Pension saisie sur salaire , l'employeur refuse de payer....
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Napoline
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Napoline Messages postés 123 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fais mettre en place le paiement direct de la PA auprès de l'empoyeur du père de mon fils.
Etonnée de ne pas avoir reçu un paiement ce mois, je les appelle. Ils me répondent qu'ils sont en attente d'avoir en main la décision de justice de la part de Mr, pour pouvoir mettre en place le paiement.
Est-ce vrai ?
Merci de votre aide
J'ai fais mettre en place le paiement direct de la PA auprès de l'empoyeur du père de mon fils.
Etonnée de ne pas avoir reçu un paiement ce mois, je les appelle. Ils me répondent qu'ils sont en attente d'avoir en main la décision de justice de la part de Mr, pour pouvoir mettre en place le paiement.
Est-ce vrai ?
Merci de votre aide
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19 réponses
Bonjour,
Je reviens vous donner des nouvelles, je viens de recevoir un virement correspondant à 2 mois de pension alimentaire. J'en attendais 3, voire 4. Je compte donc laisser courir l'assignation.
Qu'en pensez-vous ?
Je reviens vous donner des nouvelles, je viens de recevoir un virement correspondant à 2 mois de pension alimentaire. J'en attendais 3, voire 4. Je compte donc laisser courir l'assignation.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour
Oui, vous laissez courir l'assignation quoi qu'il arrive.
Envoyez leur un courrier tout de même pour leur signifier ce qu'il manque ...En précisant à nouveau l'absence de paiement depuis la mise en place de la saisie arrêt et le retard de deux pensions alimentaires ou trois (vous vérifiez ) à ce jour.
Oui, vous laissez courir l'assignation quoi qu'il arrive.
Envoyez leur un courrier tout de même pour leur signifier ce qu'il manque ...En précisant à nouveau l'absence de paiement depuis la mise en place de la saisie arrêt et le retard de deux pensions alimentaires ou trois (vous vérifiez ) à ce jour.
Bonjour,
Pour donner les suites de mon histoire, j'ai récupéré un peu moins de la moitié des arriérés, la pension en cours est à jour. Mr est en arrêt depuis mars 2015.
Je ne lâcherai rien, et je suis satisfaite du résultat.
Bon courage à celles qui se battent, ne lâchez rien
Pour donner les suites de mon histoire, j'ai récupéré un peu moins de la moitié des arriérés, la pension en cours est à jour. Mr est en arrêt depuis mars 2015.
Je ne lâcherai rien, et je suis satisfaite du résultat.
Bon courage à celles qui se battent, ne lâchez rien
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Bonjour,
Lorsque j'ai fait appel à l'huissier pour la saisie sur rémunération, j'ai du récupérer le jugement avec la mention copie conforme auprès de mon avocat pour pouvoir le lui remettre. C'est l'huissier qui s'est chargé de la suite auprès de l'employeur, et depuis je perçois la pension alimentaire régulièrement sur mon compte.
Cordialement
Lorsque j'ai fait appel à l'huissier pour la saisie sur rémunération, j'ai du récupérer le jugement avec la mention copie conforme auprès de mon avocat pour pouvoir le lui remettre. C'est l'huissier qui s'est chargé de la suite auprès de l'employeur, et depuis je perçois la pension alimentaire régulièrement sur mon compte.
Cordialement
Bonjour
Tenez nous au courant, mais rien ne vous empêche d'envoyer la lelttre (obligatoire si vous voulez entamer des poursuites apres) et de les appelés pour leur dire de se renseigner auprès de leur service juridique en les informant qu'à partir du moment ou ils sont requis par huissier comme tier détenteur, ils sont à la même place que le pere débiteur de la pension alimentaire
Donc, que vous pouvez porter plainte contre eux pour abandon de famille, que vous pouvez faire saisir l'employeur sur ses fonds propre et le faire condamner à une amende de 1500 euro.
Demandez à parler à l'employeur, voir la hiérarchie la plus haute et soyez ferme
Dites leur que vous ne pouvez vous permettre de vous passer d'une pension et que vous mettrez alors en oeuvre ce qu'il faut pour la recouvrir
En résumé, si vous vous sentez capable de leur parler ainsi, faites le , sinon, restez sur le courrier LAR , mais ferme et c'est une MISE EN DEMEURE DE FAIRE
Tenez nous au courant, mais rien ne vous empêche d'envoyer la lelttre (obligatoire si vous voulez entamer des poursuites apres) et de les appelés pour leur dire de se renseigner auprès de leur service juridique en les informant qu'à partir du moment ou ils sont requis par huissier comme tier détenteur, ils sont à la même place que le pere débiteur de la pension alimentaire
Donc, que vous pouvez porter plainte contre eux pour abandon de famille, que vous pouvez faire saisir l'employeur sur ses fonds propre et le faire condamner à une amende de 1500 euro.
Demandez à parler à l'employeur, voir la hiérarchie la plus haute et soyez ferme
Dites leur que vous ne pouvez vous permettre de vous passer d'une pension et que vous mettrez alors en oeuvre ce qu'il faut pour la recouvrir
En résumé, si vous vous sentez capable de leur parler ainsi, faites le , sinon, restez sur le courrier LAR , mais ferme et c'est une MISE EN DEMEURE DE FAIRE
Bonjour,
Qu'en dit votre huissier ?
C'est tout de même étrange, qu'il se soit contenté d'envoyer seulement une notification !
Pour ma deuxième affaire, le second huissier s'est transporté sur le lieu d'activité professionnelle.
Le votre aurait donc du aller rencontrer lui-même l'employeur, pour aller jusqu'au bout de son travail.
Cordialement
Qu'en dit votre huissier ?
C'est tout de même étrange, qu'il se soit contenté d'envoyer seulement une notification !
Pour ma deuxième affaire, le second huissier s'est transporté sur le lieu d'activité professionnelle.
Le votre aurait donc du aller rencontrer lui-même l'employeur, pour aller jusqu'au bout de son travail.
Cordialement
Bonjour,
Je viens vous donner les suites, à ce jour je n'ai reçu aucun versement, ni réponse de la part de l'employeur de Mr, malgré ma mise en demeure.
Je patiente donc jusque la fin de la semaine, puis je porterai mon dossier devant le Tribunal dès lundi prochain.
Je viens de contacter l'huissier de justice, leur demandant copie de l'accusé réception envoyé à l'employeur, ainsi que leur diverse relance. Je leur ai également demander s'il y avait une quelquonque autre recours via Huissier avant le dépôt de plainte.
Je vais préparer cette semaine mon courrier pour le Procureur de la République.
Dois-je envoyer mon courrier au T.I. dont dépend le siège social de l'employeur ?
Merci de votre aide ?
Je viens vous donner les suites, à ce jour je n'ai reçu aucun versement, ni réponse de la part de l'employeur de Mr, malgré ma mise en demeure.
Je patiente donc jusque la fin de la semaine, puis je porterai mon dossier devant le Tribunal dès lundi prochain.
Je viens de contacter l'huissier de justice, leur demandant copie de l'accusé réception envoyé à l'employeur, ainsi que leur diverse relance. Je leur ai également demander s'il y avait une quelquonque autre recours via Huissier avant le dépôt de plainte.
Je vais préparer cette semaine mon courrier pour le Procureur de la République.
Dois-je envoyer mon courrier au T.I. dont dépend le siège social de l'employeur ?
Merci de votre aide ?
Il s'agit d'une société qui existe depuis près de 40 ans, qui a une vingtaine de boutiques en France. Cela me paraît curieux comme réaction.. Ils payent leurs salariés entre le 5 et le 10. Pour cette raison, je vais patienter jusque lundi prochain.
Je ne comprends pas bien, en déposant plainte auprès du Procureur, ce n'est pas saisir la justice ? Je dois saisir quel juge ?
Je ne comprends pas bien, en déposant plainte auprès du Procureur, ce n'est pas saisir la justice ? Je dois saisir quel juge ?
Bonjour
Plainte , c'est du pénal qui permet de condamner l'employeur a vous payé des dommages et intérêts, ainsi que les arriérés si ils n'ont pas été encore payer, mais ceci peut prendre du temps.
Juge d'exécution ou tribunal de grande instance (selon les communes) pour faire exécuter de force le jugement.
Ce qui veut dire que le juge d'exécution vous donnera un jugement qui permettra de faire saisir directement l'employeur via l'huissier. Plus amende à son actif, c'est ce que prévoit la loi.
Je pense qu'il va payer , mais cela ne vous empêche pas de porter plainte au commissariat pour laisser des traces de son attitude
Plainte , c'est du pénal qui permet de condamner l'employeur a vous payé des dommages et intérêts, ainsi que les arriérés si ils n'ont pas été encore payer, mais ceci peut prendre du temps.
Juge d'exécution ou tribunal de grande instance (selon les communes) pour faire exécuter de force le jugement.
Ce qui veut dire que le juge d'exécution vous donnera un jugement qui permettra de faire saisir directement l'employeur via l'huissier. Plus amende à son actif, c'est ce que prévoit la loi.
Je pense qu'il va payer , mais cela ne vous empêche pas de porter plainte au commissariat pour laisser des traces de son attitude
Bonsoir,
J'ai donc déposé plainte aujourd'hui contre l'employeur (j'ai bien cru qu'on allait me refuser ma plainte, le policier trouve çà dingue et m'a demandé si j'étais sure de mon coup parce qu'ils pourraient se retourner contre moi pour diffamation même si ma plainte est classée sans suite...), et envoyé ma 2nde mise en demeure.
en ce qui concerne la saisine du JEX, j'ai la possibilté de le faire moi-même avec un TF de 35 euro, puis sera (peut-être) à ma charge le coût de l'assignation, ou bien de faire appel à l'huissier, et une provision de 250 euro me sera demandé ou bien de prendre un avocat.
Le JEX à saisir est bien celui dont mon domicile dépend.
J'ai donc déposé plainte aujourd'hui contre l'employeur (j'ai bien cru qu'on allait me refuser ma plainte, le policier trouve çà dingue et m'a demandé si j'étais sure de mon coup parce qu'ils pourraient se retourner contre moi pour diffamation même si ma plainte est classée sans suite...), et envoyé ma 2nde mise en demeure.
en ce qui concerne la saisine du JEX, j'ai la possibilté de le faire moi-même avec un TF de 35 euro, puis sera (peut-être) à ma charge le coût de l'assignation, ou bien de faire appel à l'huissier, et une provision de 250 euro me sera demandé ou bien de prendre un avocat.
Le JEX à saisir est bien celui dont mon domicile dépend.
Bonsoir
Oui, vous etes sure de votre coup, ne vous inquietez pas , vous avez toutes les preuves de sa mauvaise foi et de son non respect du jugement.
Et bien, voila une bonne chose de faite, sinon vous n'avez évidement toujours pas de paiement ?
C'est vrai que c'est fou comme dit le policier, cette homme est un ignorant sur les conséquences
Oui, vous etes sure de votre coup, ne vous inquietez pas , vous avez toutes les preuves de sa mauvaise foi et de son non respect du jugement.
Et bien, voila une bonne chose de faite, sinon vous n'avez évidement toujours pas de paiement ?
C'est vrai que c'est fou comme dit le policier, cette homme est un ignorant sur les conséquences
Bonjour
Oui, car il persiste et signe et il faut injecter le doute concernant le fait qu'il y a entente avec l'employeur pour ne pas regler la pension et son employé.
En disant par ex : je sais qu'ils sont amis , je pense que c'est pour cette raison que l'employeur n'exécute pas la décision de justice .
Amenez bien toutes les preuves que cet employeur a été prévenu et qu'il n'a jamais dénoncé sous huit jour l'impossibilité de vous reglez les pensions pour "démissions ou licenciement de son employé " et qu'à ce jour, malgré vos relances que vous joignez en pièce, vous n'avez rien.
Joignez aussi le dépot de plainte et vous direz que toutes ses démarches, vous les faites sous conseils de la maison de justice (car il faut dire au juge que vous n'y connaissez rien et que vous êtes juste conseillé pour ne pas faire croire que vous maîtrisez bien le sujet et que vous vous en servez ).
L'idéal, c'est de passer pour une ignorante de ses droits et d'expliquer que vous avez été obliger de prendre conseil pour les connaitre et les faire appliquer car vous ne pouviez rester sans la pension alimentaire, elle vous est "NÉCESSAIRE " et INDISPENSABLE , insistez bien la dessus pour le préjudice surtout.
D'ailleurs, vous ne m'avez pas dit si vous avez un avocat pour l'audience ?
Oui, car il persiste et signe et il faut injecter le doute concernant le fait qu'il y a entente avec l'employeur pour ne pas regler la pension et son employé.
En disant par ex : je sais qu'ils sont amis , je pense que c'est pour cette raison que l'employeur n'exécute pas la décision de justice .
Amenez bien toutes les preuves que cet employeur a été prévenu et qu'il n'a jamais dénoncé sous huit jour l'impossibilité de vous reglez les pensions pour "démissions ou licenciement de son employé " et qu'à ce jour, malgré vos relances que vous joignez en pièce, vous n'avez rien.
Joignez aussi le dépot de plainte et vous direz que toutes ses démarches, vous les faites sous conseils de la maison de justice (car il faut dire au juge que vous n'y connaissez rien et que vous êtes juste conseillé pour ne pas faire croire que vous maîtrisez bien le sujet et que vous vous en servez ).
L'idéal, c'est de passer pour une ignorante de ses droits et d'expliquer que vous avez été obliger de prendre conseil pour les connaitre et les faire appliquer car vous ne pouviez rester sans la pension alimentaire, elle vous est "NÉCESSAIRE " et INDISPENSABLE , insistez bien la dessus pour le préjudice surtout.
D'ailleurs, vous ne m'avez pas dit si vous avez un avocat pour l'audience ?
Non, je n'ai pas d'avocat.
J'ai eu un appel de l'huissier de justice aujourd'hui, qui voulait me prévenir : il a eu un appel de l'avocat de Mr (soi-disant) car je pense plutôt que c'est quelqu'un qui s'est fait passé pour un avocat, (un avocat n'aurait pas téléphoné comme çà à un huissier).. En disant qu'il allait m'assigner en justice pour affabulation.
Je n'y crois pas un seul instant, et je pense que c'est du bluff pour me faire peur.
J'ai eu un appel de l'huissier de justice aujourd'hui, qui voulait me prévenir : il a eu un appel de l'avocat de Mr (soi-disant) car je pense plutôt que c'est quelqu'un qui s'est fait passé pour un avocat, (un avocat n'aurait pas téléphoné comme çà à un huissier).. En disant qu'il allait m'assigner en justice pour affabulation.
Je n'y crois pas un seul instant, et je pense que c'est du bluff pour me faire peur.
Affabulation ? MDR !!! Et que lui a répondu l'huissier ? On se demande ce qu'il entend par " affabulation"
Oui, je n'y crois pas non plus
Vous avez peut etre droit à l'aide juridictionnel, voir vos assurances maisons pour un avocat pour l'audience prochaine ???
Voir pour l'assignation pour l'employeur au moins , ce sera déja cela ???
Oui, je n'y crois pas non plus
Vous avez peut etre droit à l'aide juridictionnel, voir vos assurances maisons pour un avocat pour l'audience prochaine ???
Voir pour l'assignation pour l'employeur au moins , ce sera déja cela ???
Bonjour,
Je reviens vous donner des nouvelles : toujours aucun paiement de la part de l'employeur, Mr a tenté un accord, inclure la pension en cours qu'il me doit depuis septembre, dans le montant des arriérés de 2010/2011, que je lui fasse le calcul et que je lui envoie chaque mois le montant du virement qu'il devra me faire.. C'est du grand n'importe quoi.
Je me suis adressée à l'huissier de justice pour la saisie du JEX. J'attends donc la date d'audience.
Je reviens vous donner des nouvelles : toujours aucun paiement de la part de l'employeur, Mr a tenté un accord, inclure la pension en cours qu'il me doit depuis septembre, dans le montant des arriérés de 2010/2011, que je lui fasse le calcul et que je lui envoie chaque mois le montant du virement qu'il devra me faire.. C'est du grand n'importe quoi.
Je me suis adressée à l'huissier de justice pour la saisie du JEX. J'attends donc la date d'audience.
Bonjour,
C'est un peu tard, mais je poste quand même. Pour faire une demande de paiement direct par huissier pour la pension alimentaire, il faut OBLIGATOIREMENT L'ORIGINAL du jugement de justice qui fixe le montant de la PA. Je viens de remplir les papiers ce matin pour recouvrer les pensions des 6 mois en arrière (juin à novembre). Pour les 5 autres mois (janvier à mai) j'ai fait un commandement de payer. Tout partira demain. Sans décision de justice on ne peut rien faire.
C'est un peu tard, mais je poste quand même. Pour faire une demande de paiement direct par huissier pour la pension alimentaire, il faut OBLIGATOIREMENT L'ORIGINAL du jugement de justice qui fixe le montant de la PA. Je viens de remplir les papiers ce matin pour recouvrer les pensions des 6 mois en arrière (juin à novembre). Pour les 5 autres mois (janvier à mai) j'ai fait un commandement de payer. Tout partira demain. Sans décision de justice on ne peut rien faire.
Oui, ils ont bien reçu la notification d'huissier.
Je vous précise que la notification d'huissier est un courrier, j'en ai reçu une copie, et non la décision de justice.
L'employeur me dit devoir avoir en main la décision de justice pour pouvoir mettre la procédure en place.
L'huissier a envoyé sa notification par courrier recommandé aux alentours du 25 octobre.
Je vous précise que la notification d'huissier est un courrier, j'en ai reçu une copie, et non la décision de justice.
L'employeur me dit devoir avoir en main la décision de justice pour pouvoir mettre la procédure en place.
L'huissier a envoyé sa notification par courrier recommandé aux alentours du 25 octobre.
L'employeur doit demander à ses avocats des conseils de droit car l'employeur vous dit n'importe quoi.
Mettez le en demeure de payer immédiatement la pension , sinon, vous le mettez au tribunal et c'est lui qui devra la payer de sa poche
Notez cela sur votre courrier
Article R213-5 du code des procédures civils
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1.500 au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
Article R213-1
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Article R213-4
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article L213-1 ..
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Article L213-5
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Mettez le en demeure de payer immédiatement la pension , sinon, vous le mettez au tribunal et c'est lui qui devra la payer de sa poche
Notez cela sur votre courrier
Article R213-5 du code des procédures civils
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1.500 au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
Article R213-1
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Article R213-4
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article L213-1 ..
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Article L213-5
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Merci pour votre réponse Sophiag
Ils m'ont par ailleurs dit, que les payes étaient déjà faites au moment de la réception du courrier de l'huissier.
Dois-je attendre la fin du mois, ou envoyer un courrier de mise en demeure dès maintenant, et porter plainte auprès du Procureur d'ici 15 jours si je n'ai aucun paiement ?
Ca fait plus de 2 ans que je cours après cette pension.. Je n'ai plus envie de patienter. Tout comme pour récupérer les arriérés, je compte faire une saisie sur rémunération en saisissant moi-même le TI. Pourriez-vous m'aider pour rédiger ma requête ? Une simple lettre avec copie du jugement, détail des sommes et timbre fiscal suffit ?
Ils m'ont par ailleurs dit, que les payes étaient déjà faites au moment de la réception du courrier de l'huissier.
Dois-je attendre la fin du mois, ou envoyer un courrier de mise en demeure dès maintenant, et porter plainte auprès du Procureur d'ici 15 jours si je n'ai aucun paiement ?
Ca fait plus de 2 ans que je cours après cette pension.. Je n'ai plus envie de patienter. Tout comme pour récupérer les arriérés, je compte faire une saisie sur rémunération en saisissant moi-même le TI. Pourriez-vous m'aider pour rédiger ma requête ? Une simple lettre avec copie du jugement, détail des sommes et timbre fiscal suffit ?
vous leur faites un courrier en LAR en leur disant que ce n'est pas votre probleme si les paies sont faites, ils ont eu la notification en temps et heures pour vous payez
Rappelez leur qu'une pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toutes autres dettes et que c'est pour les ENFANTS .
Qu'ils prennent un acompte sur le salaire de votre ex mari pour vous regler la pension de novembre (suivant l'échéancier qui doit reprendre six mois de pensions divisés par deux) et qu'ils vous règlent celle de décembre en début du mois et cela, chaque début de chaque mois par virement (joignez un RIB)
Dites leur que vous serez dans le regret de saisir le Juge d'exécution et de les faire condamner à une amende et à les régler eux mêmes si cela n'est pas fait . Plus plainte au procureur, ce qui fera l'objet de deux poursuites , l'une pour vous faire payer, l'autre pour les faire condamner.
N'oubliez pas de demander l'indexation suivant votre jugement à l'employeur, voir demander le directement à l'huissier afin qu'ils leur notifient, comme ils veulent
Vous attendez un paiement à réception de votre courrier
Attention ! Soyez ferme dans votre courrier, postez les articles de lois aussi pour leur rappeler leur obligation
Rappelez leur qu'une pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toutes autres dettes et que c'est pour les ENFANTS .
Qu'ils prennent un acompte sur le salaire de votre ex mari pour vous regler la pension de novembre (suivant l'échéancier qui doit reprendre six mois de pensions divisés par deux) et qu'ils vous règlent celle de décembre en début du mois et cela, chaque début de chaque mois par virement (joignez un RIB)
Dites leur que vous serez dans le regret de saisir le Juge d'exécution et de les faire condamner à une amende et à les régler eux mêmes si cela n'est pas fait . Plus plainte au procureur, ce qui fera l'objet de deux poursuites , l'une pour vous faire payer, l'autre pour les faire condamner.
N'oubliez pas de demander l'indexation suivant votre jugement à l'employeur, voir demander le directement à l'huissier afin qu'ils leur notifient, comme ils veulent
Vous attendez un paiement à réception de votre courrier
Attention ! Soyez ferme dans votre courrier, postez les articles de lois aussi pour leur rappeler leur obligation
Bonjour,
J'ai une question : pour les arriérés de pension (2010-2011), dois-je attendre d'avoir le jugement du Tribunal correctionnel pour faire une saisie sur salaire ? Je dois m'adresser à l'huissier pour mettre en place une saisie des rémunérations ?
J'ai cru comprendre qu'il ne sera pas obligatoirement noté sur le jugement que je recevrai du Tribunal correctionnel, le détail des sommes qu'il doit rembourser, ni les modalités de remboursement ?
J'ai une question : pour les arriérés de pension (2010-2011), dois-je attendre d'avoir le jugement du Tribunal correctionnel pour faire une saisie sur salaire ? Je dois m'adresser à l'huissier pour mettre en place une saisie des rémunérations ?
J'ai cru comprendre qu'il ne sera pas obligatoirement noté sur le jugement que je recevrai du Tribunal correctionnel, le détail des sommes qu'il doit rembourser, ni les modalités de remboursement ?
Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles, après une ultime mise en demeure auprès de la société via huissier, ils ont envoyé un courrier de réponse :
"suite à vos différents courriers, nous avons à plusieurs reprises demandé à M. X de l'attitude que nous devions avoir et ce dernier nous a toujours répondu que la situation était régularisée et qu'il nous le prouverait par un courrier de son avocat.
Nous lui envoyons ce jour une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réponse de sa part avant le 25 janvier nous bloquerons la somme sur son salaire."
Je suis consternée ! Bien entendu je compte aller jusqu'au bout, car c'est tout simplement honteux de lire ce genre de chose.
L'huissier me demande mes éléments de réponse. Mais je compte leur dire de lancer la saisie du JEX. Je n'ai plus envie d'attendre. Mais dois-je quand même "laisser une porte ouverte" à l'amiable ? Je veux la totalité de ce qu'il me doivent depuis la mise en place de la procédure par retour de ce courrier au plus tard le 23 janvier. qu'en pensez-vous ?
Je reviens vous donner des nouvelles, après une ultime mise en demeure auprès de la société via huissier, ils ont envoyé un courrier de réponse :
"suite à vos différents courriers, nous avons à plusieurs reprises demandé à M. X de l'attitude que nous devions avoir et ce dernier nous a toujours répondu que la situation était régularisée et qu'il nous le prouverait par un courrier de son avocat.
Nous lui envoyons ce jour une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réponse de sa part avant le 25 janvier nous bloquerons la somme sur son salaire."
Je suis consternée ! Bien entendu je compte aller jusqu'au bout, car c'est tout simplement honteux de lire ce genre de chose.
L'huissier me demande mes éléments de réponse. Mais je compte leur dire de lancer la saisie du JEX. Je n'ai plus envie d'attendre. Mais dois-je quand même "laisser une porte ouverte" à l'amiable ? Je veux la totalité de ce qu'il me doivent depuis la mise en place de la procédure par retour de ce courrier au plus tard le 23 janvier. qu'en pensez-vous ?
Effectivement, je me suis posée la même question..
Quoi qu'il en soit, il y a mes plaintes et j'ai envoyé un mail à l'huissier, en leur expliquant que j'avais suffisament attendu, et que si la situation n'était pas régularisée par retour du courrier au plus tard le 25 janvier, ils peut envoyer l'assignation devant le JEX, si ce n'était pas déjà fait. S'il a une autre stratégie, je suis prête à l'écouter.
Quoi qu'il en soit, il y a mes plaintes et j'ai envoyé un mail à l'huissier, en leur expliquant que j'avais suffisament attendu, et que si la situation n'était pas régularisée par retour du courrier au plus tard le 25 janvier, ils peut envoyer l'assignation devant le JEX, si ce n'était pas déjà fait. S'il a une autre stratégie, je suis prête à l'écouter.
Bonjour Sophiag,
Je reviens vous donner des nouvelles, j'ai à nouveau reçu un virement de 2 pensions ce mois-ci. Il y a encore 1 mois de retard, j'ai donc demandé à l'huissier d'envoyer un courrier AR pour régularisation le mois prochain. Et ensuite, nous devrions reprendre un paiement normal.
Je suis en attente du jugement du Tribunal correctionnel (qui ne devrait plus tarder d'après le TGI), pour pouvoir faire un dossier SARVI, afin de récupérer les D&I.
Puis, enfin saisir le TI et demander une saisie sur rémunérations pour récupérer les arriérés.
Cordialement
Je reviens vous donner des nouvelles, j'ai à nouveau reçu un virement de 2 pensions ce mois-ci. Il y a encore 1 mois de retard, j'ai donc demandé à l'huissier d'envoyer un courrier AR pour régularisation le mois prochain. Et ensuite, nous devrions reprendre un paiement normal.
Je suis en attente du jugement du Tribunal correctionnel (qui ne devrait plus tarder d'après le TGI), pour pouvoir faire un dossier SARVI, afin de récupérer les D&I.
Puis, enfin saisir le TI et demander une saisie sur rémunérations pour récupérer les arriérés.
Cordialement
Bonjour,
Le jugement concerne l'abandon de famille. J'avais déposé plainte en Mars 2011, il n'a plus payé de PA, à partir de juillet 2010. Il a été condamné à me verser des D&I, je vais donc faire un dossier SARVI pour les récupérer.
Je ne sais pas si dans ce jugement il sera précisé le montant des arriérés et les modalités de remboursement ? Ou si je devrais fournir le jugement s'y afférant (qui date de 2008), et auquel cas je vais devoir saisir le TI pour une saisie attribution sur salaire.
Cordialement
Le jugement concerne l'abandon de famille. J'avais déposé plainte en Mars 2011, il n'a plus payé de PA, à partir de juillet 2010. Il a été condamné à me verser des D&I, je vais donc faire un dossier SARVI pour les récupérer.
Je ne sais pas si dans ce jugement il sera précisé le montant des arriérés et les modalités de remboursement ? Ou si je devrais fournir le jugement s'y afférant (qui date de 2008), et auquel cas je vais devoir saisir le TI pour une saisie attribution sur salaire.
Cordialement
Merci Sophiag, vous m'avez été d'une grande aide, car à plusieurs reprises j'étais découragée. J'espère que cela touche à sa fin, et que tout va rentrer dans l'ordre.
La Justice a mis le temps, mais je crois qu'elle a bien rétablit Mr dans ses obligations, jusqu'à la prochaine fois.
Je viendrai vous donner des nouvelles lors d'une prochaine étape. Merci encore.
La Justice a mis le temps, mais je crois qu'elle a bien rétablit Mr dans ses obligations, jusqu'à la prochaine fois.
Je viendrai vous donner des nouvelles lors d'une prochaine étape. Merci encore.
Bonjour Sophiag,
Je suis en attente du virement, pour le mois d'avril.. suspense.. :-) (il est préférable d'en rire)
En parallèle, je viens de recevoir la convocation devant le tribunal d'instance pour la saisie sur rémunération (pour les arriérés de 2010-2011).
J'ai également reçu un appel téléphonique du commissariat du domicile de Mr suite à ma seconde plainte. Je suis satisfaite de voir que mon dossier est suivi, même si c'est long, et que du coup entre ma plainte de l'année dernière et la situation d'aujourd'hui, le dossier a avancé.
Je suis en attente du virement, pour le mois d'avril.. suspense.. :-) (il est préférable d'en rire)
En parallèle, je viens de recevoir la convocation devant le tribunal d'instance pour la saisie sur rémunération (pour les arriérés de 2010-2011).
J'ai également reçu un appel téléphonique du commissariat du domicile de Mr suite à ma seconde plainte. Je suis satisfaite de voir que mon dossier est suivi, même si c'est long, et que du coup entre ma plainte de l'année dernière et la situation d'aujourd'hui, le dossier a avancé.
Bonsoir, nous sommes le 10, et toujours rien.
J'ai contacté l'huissier, qui m'a dit de rappeler à la fin du mois si je n'avais rien. D'ici là, j'aurai d'autres nouvelles puisque nous passons au TI le 18 pour une saisie sur rémunération pour les arriérés.
Je dois également recontacter le commissariat du domicile de Mr, suite à ma 3ème plainte pour abandon de famille.
J'ai contacté l'huissier, qui m'a dit de rappeler à la fin du mois si je n'avais rien. D'ici là, j'aurai d'autres nouvelles puisque nous passons au TI le 18 pour une saisie sur rémunération pour les arriérés.
Je dois également recontacter le commissariat du domicile de Mr, suite à ma 3ème plainte pour abandon de famille.
Bonjour sophiag,
Suite et fin de mon affaire, après 2 ans et demi de "bataille", tout est enfin rentré dans l'ordre puisque Mr a été condamné et que je perçois la pension alimentaire.
Je vous remercie vraiment pour votre aide et votre soutien.
Cordialement.
Suite et fin de mon affaire, après 2 ans et demi de "bataille", tout est enfin rentré dans l'ordre puisque Mr a été condamné et que je perçois la pension alimentaire.
Je vous remercie vraiment pour votre aide et votre soutien.
Cordialement.
Bonjour Napoline
C'est une grande et bonne nouvelle. Je suis contente pour vous, vous l'avez méritée car vous ne le devez qu'à votre détermination et c'est admirable.
Sinon, à quoi Monsieur est condamné ?
Quand à l'employeur, il paie maintenant d'après ce que vous dites, mais a t'il eu des nouvelles de votre plainte ?
C'est une grande et bonne nouvelle. Je suis contente pour vous, vous l'avez méritée car vous ne le devez qu'à votre détermination et c'est admirable.
Sinon, à quoi Monsieur est condamné ?
Quand à l'employeur, il paie maintenant d'après ce que vous dites, mais a t'il eu des nouvelles de votre plainte ?
Mr a été condamné a 3 mois avec sursis simple + 1000 eur de D&I + obligation de payer les arriérés. N'ayant rien versé, j'ai saisi le TI en vue d'une saisie sur rémunération, ca devrait être mis en place d'ici mai-juin, ce qui je pense ouvrira les yeux de l'employeur.. Mon dossier a été également suivi par le commissariat du domicile de MR.
Je n'ai pas de nouvelles de ma plainte à l'encontre de l'employeur, mais je sais qu'ils ont été convoqués. Je ne pense pas qu'il y aura de suites, mais cela laisse une trace dans l'éventualité où ils oseraient recommencer avec une autre personne dans mon cas.
Je n'ai pas de nouvelles de ma plainte à l'encontre de l'employeur, mais je sais qu'ils ont été convoqués. Je ne pense pas qu'il y aura de suites, mais cela laisse une trace dans l'éventualité où ils oseraient recommencer avec une autre personne dans mon cas.
Ce qui justifie mon admiration vous concernant. Non seulement, vous avez mise en application les conseils donnés, mais en plus, vous pensez à celles qui passeront derrière vous. C'est une belle mentalité, un bon état d'esprit et je pense que vous méritez ce succès largement.
Un employeur convoqué par la gendarmerie est une épreuve difficile pour lui et il méditera à deux fois sa conduite.
On prend son identité, son CV d'empreintes et ADN, ect car il s'agit d'un dépôt de plainte, il s'en souviendra en effet..... (sourire) , à vouloir jouer au feu, on se brûle.....
Quand au tribunal saisi pour la saisie sur rémunération, donnez moi des nouvelles, mais il est évident que cette fois ci, l'employeur paiera.
BRAVO...
Un employeur convoqué par la gendarmerie est une épreuve difficile pour lui et il méditera à deux fois sa conduite.
On prend son identité, son CV d'empreintes et ADN, ect car il s'agit d'un dépôt de plainte, il s'en souviendra en effet..... (sourire) , à vouloir jouer au feu, on se brûle.....
Quand au tribunal saisi pour la saisie sur rémunération, donnez moi des nouvelles, mais il est évident que cette fois ci, l'employeur paiera.
BRAVO...
Bonjour Sophiag, ma tranquilité n'aura duré que 5 mois, puisque j'ai reçu un courrier de son employeur me disant qu'ils n'avaient plus de nouvelle de lui depuis le 29 mai.
Il est apparament parti pour l'étranger, on ne sait pas pourquoi ni quand il reviendra.
Il est apparament parti pour l'étranger, on ne sait pas pourquoi ni quand il reviendra.
Bonsoir Napoline
Aie... Alors, attendez deux mois et déposez plainte pour abandon de famille et il faudra re saisir le JAF pour signaler ses faits
Demandez à ce que soit fixée malgré tout une augmentation de pension alimentaire au juge et la suppression de ses droits de visite puisqu'il est parti sans donner de nouvelles
Apres, vous ferez une recherche dans l'interet des familles pour retrouver sa trace
Il reviendra un jour et ce jour la, il passera au tribunal correctionnel, plus devra payer les pensions qu'il l'attend
En attendant, contacter la CAF avec votre jugement pour qu'il vous paie 80 euro par enfant
Revoyez vos revenus avec la CAF pour leur signaler que vous n'avez plus de pension pour l APL
N'hésitez pas à revenir vers moi en cas de besoin
Courage
Cordialement
Aie... Alors, attendez deux mois et déposez plainte pour abandon de famille et il faudra re saisir le JAF pour signaler ses faits
Demandez à ce que soit fixée malgré tout une augmentation de pension alimentaire au juge et la suppression de ses droits de visite puisqu'il est parti sans donner de nouvelles
Apres, vous ferez une recherche dans l'interet des familles pour retrouver sa trace
Il reviendra un jour et ce jour la, il passera au tribunal correctionnel, plus devra payer les pensions qu'il l'attend
En attendant, contacter la CAF avec votre jugement pour qu'il vous paie 80 euro par enfant
Revoyez vos revenus avec la CAF pour leur signaler que vous n'avez plus de pension pour l APL
N'hésitez pas à revenir vers moi en cas de besoin
Courage
Cordialement
Bonjour Sarah
Oui, je pense qu'il risque de la prison ferme car il s'enfuit déja de chez son employeur et du pays (au fait, il faut déposer plainte pour non communication d'adresse ) et avec les antécédents qu'il avait déja, le dossier est béton.
Napoline devra juste prouver les conséquences financières que cela a provoqué pour augmenter les dommages et intérêts
Meme si il n'est plus solvable aujourd'hui, ce jugement perdura dans le temps et sera un jour exécutable
De plus, pour les enfants plus tard, en tant qu'obligé alimentaire pour leur pere, cela sera un bon point pour qu'ils ne soient pas obligés de payer une pension à son profit
Premier temps, les finances, donc, la CAF et ensuite, dépot de plainte par la suite
Oui, je pense qu'il risque de la prison ferme car il s'enfuit déja de chez son employeur et du pays (au fait, il faut déposer plainte pour non communication d'adresse ) et avec les antécédents qu'il avait déja, le dossier est béton.
Napoline devra juste prouver les conséquences financières que cela a provoqué pour augmenter les dommages et intérêts
Meme si il n'est plus solvable aujourd'hui, ce jugement perdura dans le temps et sera un jour exécutable
De plus, pour les enfants plus tard, en tant qu'obligé alimentaire pour leur pere, cela sera un bon point pour qu'ils ne soient pas obligés de payer une pension à son profit
Premier temps, les finances, donc, la CAF et ensuite, dépot de plainte par la suite
Bonjour,
Merci pour votre soutien. Je compte demander l'autorité parentale exclusive au JAF. J'enverrai ma requête en juillet septembre. Ca me laisse l'été pour voir ce qui va se passer. Je vais également m'adresser à la CAF. Je porterai plainte en septembre puisque pour ce mois, l'employeur m'a versé la pension.
En effet, sarah il a eu du sursis simple, donc ca sera de la prison ferme (en théorie).
Mais je me demande si c'est vrai.. Et je ne vois pas comment vérifier.. Il faudrait que je contacte sa compagne, mais elle ne voudra pas me parler..
Merci pour votre soutien. Je compte demander l'autorité parentale exclusive au JAF. J'enverrai ma requête en juillet septembre. Ca me laisse l'été pour voir ce qui va se passer. Je vais également m'adresser à la CAF. Je porterai plainte en septembre puisque pour ce mois, l'employeur m'a versé la pension.
En effet, sarah il a eu du sursis simple, donc ca sera de la prison ferme (en théorie).
Mais je me demande si c'est vrai.. Et je ne vois pas comment vérifier.. Il faudrait que je contacte sa compagne, mais elle ne voudra pas me parler..
Bonjour Napoline
je pense à quelque chose et ceci à cause de l'attitude de son employeur qui est assez unique dans son genre.....
Il faudrait si vous le pouvez, vérifiez que votre ex est vraiment parti de l'entreprise et ne profite pas d'une complicité de son employeur qui lui aurait octroyer un congé sans solde par exemple ?
Comment ? En commençant déjà à vous faire passer pour quelqu'un d'autre en le demandant dans l'entreprise et voir la réponse
Quel genre d'emploi occupe t'il ? Ensuite, les autres pistes pour vérifier si il est toujours salarié ou pas, je ne sais pas, mais les membres vont peut etre nous donner des pistes......
je pense à quelque chose et ceci à cause de l'attitude de son employeur qui est assez unique dans son genre.....
Il faudrait si vous le pouvez, vérifiez que votre ex est vraiment parti de l'entreprise et ne profite pas d'une complicité de son employeur qui lui aurait octroyer un congé sans solde par exemple ?
Comment ? En commençant déjà à vous faire passer pour quelqu'un d'autre en le demandant dans l'entreprise et voir la réponse
Quel genre d'emploi occupe t'il ? Ensuite, les autres pistes pour vérifier si il est toujours salarié ou pas, je ne sais pas, mais les membres vont peut etre nous donner des pistes......
Bonjour Sophiag,
Je me demande, si en portant plainte pour abandon de famille auprès du Procureur de la République directement, je peux demander le retrait ou suspension de l'autorité parentale ? Qu'en pensez-vous ?
Merci
Je me demande, si en portant plainte pour abandon de famille auprès du Procureur de la République directement, je peux demander le retrait ou suspension de l'autorité parentale ? Qu'en pensez-vous ?
Merci
Bonjour Napoline,
Je voulais vous dire combien me sont précieux tous les renseignements que j' ai pu obtenir en vous lisant ainsi que les réponses que vous avez reçu pour vous aider.
Je suis pour ma part, au début d' un parcours qui s'annonce déjà bien compliqué.
En effet, une demande de paiement direct de créance alimentaire a été mise en place par un huissier et une saisie attribution pour un arriéré de pension alimentaire.
Pour le paiement direct, le problème est que le directeur général refuse les lettres recommandées de l' huissier parce qu' il se trouve être aussi mon ex mari et que c'est donc son propre salaire qu'il devra saisir...
Avez vous déjà été confronter à ce genre de situation? Cela me semble tellement irresponsable que j'ai du mal à croire que cela soit possible...
CORDIALEMENT
PS: Napoline, donnez nous de vos nouvelles.
Je voulais vous dire combien me sont précieux tous les renseignements que j' ai pu obtenir en vous lisant ainsi que les réponses que vous avez reçu pour vous aider.
Je suis pour ma part, au début d' un parcours qui s'annonce déjà bien compliqué.
En effet, une demande de paiement direct de créance alimentaire a été mise en place par un huissier et une saisie attribution pour un arriéré de pension alimentaire.
Pour le paiement direct, le problème est que le directeur général refuse les lettres recommandées de l' huissier parce qu' il se trouve être aussi mon ex mari et que c'est donc son propre salaire qu'il devra saisir...
Avez vous déjà été confronter à ce genre de situation? Cela me semble tellement irresponsable que j'ai du mal à croire que cela soit possible...
CORDIALEMENT
PS: Napoline, donnez nous de vos nouvelles.
Bonjour,
Ici, tout est rentré dans l'ordre, je perçois la PA chaque mois, et le versement des arriérés est un peu moins régulier, mais le geste est là et mon cri allait bien au delà d'une somme d'argent.
Mon fils voit son père tous les 15 jours. Nous arrivons à nouveau à communiquer. Il est même venu à la 1ère compétition de sport de notre fils, et compte l'emmener en vacances cet été.
Ici, tout est rentré dans l'ordre, je perçois la PA chaque mois, et le versement des arriérés est un peu moins régulier, mais le geste est là et mon cri allait bien au delà d'une somme d'argent.
Mon fils voit son père tous les 15 jours. Nous arrivons à nouveau à communiquer. Il est même venu à la 1ère compétition de sport de notre fils, et compte l'emmener en vacances cet été.
Bonjour sophia
Bonjour à tous,
Je ne fais que passer car aujourd'hui je vais plaider mon affaire toute seule au tribunal pénal, je vous informerai de toute la procédure plus tard pour aider le plus grand nombre.
En attendant, je voudrais dire à ananouchka que si l'huissier rencontre des difficultés dans sa mission, il doit en référé au juge de l'exécution.
Salam
Bonjour à tous,
Je ne fais que passer car aujourd'hui je vais plaider mon affaire toute seule au tribunal pénal, je vous informerai de toute la procédure plus tard pour aider le plus grand nombre.
En attendant, je voudrais dire à ananouchka que si l'huissier rencontre des difficultés dans sa mission, il doit en référé au juge de l'exécution.
Salam
Bonjour à tous,
J'ai pris le temps de tout lire... pfff...
Je suis en "guerre" contre l'employeur du père de mon enfant... J'ai envoyé une mise en demeure de me payer la pension alimentaire qui aurait dû être saisie sur le salaire... Cela fait 12 jours que son employeur a réceptionné mon courrier, et toujours rien...
J'ai rappelé son employeur, normalement d'ici la fin de matinée quelqu'un de compétent au service RH pour sa région (et oui grosse entreprise) doit me rappeler. Mais il est presque midi...
Quand je lis tout ce que sarah2012 a subi et a enduré, je me dis que c'est extraordinaire le courage qu'elle a eu durant tous ces mois !
En tout cas un grand merci pour toutes ses informations très utiles quand on est dans un cas similaire, et égoïstement j'espère qu'il sera moins "tordu" et long !
Cordialement
J'ai pris le temps de tout lire... pfff...
Je suis en "guerre" contre l'employeur du père de mon enfant... J'ai envoyé une mise en demeure de me payer la pension alimentaire qui aurait dû être saisie sur le salaire... Cela fait 12 jours que son employeur a réceptionné mon courrier, et toujours rien...
J'ai rappelé son employeur, normalement d'ici la fin de matinée quelqu'un de compétent au service RH pour sa région (et oui grosse entreprise) doit me rappeler. Mais il est presque midi...
Quand je lis tout ce que sarah2012 a subi et a enduré, je me dis que c'est extraordinaire le courage qu'elle a eu durant tous ces mois !
En tout cas un grand merci pour toutes ses informations très utiles quand on est dans un cas similaire, et égoïstement j'espère qu'il sera moins "tordu" et long !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...