Demande exonération taxe habitation

Question

Bonjour, 

J'ai fait parvenir en date du 15 octobre (il y a donc 1 mois) une demande d'exonération de ma taxe d'habitation (en recommandé avec AR)à mon centre des impôts suite à bcp de problèmes financiers et de santé....J'ai bien reçu l'accusé de réception en date du 17 octobre...
N'ayant reçu aucune réponse en date du 13 Novembre, j'ai envoyé un chèque qui m'a été débité ce jour ...
Pourtant mon revenu fiscal de référence n'est  que de 8900 euros pour l'année 2011...

Pourquoi n'ai-je même pas reçu de "décision" de refus ou autre ? Est-ce possible que mon dossier ai été perdu ?

CDPY76 · Accepted Answer

Bonjour,

Je crois que le délai de réponse est de 2 mois. Mais vous pouviez aussi solliciter auprès du centre des finances publiques des délais de paiement.

Et pour 2013, pensez à vous mensualiser, cela permettra d'étaler la taxe sur 10 mois.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Pourtant mon revenu fiscal de référence n'est que de 8900 euros pour l'année 2011 

Ce n'est pas une raison d'exonération, mais tout au plus de dégrèvement partiel qui a probablement été appliqué automatiquement.

pkoi · Answer

J'attendais au moins une réponse, ne serait-ce que par respect....
Mon dossier a-t-il pu être égaré ?...

Sur 750 euros mensuels on m'a fait payer 250 euros....Après le loyer, la mutuelle, le gaz, l'edf, les assurances, les agios qui prennent donc  le "relai", je n'ai plus qu'à manger des pâtes jusqu'à la fin de l'année...
Et encore ! Je suis trop "riche" pour pouvoir bénéficier des taris sociaux GDF et EDF !...Je n'ai que l'APL....

pkoi · Answer

En fait, je pensais qu'on me l'aurait proposé, justement, ce délai de paiement au vu de mon dossier, si ma demande n'était pas acceptée....

Je pensais recevoir une réponse bien avant le 15 Novembre pour pouvoir agir en conséquence, mais non.....

Se mensualiser, oui, mais une fois toutes les mensualisations réunies, il ne reste plus grand chose pour survivre jusqu'à la fin du mois.....Et en cas de "coup dur", comment faire ?

Aur83 · Answer

Bonjour , 
En fait vous avez sollicite aupres du Service des Finances Publiques une remise gracieuse . 
Par consequent compte tenue de l'affluence des demandes ce dernier n'est pas en mesure de vous apporter une reponse quelque soit dans le delai d'un mois . Comptez trois mois .

Pour autant ,toute reclamation n'etant pas suspensive de paiement , vous devez vous acquittez de votre dette fiscale avant la date limite de paiement indiquee sur l'avis concerne .
Vous pouvez demander des delais de paiement 
Mais vous prenez le risque d'etre majore sur les sommes restant a regler apres cette date 

Concernant la procedure de remise gracieuse , celle ci n'est accordee qu' a titre tout a fait exceptionnelle , lorsqu' un contribuable ne peut honorer le reglement d'une dette fiscale meme a l'aide de delais de paiement .

Cordialement .

CDPY76 · Answer

Le Centre des Finances Publiques qui examine le dossier de dégrèvement n'est pas forcément le même que celui qui recouvre (cela dépend des villes).
Voir sur votre avis d'imposition les adresses pour les contestations et /ou les paiements.

Et puis normalement, solliciter un dégrèvement ne vous dispense pas de commencer à payer.

Pour la mensualisation, c'est un choix. Mais si vous n'étalez pas votre taxe sur 10 mois, vous devez être capable de payer l'intégralité en fin d'année.

gwenhdb · Answer

a mon avis ne t'inquiete pas comme on le sait les impots sont tres occuper attend un peu et normalement comme tu as effectuer un premier paiement tu risque de beneficier d'une remise gracieuse par contre il est clair que si ta demende de paiement en plusieur fois est accepter tu sera majorer

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