Licenciement aprés inaptitude dans mon entreprise
tititte3
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tititte3 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 15 nov. 2012 à 11:01
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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15 nov. 2012 à 10:44
15 nov. 2012 à 10:44
pas de merci et pas de "réelle question"!
Franc Muller avocat
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13 janvier 2013
15 nov. 2012 à 10:52
15 nov. 2012 à 10:52
Bonjour,
Si le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif (c'est à dire après deux visites), votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour essayer de vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe (si l'entreprise appartient à un groupe) en suivant les conclusions du médecin.
Si passé ce délai, il ne dispose d'aucun poste à vous proposer, il peut procéder à votre licenciement.
Ceci explique probablement votre situation actuelle.
Si le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif (c'est à dire après deux visites), votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour essayer de vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe (si l'entreprise appartient à un groupe) en suivant les conclusions du médecin.
Si passé ce délai, il ne dispose d'aucun poste à vous proposer, il peut procéder à votre licenciement.
Ceci explique probablement votre situation actuelle.
tititte3
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27 septembre 2022
15 nov. 2012 à 11:01
15 nov. 2012 à 11:01
Merci