Travaux privatifs modifiant l'aspect de l'ensemble immobilier.
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6 janvier 2019
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17 nov. 2012 à 14:18
passionphoto - 20 nov. 2012 à 16:31
passionphoto - 20 nov. 2012 à 16:31
A voir également:
- Travaux privatifs modifiant l'aspect de l'ensemble immobilier.
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je ne sais pas si je pourrais t'aider si je connaissais ton règlement de coprop, mais dans le mien à l'art 25 il s'agit des garages et à l'art 26 des places de parking privatives.
Je ne sais pas si je pourrais t'aider si je connaissais ton règlement de coprop, mais dans le mien à l'art 25 il s'agit des garages et à l'art 26 des places de parking privatives.
Merci pour la réponse. En ce qui nous concerne les travaux sont souvent au 25 ais là il s'agit d'une innovation donc je me demande si le 26 n'est pas plus approprié. D'où ma question générale sur le site. Merci encore et bonne fin de semaine. Bruno
Valenchantée
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7 novembre 2022
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17 nov. 2012 à 16:33
17 nov. 2012 à 16:33
Bonjour,
Il suffit de se référer à l'article 25 de la loi du 10 juillet 65 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Cependant, l'article 26 dit aussi :
"c) <ital>Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ; "
Je suggère donc de procéder à deux votes séparés pour ces travaux, si leur nature l'exige :
d'une part, voter le fait que ces travaux vont modifier l'aspect extérieur de l'immeuble par l'article 25
d'autre part, voter le fait que ce propriétaire peut faire des travaux d'amélioration/addition ou transformation sur sa partie privative, le cas échéant, par l'article 26
Si les deux se rejoignent : s'il s'agit par exemple, juste de créer une véranda sur un balcon, c'est la majorité de l'article 25 qui s'impose alors ...
tout dépend si ce copropriétaire souhaite faire des travaux à l'intérieur de chez lui + d'autres travaux qui eux, vont modifier la façade ...
Il suffit de se référer à l'article 25 de la loi du 10 juillet 65 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Cependant, l'article 26 dit aussi :
"c) <ital>Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ; "
Je suggère donc de procéder à deux votes séparés pour ces travaux, si leur nature l'exige :
d'une part, voter le fait que ces travaux vont modifier l'aspect extérieur de l'immeuble par l'article 25
d'autre part, voter le fait que ce propriétaire peut faire des travaux d'amélioration/addition ou transformation sur sa partie privative, le cas échéant, par l'article 26
Si les deux se rejoignent : s'il s'agit par exemple, juste de créer une véranda sur un balcon, c'est la majorité de l'article 25 qui s'impose alors ...
tout dépend si ce copropriétaire souhaite faire des travaux à l'intérieur de chez lui + d'autres travaux qui eux, vont modifier la façade ...
Valenchantée
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17 nov. 2012 à 16:46
17 nov. 2012 à 16:46
Je rappelle d'ailleurs que les murs de l'immeuble font partie des parties communes : s'ils doivent être affectés par les travaux, ce ne sera pas que des travaux sur partie privative ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...