Absence de prélèvement du Tresor et majoration de 10%
Résolu
Ephi
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Bonjour,
Mes impôts sur le revenu sont prélevés en automatique à échéance par le Trésor Public, or en septembre 2012, le montant de la 3ème échéance n'a pas été prélevé comme il était prévu le 27/09/2012. Il était bien spécifié dans mon avis d'imposition que j'étais en prélèvement à échéance et que je n'avais rien à envoyer. Je n'ai entre temps, ni changé de moyen de paiement, ni changé de compte.
En octobre, je leur ai envoyé 2 demandes d'explication par e-mail sur l'absence de prélèvement auprès de leur service financier pour lesquels je n'ai reçu aucune réponse.
Le 10 novembre, je reçois une lettre de relance pour non paiement avec majoration de 10% sur le solde des impôts à payer.
Je ne conteste pas le montant des impôts dûs, d'ailleurs je me suis manifestée auprès de leur service dès que j'ai constaté l'absence de prélèvement, mais je conteste la majoration de 10% en droit sur le principe. Comment contester cette majoration ?
Quel est selon vous le meilleur moyen de ne pas dépendre du bon vouloir du percepteur ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Mes impôts sur le revenu sont prélevés en automatique à échéance par le Trésor Public, or en septembre 2012, le montant de la 3ème échéance n'a pas été prélevé comme il était prévu le 27/09/2012. Il était bien spécifié dans mon avis d'imposition que j'étais en prélèvement à échéance et que je n'avais rien à envoyer. Je n'ai entre temps, ni changé de moyen de paiement, ni changé de compte.
En octobre, je leur ai envoyé 2 demandes d'explication par e-mail sur l'absence de prélèvement auprès de leur service financier pour lesquels je n'ai reçu aucune réponse.
Le 10 novembre, je reçois une lettre de relance pour non paiement avec majoration de 10% sur le solde des impôts à payer.
Je ne conteste pas le montant des impôts dûs, d'ailleurs je me suis manifestée auprès de leur service dès que j'ai constaté l'absence de prélèvement, mais je conteste la majoration de 10% en droit sur le principe. Comment contester cette majoration ?
Quel est selon vous le meilleur moyen de ne pas dépendre du bon vouloir du percepteur ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
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3 réponses
Il faut faire un courrier en demandant la remise gracieuse de la majoration au nom du percepteur de votre centre des impôts et en expliquant bien la situation et en ayant réglé le 3ème tiers bien évidemment...
Seul le comptable public peut vous accorder cette remise, un recours est néanmoins possible auprès du conciliateur fiscal de votre département si il vous la refuse.
Seul le comptable public peut vous accorder cette remise, un recours est néanmoins possible auprès du conciliateur fiscal de votre département si il vous la refuse.
déplacez vous au au trésor public dont vous dépendez et expliquez vous avec eux .compte tenu de ce que vous dites vous allez obtenir satisfaction car visiblement c'est de leur faute.
Pour répondre, la présentation n'a jamais eu lieu ... ma conseillère m'a bien confirmé qu'elle n'a jamais reçu l'ordre de virement, comme habituellement.
Je me déplacerai au Tresor Public demain avec les éléments, mais j'imagine que je n'échapperai pas au paiement de cette majoration avant recours.
Merci en tout cas pour vos réponses.
Bonne journée
Je me déplacerai au Tresor Public demain avec les éléments, mais j'imagine que je n'échapperai pas au paiement de cette majoration avant recours.
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