Se faire représenter au tribunal d'instance

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tthom94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 22:06
 judKrist - 14 avril 2018 à 19:05
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il est possible de se faire représenter à une audience du tribunal d'instance par simple procuration et s'il faut envoyer cette procuration au tribunal avant l'audience ou la remettre simplement à la personne me représentant pour qu'il puisse la fournir le jour de l'audience.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Tthom94.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
Modifié par nemrod18 le 14/11/2012 à 00:56
Bonjour,

Vous pouvez la remettre le jour de l'audience, mais ce n'est pas une simple procuration, c'est un pouvoir spécial et seules quelques personnes peuvent y figurer.

Je vous conseille vivement d'appeler le greffe afin de savoir qui est habilité à vous représenter. (famille, employé)

Il faut que ce pouvoir soit nominatif et qualitatif (nom-prénom-date de naissance et lieu, adresse et lien de parenté), qu'il soit précisé pour quelle affaire, devant quel juridiction et la date et l'heure de l'audience. Copie recto/verso d'une pièce d'identité.

Modèle à affiner en remplissant les blancs:

Modèle de pouvoir afin de représenter quelqu'un devant le tribunal d'instance

à.... (lieu) , le.... (date)


Le(s) soussigné(s),............ (nom, prénom), demeurant au ...... , né(e) à ........ le.........., et exerçant la profession de.....
Constituons pour notre mandataire M........ (nom, prénom) demeurant à........, née à ......... le......., de nationalité........., exerçant la profession de ...... et soeur (ou frère, père, mère, enfant, collatéral jusqu'au 4ème degré) de M............., à qui nous donnons pouvoir de se présenter pour nous et en notre nom à l'audience du tribunal d'instance de ..... le .... (date) à ..... (horaire) au sujet du litige qui nous oppose à M et Mme ............ pour nous défendre au mieux de nos intérêts, concilier si faire se peut, prendre toutes les conclusions nécessaires à la barre, les modifier, les augmenter si elle le juge utile, les signer à l'audience, plaider tous les moyens et présenter toutes les défenses et demandes qu'elle jugera convenable, signer tous les documents, lever tous les jugements, et d'une manière générale sans exception ni réserve, faire tout ce qu'elle croira utile à nos intérêts.

Fait à...., le ......
Les mandants Le mandataire
Bon pour pouvoir J'accepte le pouvoir

Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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tthom94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 21:34
Merci bcp pour votre réponse.
Cdlt.
Tthom94
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bonjour je voudrais savoir si je peut me faire accompagné par ma belle fille qui est paxé avec mon fils merci
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