Rapel de pension

akira84 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 02:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 nov. 2012 à 06:18
Bonjour,
comment puis je me defendre contre une plainte pour abandon de famille et 5 ans arrierer de pension alimentaire alors que c est mon ex qui ma ignorer ces 5 dernieres année sans jamais repondre a mes apelles et texto et surtout combien d arrierer peut elle obtenir au tribunal, j'ai saisis le jaf mais qu elles sont mes chances de reussite en ma faveur.

1 réponse

Le non paiement de pension alimentaire est passible de prison ferme .




La sanction pénale : le délit d'abandon de famille

Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d'abandon de famille.

Le coupable encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une peine d'amende de 15 000 ?.



Cette sanction doit être utilisée comme une procédure de recouvrement de la pension, car elle est une arme efficace puisque le débiteur de la pension alimentaire va être convoqué par les services de police.
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akira84 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 06:06
merci pour ta reponce mais en ce qui conserne ce passage la je connais deja la le sujet car je suis passer en correctionnel deja et j ai ete condamner a suivre le le premier jugement qui a etais fait par mon ex dans mon dos ( petite precision elle la fait quand j ai quitter la ville, je vie depuis 8 ans dans une ville differentes au passage elle a fait stylle je sais pas ou ils se trouve alors qu elle le savais tres bien), j ai pris du surci et de la mise l epreuve ( petit chantage de ca part" elle ma dit abandonne et renonce aux enfants" j arrete la plainte ) alors que je sais tres bien qu elle fait ca pour l argent donc moi jai saisi le jaf et se que je voudrais savoir ci elle auras gain de cause et optiendras les 5 années de pension ou ci j aides chance de m en sortir en limitant les degats en reduisant le rappels . Merci
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Utilisateur anonyme
15 nov. 2012 à 01:54
Vos " petits arrangements " sont illégaux .

le juge n'a pas à en tenir compte , le jugement précise votre quota part de charge à payer chaque mois , vous devez vous exécuter ou faire réviser la pension officiellement .
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
15 nov. 2012 à 06:18
Bonjour
je ne vois pas le rapport entre le non paiement des pensions alimentaires , comment expliquez vous que vous ne vous soyez pas acquittés de celle ci ?
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