit supporter cette dépense ? moi comme locataire (depuis 2 mois !) ou le propriétaire ? Mon bail est très classique : je dois assurer l'entretien et menu réparation.

Si l'arbre s'abat et fait des dégats avant que l'on intervienne qui est responsable ?

Merci de votre réponse

Dubaque · Answer

Bonjour,

Vous avez le décret 87-712 du 26/08/1987 qui dit
L'entretien courant à la charge du locataire : Les allées, pelouses, massifs, bassins et piscine, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes, remplacement des sujets s'il y a lieu....réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Même s'Il est stipulé l'élagage dans ce décret,  de mémoire, l'arbre, la haie... ne doivent pas dépasser 3 mètres

Néanmoins, Le bailleur engage des dépenses au titre du logement qu'il loue. Certaines resteront à sa charge : elles ne sont pas «récupérables» auprès du locataire.

LES ESPACES EXTÉRIEURS : ne sont pas récupérables :
L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02-20933.).

https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611


Pour moi, c'est au propriétaire de faire élaguer votre arbre

Cordialement

Locataire et coupe d'arbre dangeureux

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