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PARTAGE DES BIENS

peluchelsa Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Lors d'une séparation et en cas de communauté universelle, comment régler le partage des biens? à l'amiable, peut on faire un partage de la résidence ex-principale avec étalement des versements?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
C'est le notaire qui fait le partage .
0

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