Licenciement aprés inaptitude dans mon entreprise

tititte3 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 15 nov. 2012 à 10:42
tititte3 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 15 nov. 2012 à 11:01
Bonjour,

Je suis déclarée inapte à mon entreprise depuis le 29 octobre 2012, le médecin du travail à envoyé un courrier à mon employeur le 8 novembre pour confirmer l'inaptitude aprés un reclassement. Je n'ai toujours rien reçu de mon employeur et actuellemnt je suis sans revenu mon arrêt de travail s'est terminé le 26 octobre 2012.

3 réponses

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
15 nov. 2012 à 10:44
pas de merci et pas de "réelle question"!
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Franc Muller avocat Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013
15 nov. 2012 à 10:52
Bonjour,

Si le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif (c'est à dire après deux visites), votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour essayer de vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe (si l'entreprise appartient à un groupe) en suivant les conclusions du médecin.
Si passé ce délai, il ne dispose d'aucun poste à vous proposer, il peut procéder à votre licenciement.
Ceci explique probablement votre situation actuelle.
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tititte3 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022
15 nov. 2012 à 11:01
Merci
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