Rapel de pension
akira84
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
comment puis je me defendre contre une plainte pour abandon de famille et 5 ans arrierer de pension alimentaire alors que c est mon ex qui ma ignorer ces 5 dernieres année sans jamais repondre a mes apelles et texto et surtout combien d arrierer peut elle obtenir au tribunal, j'ai saisis le jaf mais qu elles sont mes chances de reussite en ma faveur.
comment puis je me defendre contre une plainte pour abandon de famille et 5 ans arrierer de pension alimentaire alors que c est mon ex qui ma ignorer ces 5 dernieres année sans jamais repondre a mes apelles et texto et surtout combien d arrierer peut elle obtenir au tribunal, j'ai saisis le jaf mais qu elles sont mes chances de reussite en ma faveur.
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1 réponse
Le non paiement de pension alimentaire est passible de prison ferme .
La sanction pénale : le délit d'abandon de famille
Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d'abandon de famille.
Le coupable encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une peine d'amende de 15 000 ?.
Cette sanction doit être utilisée comme une procédure de recouvrement de la pension, car elle est une arme efficace puisque le débiteur de la pension alimentaire va être convoqué par les services de police.
La sanction pénale : le délit d'abandon de famille
Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d'abandon de famille.
Le coupable encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une peine d'amende de 15 000 ?.
Cette sanction doit être utilisée comme une procédure de recouvrement de la pension, car elle est une arme efficace puisque le débiteur de la pension alimentaire va être convoqué par les services de police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le juge n'a pas à en tenir compte , le jugement précise votre quota part de charge à payer chaque mois , vous devez vous exécuter ou faire réviser la pension officiellement .
je ne vois pas le rapport entre le non paiement des pensions alimentaires , comment expliquez vous que vous ne vous soyez pas acquittés de celle ci ?