Refus renouvellement bail commercial

dodech50 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - Modifié par dodech50 le 14/11/2012 à 23:48
 Utilisateur anonyme - 15 nov. 2012 à 08:59
Bonjour,

J'aimerai savoir comment je peux sortir de cette impasse.

Je suis en cours d'acquisition d'un fond et les propriétaires, du fond, n'ont pas refait le bail commercial et la fin de celui-ci est dépassé de 4 ans.

Les propriétaires des murs ne veulent pas m'en refaire un car ils veulent vendre l'immeuble et espèrent que je vais l'acheter, ce qui est impossible actuellement.

Ont ils le droit et que puis je faire ? De plus le fond de commerce est mort ?

J'espère que vous pourrez m'éclairer.

Cordialement
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1 réponse

Utilisateur anonyme
15 nov. 2012 à 08:59
bonjour, Cela est tout différent des baux de logements.

Il faudrait vous renseigner auprès du service juridique de la chambre de commerce qui pourrait vous renseigner plus précisément.
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