Deduction frais
Résolu
RADIN52
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RADIN52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 17:35
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Valacta
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9 avril 2013
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15 nov. 2012 à 11:45
15 nov. 2012 à 11:45
Bonjour,
Des lors que vous avez un emploi salarié, vous pouvez déduire les frais réel sur vos salaires
Vous pouvez encore déposer une réclamation au fisc
Article 83 3° alinéa 5 du CGI : "Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales."
Article R 196-1 du LPF : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".
Pour les revenus de 2011, le recouvrement a lieu en 2012, donc vous pouvez déposez votre réclamation jusqu'au 31 décembre 2014
Vous envoyez votre réclamation en recommandé avec AR accompagné du détail de vos frais et justifs
Des lors que vous avez un emploi salarié, vous pouvez déduire les frais réel sur vos salaires
Vous pouvez encore déposer une réclamation au fisc
Article 83 3° alinéa 5 du CGI : "Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales."
Article R 196-1 du LPF : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".
Pour les revenus de 2011, le recouvrement a lieu en 2012, donc vous pouvez déposez votre réclamation jusqu'au 31 décembre 2014
Vous envoyez votre réclamation en recommandé avec AR accompagné du détail de vos frais et justifs
RADIN52
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15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 17:35
15 nov. 2012 à 17:35
Bonsoir,
Merci Valacta pour votre réponse, je vais faire le nécessaire au prés des services.
Merci
Merci Valacta pour votre réponse, je vais faire le nécessaire au prés des services.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...