Frais d'obsèques et capital décès
cindysss
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cindysss Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 19:06
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jmp59
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15 nov. 2012 à 23:14
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Bonjour,
Tu voudrais toucher le Capital-décès mais ne pas payer les obsèques ?
Je veux bien croire que ça t'arrangerait mais tu trouves ça logique ?
Tu voudrais toucher le Capital-décès mais ne pas payer les obsèques ?
Je veux bien croire que ça t'arrangerait mais tu trouves ça logique ?
cindysss
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16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 07:54
16 nov. 2012 à 07:54
Je ne dis pas ça ...
Je dis que ma soeur et moi sommes étudiantes. Et mon père nous a abandonner !!!! Est-ce qu'on doit payer l'INTEGRALITE des frais d'obsèques ???!!!!
Selon la loi :
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
* ses descendants (enfants, petits enfants),
* ET ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
* dans la proportion de leurs ressources,
* et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
Je dis que ma soeur et moi sommes étudiantes. Et mon père nous a abandonner !!!! Est-ce qu'on doit payer l'INTEGRALITE des frais d'obsèques ???!!!!
Selon la loi :
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
* ses descendants (enfants, petits enfants),
* ET ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
* dans la proportion de leurs ressources,
* et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
cindysss
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16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 07:58
16 nov. 2012 à 07:58
SAchant aussi que le capital décès sera pas élevé ... Il a pas travaillé pendant 6 ans .... et il n'y a pas de succession
16 nov. 2012 à 16:24
16 nov. 2012 à 19:05
Modifié par cindysss le 16/11/2012 à 19:07