Pension saisie sur salaire , l'employeur refuse de payer.... [Résolu/Fermé]

Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
- - Dernière réponse : Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
- 28 juil. 2015 à 15:31
Bonjour,

J'ai fais mettre en place le paiement direct de la PA auprès de l'empoyeur du père de mon fils.
Etonnée de ne pas avoir reçu un paiement ce mois, je les appelle. Ils me répondent qu'ils sont en attente d'avoir en main la décision de justice de la part de Mr, pour pouvoir mettre en place le paiement.
Est-ce vrai ?
Merci de votre aide
Afficher la suite 

19 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451
20
Merci
Bonjour
Ils ont bien reçu la notification de l'huissier ? Ils ont combien de retard la ?

Dire « Merci » 20

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25515 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
130
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2013
37
2
Merci
;
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Reflexe
Pourquoi avoir effacer votre réponse,elle donnait de bonne indication pourtant ????
REFLEXE67
Messages postés
130
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2013
37 -
juste une mauvaise manip
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
ok
Messages postés
5867
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
1441
1
Merci
Bonjour,

Lorsque j'ai fait appel à l'huissier pour la saisie sur rémunération, j'ai du récupérer le jugement avec la mention copie conforme auprès de mon avocat pour pouvoir le lui remettre. C'est l'huissier qui s'est chargé de la suite auprès de l'employeur, et depuis je perçois la pension alimentaire régulièrement sur mon compte.

Cordialement
Je vous rappelle la mise en place du paiement direct de la pension alimentaire dont est redevable Mr XXX, qui vous a été notifiée en temps et en heure par voie d'huissier le 25 octobre dernier.
Je suis très surprise de ne pas avoir reçu de paiement début novembre.

Je vous rappelle qu'une pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toutes autres dettes, et que c'est pour un ENFANT. Le paiement se fait à terme à échoir, et non à terme échu.

Je vous mets en demeure de régler la pension du mois de novembre soit XXX euro immédiatement par retour de ce courrier, puis de régler celle de décembre en début de mois par virement (RIB en votre possession), et ce, pour chaque mois en suivant l'échéancier que l'huissier vous a communiqué, faute de quoi je serai au regret de mettre tout en oeuvre pour saisir le juge d'exécution, de vous faire condamner à une amende, et à régler vous-même les pensions dues, ainsi qu'à déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Pour information, vous trouverez ci-joint les textes de lois se rapportant au paiement direct d'une pension alimentaire.

Voici le courrier que je compte envoyer. Est-ce clair, et ferme ?
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Vous rajoutez (malgré mes appels aupres de votre comptable rester infructueux. j'ai eu comme réponse de la part de votre personnel, (Monsieur le Directeur), qu'ils attendaient un jugement ? L'huissier a le pouvoir de vous nominez tiers sans contestation , sauf si votre employé n'est plus à votre service , auquel cas, vous devez m'en aviser huit jours apres la notification.

Je vous mets donc en Demeure de me regler à réception de ce courrier , la pension de "montant" et de faire de même pour les pensions suivantes , à défaut de paiement, je porterais plainte auprès du procureur de la justice comme me le permet la loi, je saisirais le juge d'exécution pour que vous soyez vous meme le tier débiteur, comme la loi me le permet.
Je vous joins les textes relatifs à mes écrits , à titre d'information .
Je vous remercie de votre aide.
J'envoie le courrier aujourd'hui, et vous tiens au courant d'ici la fin du mois. Ils vont peut-être régulariser novembre en versant décembre..?
Et s'ils me font qu'un seul versement début décembre, sois je vois avec l'huissier pour inclure le mois de novembre dans les arriérés, soit je porte plainte.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Vous portez plainte quoi qu'il arrive, il faut les mettre au pas, c'est grave pour un employeur de ne pas respecter la décision
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
129 -
pas à réception de ce courrier mais à la première présentation de ce courrier (comme ça c'est également valable si il ne le prennent pas).

Bien cordialement.
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
1
Merci
Bonjour,

Je reviens vous donner des nouvelles : toujours aucun paiement de la part de l'employeur, Mr a tenté un accord, inclure la pension en cours qu'il me doit depuis septembre, dans le montant des arriérés de 2010/2011, que je lui fasse le calcul et que je lui envoie chaque mois le montant du virement qu'il devra me faire.. C'est du grand n'importe quoi.
Je me suis adressée à l'huissier de justice pour la saisie du JEX. J'attends donc la date d'audience.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
Je comprend votre frustration, les difficultés rencontrés, mais je pense qu'à ce niveau la , il faut aller jusqu'au bout et faire condamner l'employeur.
Avez vous droit à l'aide juridictionnel ? Car un avocat pourrait vous aidez à faire accélérer les choses
Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11 -
Bonjour,
Non je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, et je n'ai pas pris d'avocat. En revanche, je consulte la maison de la justice et un avocat lorsque j'ai des questions.
J'irai jusqu'au bout avec l'employeur, je ne lâcherai pas, c'est certain.
Cdt
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
vous avez raison. bon courage
Bonjour,
C'est un peu tard, mais je poste quand même. Pour faire une demande de paiement direct par huissier pour la pension alimentaire, il faut OBLIGATOIREMENT L'ORIGINAL du jugement de justice qui fixe le montant de la PA. Je viens de remplir les papiers ce matin pour recouvrer les pensions des 6 mois en arrière (juin à novembre). Pour les 5 autres mois (janvier à mai) j'ai fait un commandement de payer. Tout partira demain. Sans décision de justice on ne peut rien faire.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonsoir Gentille
Merci pour la précision, mais cela, on le sait déjà....
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
1
Merci
Bonjour,

Je reviens vous donner des nouvelles, je viens de recevoir un virement correspondant à 2 mois de pension alimentaire. J'en attendais 3, voire 4. Je compte donc laisser courir l'assignation.
Qu'en pensez-vous ?
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
Oui, vous laissez courir l'assignation quoi qu'il arrive.
Envoyez leur un courrier tout de même pour leur signifier ce qu'il manque ...En précisant à nouveau l'absence de paiement depuis la mise en place de la saisie arrêt et le retard de deux pensions alimentaires ou trois (vous vérifiez ) à ce jour.
Je vais demander à l'huissier de faire le courrier. Ils ont plus d'appui que moi, et ca sera une pièce à joindre à l'assignation. Je vous remercie.
0
Merci
Oui, ils ont bien reçu la notification d'huissier.
Je vous précise que la notification d'huissier est un courrier, j'en ai reçu une copie, et non la décision de justice.
L'employeur me dit devoir avoir en main la décision de justice pour pouvoir mettre la procédure en place.
L'huissier a envoyé sa notification par courrier recommandé aux alentours du 25 octobre.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
L'employeur doit demander à ses avocats des conseils de droit car l'employeur vous dit n'importe quoi.
Mettez le en demeure de payer immédiatement la pension , sinon, vous le mettez au tribunal et c'est lui qui devra la payer de sa poche
Notez cela sur votre courrier

Article R213-5 du code des procédures civils
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1.500 au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Article R213-1
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.

Article R213-4
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

Article L213-1 ..
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Article L213-5
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement dir
ect.
Merci pour votre réponse Sophiag
Ils m'ont par ailleurs dit, que les payes étaient déjà faites au moment de la réception du courrier de l'huissier.
Dois-je attendre la fin du mois, ou envoyer un courrier de mise en demeure dès maintenant, et porter plainte auprès du Procureur d'ici 15 jours si je n'ai aucun paiement ?
Ca fait plus de 2 ans que je cours après cette pension.. Je n'ai plus envie de patienter. Tout comme pour récupérer les arriérés, je compte faire une saisie sur rémunération en saisissant moi-même le TI. Pourriez-vous m'aider pour rédiger ma requête ? Une simple lettre avec copie du jugement, détail des sommes et timbre fiscal suffit ?
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
vous leur faites un courrier en LAR en leur disant que ce n'est pas votre probleme si les paies sont faites, ils ont eu la notification en temps et heures pour vous payez
Rappelez leur qu'une pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toutes autres dettes et que c'est pour les ENFANTS .
Qu'ils prennent un acompte sur le salaire de votre ex mari pour vous regler la pension de novembre (suivant l'échéancier qui doit reprendre six mois de pensions divisés par deux) et qu'ils vous règlent celle de décembre en début du mois et cela, chaque début de chaque mois par virement (joignez un RIB)
Dites leur que vous serez dans le regret de saisir le Juge d'exécution et de les faire condamner à une amende et à les régler eux mêmes si cela n'est pas fait . Plus plainte au procureur, ce qui fera l'objet de deux poursuites , l'une pour vous faire payer, l'autre pour les faire condamner.
N'oubliez pas de demander l'indexation suivant votre jugement à l'employeur, voir demander le directement à l'huissier afin qu'ils leur notifient, comme ils veulent
Vous attendez un paiement à réception de votre courrier

Attention ! Soyez ferme dans votre courrier, postez les articles de lois aussi pour leur rappeler leur obligation
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Pour votre demande de saisie sur rémunération pour la dette alimentaire, je regarderais cela plus en profondeur demain, je ne la connais pas par coeur car elle n'est pas souvent pratiquer
Je vous tiens au courant
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
129 -
En ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaire allez directement à l'hôtel des impôts qui se chargera pour vous du recouvrement ce sera plus efficace et plus rapide tout en aboutissant également à une saisie des rémunérations.

Bien cordialement.
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour,

Je viens vous donner les suites, à ce jour je n'ai reçu aucun versement, ni réponse de la part de l'employeur de Mr, malgré ma mise en demeure.
Je patiente donc jusque la fin de la semaine, puis je porterai mon dossier devant le Tribunal dès lundi prochain.
Je viens de contacter l'huissier de justice, leur demandant copie de l'accusé réception envoyé à l'employeur, ainsi que leur diverse relance. Je leur ai également demander s'il y avait une quelquonque autre recours via Huissier avant le dépôt de plainte.
Je vais préparer cette semaine mon courrier pour le Procureur de la République.
Dois-je envoyer mon courrier au T.I. dont dépend le siège social de l'employeur ?
Merci de votre aide ?
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
Le tribunal ou vous résidez est compétent.
Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11 -
Je suis entrain de faire des recherches afin de saisir le juge de l'execution, et j'ai cru comprendre que depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d'assignation. Sous peine de nullité ? Pouvez-vous me le confirmer ? Merci
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
En effet, cette saisine doit se faire obligatoirement par voie d'assignation par huissier.
Du coup, j'ai un doute concernant le tribunal compétent, mais je vous suggere d'appeller votre tribunal d'instance pour leur poser directement la question, à savoir si c'est chez vous ou chez le débiteur de la pension alimentaire......

http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml
Dépôt de la demande de saisine

La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice .

La demande est formée par assignation à comparaître à la première audience du juge.

À savoir : dans le cas d'une expulsion de locataires, la demande peut toutefois être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Coût

Une contribution de 35 € doit être acquittée par la personne qui engage l'action (sauf en matière de contentieux du surendettement, où la procédure est entièrement gratuite).

Cette contribution est facturée par l'huissier de justice rédigeant l'assignation.

À noter : la personne qui bénéficie de l' aide juridictionnelle est dispensée de cette contribution.
J'appelerai le TGI dès demain.
En attendant, demain je vais déposer plainte, puis j'envoie une dernière lettre de mise en demeure, avec le 15 décembre comme date limite de paiement.
Puis je m'adresserai à un huissier à partir de cette date pour saisir le JEX.
Mon passage au Correctionnel étant prévu pour le 19, j'expliquerai et fournirai tout çà au Président du Tribunal.
Consternant et épuisant..
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
En effet, c'est consternant de la part de l'employeur qui a vraiment besoin d'un rappel à la loi et je dois vous dire aussi que c'est même rare.
J'espère qu'il va énervé le Juge et d'ailleurs, je me demande meme quel genre d'excuse il va pouvoir avancer pour justifier son refus d'exécuter la décision.
Cet employeur, il faut donc aussi déposer plainte contre lui pour abandon de famille, cela lui fera un bon cadeau de Noel à être aussi méprisable concernant le paiement d'une pension alimentaire et je DOUTE que cela plaise à la justice.
0
Merci
Bonsoir,

J'ai donc déposé plainte aujourd'hui contre l'employeur (j'ai bien cru qu'on allait me refuser ma plainte, le policier trouve çà dingue et m'a demandé si j'étais sure de mon coup parce qu'ils pourraient se retourner contre moi pour diffamation même si ma plainte est classée sans suite...), et envoyé ma 2nde mise en demeure.
en ce qui concerne la saisine du JEX, j'ai la possibilté de le faire moi-même avec un TF de 35 euro, puis sera (peut-être) à ma charge le coût de l'assignation, ou bien de faire appel à l'huissier, et une provision de 250 euro me sera demandé ou bien de prendre un avocat.
Le JEX à saisir est bien celui dont mon domicile dépend.
Bonjour,
Je reviens du TGI, Mr était présent assité d'un avocat. Il a été déclaré coupable d'abandon de famille de jullet 2010 à octobre 2011. + 3 mois avec sursis simple + dommages et intérêts.
J'ai précisé comme vous me l'aviez conseillé que j'avais mandaté un huissier pour la mise en place du paiement direct pour la pension et que je n'avais ni nouvelle de l'employeur ni de l'employé. Cela a été entendu mais étant donné que nous étions là pour les arriérés de 2010/2011, ils n'ont pas été plus loin.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
C'était important de le préciser car cela a été pris en compte pour le rendu du jugement
.*Maintenant, combien a t'il eu de dommages et intérêts ?
Il n'a pas été condamner à payer les pensions ?
1000 euro de dommages et interêts, et sa proposition d'échelonnement a été déclarée recevable.
J'attends maintenant d'avoir le jugement en main, pour voir ce qu'il sera retenu.
Il a tenté de faire effacer la dette. Il s'est même présenté avec un chèque signé de sa compagne pour me payer les pensions de sept à décembre. Lorsque la Procureur a vu çà, elle a tout de suite dit que cela ressemblait à de la manipulation.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Ok, donc, vous aurez un jugement exécutoire pour faire saisir les 1000 euro une fois celui ci signifié et lisez bien ce jugement pour voir ce qui est prévu en cas de non respect de l'échéancier.
Des que vous avez le jugement, revenez ici et surtout si vous avez des nouvelles de votre saisie sur salaire
Cordialement
Oui, j'ai besoin de décrocher un peu, je suis épuisée.. je prends quelques jours de vacances :-) Je viendrai vous donner des nouvelles de la saisie sur salaire, de la saisie du JEX, et du jugement à venir. Car j'ai cru comprendre que la signification d'un jugement en correctionnel c'était fait par le TGI.
Je vous remercie de vos conseils et de votre soutien.
A bientôt
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour,

J'ai une question : pour les arriérés de pension (2010-2011), dois-je attendre d'avoir le jugement du Tribunal correctionnel pour faire une saisie sur salaire ? Je dois m'adresser à l'huissier pour mettre en place une saisie des rémunérations ?

J'ai cru comprendre qu'il ne sera pas obligatoirement noté sur le jugement que je recevrai du Tribunal correctionnel, le détail des sommes qu'il doit rembourser, ni les modalités de remboursement ?
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
La, j'avoue que vous me posez une colle ..... Comme il y a un jugement en cours, appelez l'huissier pour lui poser la question, ce sera plus simple car quoi qu'il en soit, ce sera à l'huissier de son domicile d'être saisie pour une saisie attribution
.
Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11 -
Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles, après une ultime mise en demeure auprès de la société via huissier, ils ont envoyé un courrier de réponse :
"suite à vos différents courriers, nous avons à plusieurs reprises demandé à M. X de l'attitude que nous devions avoir et ce dernier nous a toujours répondu que la situation était régularisée et qu'il nous le prouverait par un courrier de son avocat.
Nous lui envoyons ce jour une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réponse de sa part avant le 25 janvier nous bloquerons la somme sur son salaire."

Je suis consternée ! Bien entendu je compte aller jusqu'au bout, car c'est tout simplement honteux de lire ce genre de chose.
L'huissier me demande mes éléments de réponse. Mais je compte leur dire de lancer la saisie du JEX. Je n'ai plus envie d'attendre. Mais dois-je quand même "laisser une porte ouverte" à l'amiable ? Je veux la totalité de ce qu'il me doivent depuis la mise en place de la procédure par retour de ce courrier au plus tard le 23 janvier. qu'en pensez-vous ?
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour
Allez voir une maison de justice et montrez leur tous vos courriers pour leur demander conseil car je me demande si il ne faut pas alors négocier des dommages et intérêts aux frais de qui ils veulent, mais l'employeur n'avait pas le droit d'agir ainsi, quoi qu'il arrive
Effectivement, je me suis posée la même question..
Quoi qu'il en soit, il y a mes plaintes et j'ai envoyé un mail à l'huissier, en leur expliquant que j'avais suffisament attendu, et que si la situation n'était pas régularisée par retour du courrier au plus tard le 25 janvier, ils peut envoyer l'assignation devant le JEX, si ce n'était pas déjà fait. S'il a une autre stratégie, je suis prête à l'écouter.
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour Sophiag,

Je reviens vous donner des nouvelles, j'ai à nouveau reçu un virement de 2 pensions ce mois-ci. Il y a encore 1 mois de retard, j'ai donc demandé à l'huissier d'envoyer un courrier AR pour régularisation le mois prochain. Et ensuite, nous devrions reprendre un paiement normal.
Je suis en attente du jugement du Tribunal correctionnel (qui ne devrait plus tarder d'après le TGI), pour pouvoir faire un dossier SARVI, afin de récupérer les D&I.
Puis, enfin saisir le TI et demander une saisie sur rémunérations pour récupérer les arriérés.
Cordialement
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Napoline
Le jugement au tribunal correctionnel concerne quel action ?
Le dossier SARVI concerne quel préjudice ?
Merci de votre retour en tous les cas
A vous lire
Bonjour,

Le jugement concerne l'abandon de famille. J'avais déposé plainte en Mars 2011, il n'a plus payé de PA, à partir de juillet 2010. Il a été condamné à me verser des D&I, je vais donc faire un dossier SARVI pour les récupérer.
Je ne sais pas si dans ce jugement il sera précisé le montant des arriérés et les modalités de remboursement ? Ou si je devrais fournir le jugement s'y afférant (qui date de 2008), et auquel cas je vais devoir saisir le TI pour une saisie attribution sur salaire.
Cordialement
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
bonjour
Il faudrait les réclamés et vérifier que ceux ci ont été pris en compte et surtout, condamne à rembourser ces arriérés, auquel cas, saisine du TI pour l'aide juridictionnel en vu d'avoir un huissier gratuit
Bravo, vous vous bougez et débrouillez bien
Merci Sophiag, vous m'avez été d'une grande aide, car à plusieurs reprises j'étais découragée. J'espère que cela touche à sa fin, et que tout va rentrer dans l'ordre.
La Justice a mis le temps, mais je crois qu'elle a bien rétablit Mr dans ses obligations, jusqu'à la prochaine fois.
Je viendrai vous donner des nouvelles lors d'une prochaine étape. Merci encore.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Je suis contente de vous avoir soutenu et le NET a cela de bon. Oui, c'est long, mais enfin, vous verrez le bout et cela sera votre satisfaction , satisfaction de vous etre battue et ce n'est pas simple, je le sais bien. Mais tout le mérite vous reviendra
A bientôt pour les nouvelles , cordialement
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour Sophiag,
Je suis en attente du virement, pour le mois d'avril.. suspense.. :-) (il est préférable d'en rire)
En parallèle, je viens de recevoir la convocation devant le tribunal d'instance pour la saisie sur rémunération (pour les arriérés de 2010-2011).
J'ai également reçu un appel téléphonique du commissariat du domicile de Mr suite à ma seconde plainte. Je suis satisfaite de voir que mon dossier est suivi, même si c'est long, et que du coup entre ma plainte de l'année dernière et la situation d'aujourd'hui, le dossier a avancé.
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonsoir, nous sommes le 10, et toujours rien.
J'ai contacté l'huissier, qui m'a dit de rappeler à la fin du mois si je n'avais rien. D'ici là, j'aurai d'autres nouvelles puisque nous passons au TI le 18 pour une saisie sur rémunération pour les arriérés.
Je dois également recontacter le commissariat du domicile de Mr, suite à ma 3ème plainte pour abandon de famille.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Napoline
Je viens de voir vos messages , votre affaire est vraiment unique. J'espère que vous les taxerez au niveau des dommages et intérêts car c'est franchement exagérer
Et quand est t'il de la plainte contre l'employeur car lui doit être absolument sanctionnée.
Bonjour,
Je viens d'appeler la société, ils ont bien prélevé sur le salaire de Mr, mais ils ont oublié de me faire le virement.. Ils le font aujourd'hui.

Je n'ai pas eu de suite de la plainte de l'employeur pour le moment. Je ne manquerai pas de les taxer en effet..
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour sophiag,

Suite et fin de mon affaire, après 2 ans et demi de "bataille", tout est enfin rentré dans l'ordre puisque Mr a été condamné et que je perçois la pension alimentaire.
Je vous remercie vraiment pour votre aide et votre soutien.
Cordialement.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Napoline
C'est une grande et bonne nouvelle. Je suis contente pour vous, vous l'avez méritée car vous ne le devez qu'à votre détermination et c'est admirable.
Sinon, à quoi Monsieur est condamné ?
Quand à l'employeur, il paie maintenant d'après ce que vous dites, mais a t'il eu des nouvelles de votre plainte ?
Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11 -
Mr a été condamné a 3 mois avec sursis simple + 1000 eur de D&I + obligation de payer les arriérés. N'ayant rien versé, j'ai saisi le TI en vue d'une saisie sur rémunération, ca devrait être mis en place d'ici mai-juin, ce qui je pense ouvrira les yeux de l'employeur.. Mon dossier a été également suivi par le commissariat du domicile de MR.
Je n'ai pas de nouvelles de ma plainte à l'encontre de l'employeur, mais je sais qu'ils ont été convoqués. Je ne pense pas qu'il y aura de suites, mais cela laisse une trace dans l'éventualité où ils oseraient recommencer avec une autre personne dans mon cas.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Ce qui justifie mon admiration vous concernant. Non seulement, vous avez mise en application les conseils donnés, mais en plus, vous pensez à celles qui passeront derrière vous. C'est une belle mentalité, un bon état d'esprit et je pense que vous méritez ce succès largement.
Un employeur convoqué par la gendarmerie est une épreuve difficile pour lui et il méditera à deux fois sa conduite.
On prend son identité, son CV d'empreintes et ADN, ect car il s'agit d'un dépôt de plainte, il s'en souviendra en effet..... (sourire) , à vouloir jouer au feu, on se brûle.....

Quand au tribunal saisi pour la saisie sur rémunération, donnez moi des nouvelles, mais il est évident que cette fois ci, l'employeur paiera.
BRAVO...
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour Sophiag, ma tranquilité n'aura duré que 5 mois, puisque j'ai reçu un courrier de son employeur me disant qu'ils n'avaient plus de nouvelle de lui depuis le 29 mai.
Il est apparament parti pour l'étranger, on ne sait pas pourquoi ni quand il reviendra.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Sarah
Oui, je pense qu'il risque de la prison ferme car il s'enfuit déja de chez son employeur et du pays (au fait, il faut déposer plainte pour non communication d'adresse ) et avec les antécédents qu'il avait déja, le dossier est béton.
Napoline devra juste prouver les conséquences financières que cela a provoqué pour augmenter les dommages et intérêts
Meme si il n'est plus solvable aujourd'hui, ce jugement perdura dans le temps et sera un jour exécutable
De plus, pour les enfants plus tard, en tant qu'obligé alimentaire pour leur pere, cela sera un bon point pour qu'ils ne soient pas obligés de payer une pension à son profit

Premier temps, les finances, donc, la CAF et ensuite, dépot de plainte par la suite
Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11 -
Bonjour,

Merci pour votre soutien. Je compte demander l'autorité parentale exclusive au JAF. J'enverrai ma requête en juillet septembre. Ca me laisse l'été pour voir ce qui va se passer. Je vais également m'adresser à la CAF. Je porterai plainte en septembre puisque pour ce mois, l'employeur m'a versé la pension.
En effet, sarah il a eu du sursis simple, donc ca sera de la prison ferme (en théorie).
Mais je me demande si c'est vrai.. Et je ne vois pas comment vérifier.. Il faudrait que je contacte sa compagne, mais elle ne voudra pas me parler..
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Napoline

je pense à quelque chose et ceci à cause de l'attitude de son employeur qui est assez unique dans son genre.....

Il faudrait si vous le pouvez, vérifiez que votre ex est vraiment parti de l'entreprise et ne profite pas d'une complicité de son employeur qui lui aurait octroyer un congé sans solde par exemple ?
Comment ? En commençant déjà à vous faire passer pour quelqu'un d'autre en le demandant dans l'entreprise et voir la réponse
Quel genre d'emploi occupe t'il ? Ensuite, les autres pistes pour vérifier si il est toujours salarié ou pas, je ne sais pas, mais les membres vont peut etre nous donner des pistes......
Napoline
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11 -
Bonjour Sophiag, c'est ce que nous avons fait. Mon compagnon a appelé, la réponse a été : ca fait un moment qu'il ne vient plus, sans donner de nouvelles.
Il est conseiller de vente.
Sa compagne pourrait en dire peut-être plus, mais il faudrait que ce soit un appel important.
Dans un premier temps, je pense qu'il vaut mieux ne rien dire, voir comment ca se passe dans le mois à venir. Puis si en juillet je n'ai pas de nouvelles, j'essaierai de contacter sa compagne. Je pense même demander de l'aide au commissariat de leur domicile vu qu'ils suivent le dossier.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Ok, donc, on se tient au courant
Cordialement
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour Sophiag,

Je me demande, si en portant plainte pour abandon de famille auprès du Procureur de la République directement, je peux demander le retrait ou suspension de l'autorité parentale ? Qu'en pensez-vous ?

Merci
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 4 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2014
0
Merci
Bonjour Napoline,

Je voulais vous dire combien me sont précieux tous les renseignements que j' ai pu obtenir en vous lisant ainsi que les réponses que vous avez reçu pour vous aider.

Je suis pour ma part, au début d' un parcours qui s'annonce déjà bien compliqué.
En effet, une demande de paiement direct de créance alimentaire a été mise en place par un huissier et une saisie attribution pour un arriéré de pension alimentaire.

Pour le paiement direct, le problème est que le directeur général refuse les lettres recommandées de l' huissier parce qu' il se trouve être aussi mon ex mari et que c'est donc son propre salaire qu'il devra saisir...

Avez vous déjà été confronter à ce genre de situation? Cela me semble tellement irresponsable que j'ai du mal à croire que cela soit possible...


CORDIALEMENT

PS: Napoline, donnez nous de vos nouvelles.
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonsoir
Avez vous portée plainte pour abandon de famille déja ? Sinon, que dit l'huissier du refus des recommandés ? Quel recours vous conseille t'il ?
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour,

Ici, tout est rentré dans l'ordre, je perçois la PA chaque mois, et le versement des arriérés est un peu moins régulier, mais le geste est là et mon cri allait bien au delà d'une somme d'argent.
Mon fils voit son père tous les 15 jours. Nous arrivons à nouveau à communiquer. Il est même venu à la 1ère compétition de sport de notre fils, et compte l'emmener en vacances cet été.
Messages postés
5867
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
1441
0
Merci
Bonjour sophia
Bonjour à tous,

Je ne fais que passer car aujourd'hui je vais plaider mon affaire toute seule au tribunal pénal, je vous informerai de toute la procédure plus tard pour aider le plus grand nombre.

En attendant, je voudrais dire à ananouchka que si l'huissier rencontre des difficultés dans sa mission, il doit en référé au juge de l'exécution.

Salam
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bonjour Sarah
Quel plaisir de te revoir sur le forum lol
Et bien, OUI, tiens nous au courant surtout et racontes nous dans les détails
Ouvre un sujet dans salon privée pour nous en faire part et BON COURAGE.
sarah2012
Messages postés
5867
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
1441 -
Merci beaucoup sophia

Oui oui aucun souci, à bientôt
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 -
Bon courage
bidulette94
Messages postés
27
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2015
1 -
Bonjour à tous,
J'ai pris le temps de tout lire... pfff...
Je suis en "guerre" contre l'employeur du père de mon enfant... J'ai envoyé une mise en demeure de me payer la pension alimentaire qui aurait dû être saisie sur le salaire... Cela fait 12 jours que son employeur a réceptionné mon courrier, et toujours rien...
J'ai rappelé son employeur, normalement d'ici la fin de matinée quelqu'un de compétent au service RH pour sa région (et oui grosse entreprise) doit me rappeler. Mais il est presque midi...
Quand je lis tout ce que sarah2012 a subi et a enduré, je me dis que c'est extraordinaire le courage qu'elle a eu durant tous ces mois !
En tout cas un grand merci pour toutes ses informations très utiles quand on est dans un cas similaire, et égoïstement j'espère qu'il sera moins "tordu" et long !
Cordialement
sophiag
Messages postés
38407
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
6451 > bidulette94
Messages postés
27
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2015
-
Bonsoir
La notification de l'huissier a été faite quand ?
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
11
0
Merci
Bonjour,
Pour donner les suites de mon histoire, j'ai récupéré un peu moins de la moitié des arriérés, la pension en cours est à jour. Mr est en arrêt depuis mars 2015.
Je ne lâcherai rien, et je suis satisfaite du résultat.
Bon courage à celles qui se battent, ne lâchez rien
Dossier à la une