TVA sur travaux
DENIAU12
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 19 nov. 2012 à 14:03
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 19 nov. 2012 à 14:03
A voir également:
- TVA sur travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Valacta
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19 nov. 2012 à 14:03
19 nov. 2012 à 14:03
Bonjour,
Pas tout à fait, la position officielle du fisc est la suivante :
"Les travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date."
"Dès lors, sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou, en cas d'option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. A ce titre, sont sans incidence sur ces règles les dates de réservation, d'acceptation du devis ou encore de début de la prestation. Demeurent par conséquent soumis au taux réduit de 5,5 % les acomptes versés avant le 1er janvier 2012."
Et aussi : "Les factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l'acquéreur soit ou non un assujetti. Ainsi, seuls les montants figurant sur des factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date, demeurent soumis au taux de 5,5 %. En revanche, si les mêmes prestations font l'objet d'autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières doivent être établies au taux réduit de 7 %."
C'est donc 7% qui semble s'appliquer dans votre cas, sauf si vous avez versé un acompte en 2011.
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6575-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-30-20140721
Pas tout à fait, la position officielle du fisc est la suivante :
"Les travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date."
"Dès lors, sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou, en cas d'option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. A ce titre, sont sans incidence sur ces règles les dates de réservation, d'acceptation du devis ou encore de début de la prestation. Demeurent par conséquent soumis au taux réduit de 5,5 % les acomptes versés avant le 1er janvier 2012."
Et aussi : "Les factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l'acquéreur soit ou non un assujetti. Ainsi, seuls les montants figurant sur des factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date, demeurent soumis au taux de 5,5 %. En revanche, si les mêmes prestations font l'objet d'autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières doivent être établies au taux réduit de 7 %."
C'est donc 7% qui semble s'appliquer dans votre cas, sauf si vous avez versé un acompte en 2011.
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6575-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-30-20140721
La législation juridique et financière évolue en permanence...