Demande de renseignement Divorce/Notaire
calin41
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Moi et mon épouse pensons nous divorcer à l'amiable. Nous sommes sous régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Je possède une maison acheté avant le mariage, donc bien propre, pendant mon mariage j'ai eu à régler un crédit personnel que j'ai fais (toujours avant mon mariage) pour payer la moitié de la maison à mon ex femme. J'aimerais donc savoir si je vais être obligé de passer chez un notaire et si je dois quelque chose à mon épouse actuelle, à savoir que ce crédit à été réglé par la location d'une partie de la maison.
Merci pour vos réponses. Cordialement
Moi et mon épouse pensons nous divorcer à l'amiable. Nous sommes sous régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Je possède une maison acheté avant le mariage, donc bien propre, pendant mon mariage j'ai eu à régler un crédit personnel que j'ai fais (toujours avant mon mariage) pour payer la moitié de la maison à mon ex femme. J'aimerais donc savoir si je vais être obligé de passer chez un notaire et si je dois quelque chose à mon épouse actuelle, à savoir que ce crédit à été réglé par la location d'une partie de la maison.
Merci pour vos réponses. Cordialement
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3 réponses
J'aimerais donc savoir si je vais être obligé de passer chez un notaire et si je dois quelque chose à mon épouse actuelle
La dette antérieure à votre mariage ayant été honorée par la communauté, vous êtes redevable envers elle des fonds prélevés dans le patrimoine communautaire au titre du règlement des "reprises et récompenses".
Cette régularisation sera opérée dans le cadre de la liquidation de la communauté par devant notaire.
Les revenus des propres tombant dans la communauté, vous ne pouvez tirer argument du fait que le produit de la location ait servi à régler l'emprunt en cours.
Il n'en demeure pas moins que la demande doit être formulée par votre conjoint et que, d'un commun accord, vous conveniez que cette question soit réglée de facto par le fait qu'en définitive la communauté n'a subi aucun préjudice dès lors qu'elle n'a pas souffert de ce prélèvement, les échéances dl'emprunt étant couvertes par les revenus fonciers.
Ceci n'est qu'une hypothèse !
La dette antérieure à votre mariage ayant été honorée par la communauté, vous êtes redevable envers elle des fonds prélevés dans le patrimoine communautaire au titre du règlement des "reprises et récompenses".
Cette régularisation sera opérée dans le cadre de la liquidation de la communauté par devant notaire.
Les revenus des propres tombant dans la communauté, vous ne pouvez tirer argument du fait que le produit de la location ait servi à régler l'emprunt en cours.
Il n'en demeure pas moins que la demande doit être formulée par votre conjoint et que, d'un commun accord, vous conveniez que cette question soit réglée de facto par le fait qu'en définitive la communauté n'a subi aucun préjudice dès lors qu'elle n'a pas souffert de ce prélèvement, les échéances dl'emprunt étant couvertes par les revenus fonciers.
Ceci n'est qu'une hypothèse !
Si je comprends bien quoi qu'il en soit il faut toujours passer devant le notaire?
S'agisant d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce élaborée par votre avocat devra régler toutes ces questions d'intérêt mutuel et réciproque existant entre les époux, avant de la présenter au Juge des Affaires Matrimoniales aux fins d'homologation.
Même s'il n'a pas à intervenir sur mon bien propre?
Effectivement, dès lors que la liquidation de la communauté n'interfère pas dans un bien immobilier obligatoirement soumis à publicité foncière à la Conservation des Hypothèques, l'intervention d'un notaire peut être évitée.
Le Juge décidera s'il lui apparaît opportun de parfaire la liquidation de la communauté par le support d'un acte authentique.
S'agisant d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce élaborée par votre avocat devra régler toutes ces questions d'intérêt mutuel et réciproque existant entre les époux, avant de la présenter au Juge des Affaires Matrimoniales aux fins d'homologation.
Même s'il n'a pas à intervenir sur mon bien propre?
Effectivement, dès lors que la liquidation de la communauté n'interfère pas dans un bien immobilier obligatoirement soumis à publicité foncière à la Conservation des Hypothèques, l'intervention d'un notaire peut être évitée.
Le Juge décidera s'il lui apparaît opportun de parfaire la liquidation de la communauté par le support d'un acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement