Sucession aux deniers vivants

miriam51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2012 à 18:06
bonjour ma mere est decede
nous sommes convoque au notaire pour la lecture du testament ils sont fait aux derniers vivant la succesion alors je voudrais savoir a quoi j aurrais droit
merci

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 14/11/2012 à 17:35
je voudrais savoir a quoi j aurrais droit
Il ne doit pas être question d'un "testament" mais d'une "donation au dernier vivant" permettant au conjoint survivant (votre père) de disposer de droits plus importants dans la succession du premier époux décédé.
Le bénéficiaire de cette donation dispose de 3 options possible.
Aussi, pour connaître l'étendue de vos droits dans la succession de votre mère, il sera nécessaire quelle sera l'option de votre père.
Ce choix sera fait auprès du notaire lorsque vous serez appelée dans son étude.
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miriam51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 17:32
rebonsoir suite a votre reponse quels sont les 3 options
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 nov. 2012 à 17:34
quels sont les 3 options
-l'usufruit sur la totalité;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible = à la moitié en pleine propriété si vous êtes la seule enfant,
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miriam51 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 17:38
rebonjour
nous sommes 3 enfants je suis l ainee si j ai bien compris je n aurrais rien
et si je ne suis pas d accord et que je ne signe pas sa va faire quoi
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 nov. 2012 à 18:06
nous sommes 3 enfants
Donc la 3 ème.option:- la quotité disponible est d'un quart en pleine propriété.

si j ai bien compris je n aurrais rien
Les 3 enfants obtiendront la différence entre la totalité de la succession et le choix de votre père.

si je ne suis pas d accord et que je ne signe pas sa va faire quoi
Que vous acceptiez ou pas, votre père a une priorité, il l'exercera.
La décision lui appartient.
Il est LE bénéficiaire de la donation au dernier vivant, pas vous.
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