Rapel de pension
akira84
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 nov. 2012 à 06:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par zackoo le 14/11/2012 à 02:27
Modifié par zackoo le 14/11/2012 à 02:27
Le non paiement de pension alimentaire est passible de prison ferme .
La sanction pénale : le délit d'abandon de famille
Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d'abandon de famille.
Le coupable encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une peine d'amende de 15 000 ?.
Cette sanction doit être utilisée comme une procédure de recouvrement de la pension, car elle est une arme efficace puisque le débiteur de la pension alimentaire va être convoqué par les services de police.
La sanction pénale : le délit d'abandon de famille
Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d'abandon de famille.
Le coupable encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une peine d'amende de 15 000 ?.
Cette sanction doit être utilisée comme une procédure de recouvrement de la pension, car elle est une arme efficace puisque le débiteur de la pension alimentaire va être convoqué par les services de police.
14 nov. 2012 à 06:06
15 nov. 2012 à 01:54
le juge n'a pas à en tenir compte , le jugement précise votre quota part de charge à payer chaque mois , vous devez vous exécuter ou faire réviser la pension officiellement .
15 nov. 2012 à 06:18
je ne vois pas le rapport entre le non paiement des pensions alimentaires , comment expliquez vous que vous ne vous soyez pas acquittés de celle ci ?