Se faire représenter au tribunal d'instance
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tthom94
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judKrist -
judKrist -
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il est possible de se faire représenter à une audience du tribunal d'instance par simple procuration et s'il faut envoyer cette procuration au tribunal avant l'audience ou la remettre simplement à la personne me représentant pour qu'il puisse la fournir le jour de l'audience.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Tthom94.
j'aimerai savoir s'il est possible de se faire représenter à une audience du tribunal d'instance par simple procuration et s'il faut envoyer cette procuration au tribunal avant l'audience ou la remettre simplement à la personne me représentant pour qu'il puisse la fournir le jour de l'audience.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Tthom94.
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez la remettre le jour de l'audience, mais ce n'est pas une simple procuration, c'est un pouvoir spécial et seules quelques personnes peuvent y figurer.
Je vous conseille vivement d'appeler le greffe afin de savoir qui est habilité à vous représenter. (famille, employé)
Il faut que ce pouvoir soit nominatif et qualitatif (nom-prénom-date de naissance et lieu, adresse et lien de parenté), qu'il soit précisé pour quelle affaire, devant quel juridiction et la date et l'heure de l'audience. Copie recto/verso d'une pièce d'identité.
Modèle à affiner en remplissant les blancs:
Modèle de pouvoir afin de représenter quelqu'un devant le tribunal d'instance
à.... (lieu) , le.... (date)
Le(s) soussigné(s),............ (nom, prénom), demeurant au ...... , né(e) à ........ le.........., et exerçant la profession de.....
Constituons pour notre mandataire M........ (nom, prénom) demeurant à........, née à ......... le......., de nationalité........., exerçant la profession de ...... et soeur (ou frère, père, mère, enfant, collatéral jusqu'au 4ème degré) de M............., à qui nous donnons pouvoir de se présenter pour nous et en notre nom à l'audience du tribunal d'instance de ..... le .... (date) à ..... (horaire) au sujet du litige qui nous oppose à M et Mme ............ pour nous défendre au mieux de nos intérêts, concilier si faire se peut, prendre toutes les conclusions nécessaires à la barre, les modifier, les augmenter si elle le juge utile, les signer à l'audience, plaider tous les moyens et présenter toutes les défenses et demandes qu'elle jugera convenable, signer tous les documents, lever tous les jugements, et d'une manière générale sans exception ni réserve, faire tout ce qu'elle croira utile à nos intérêts.
Fait à...., le ......
Les mandants Le mandataire
Bon pour pouvoir J'accepte le pouvoir
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Vous pouvez la remettre le jour de l'audience, mais ce n'est pas une simple procuration, c'est un pouvoir spécial et seules quelques personnes peuvent y figurer.
Je vous conseille vivement d'appeler le greffe afin de savoir qui est habilité à vous représenter. (famille, employé)
Il faut que ce pouvoir soit nominatif et qualitatif (nom-prénom-date de naissance et lieu, adresse et lien de parenté), qu'il soit précisé pour quelle affaire, devant quel juridiction et la date et l'heure de l'audience. Copie recto/verso d'une pièce d'identité.
Modèle à affiner en remplissant les blancs:
Modèle de pouvoir afin de représenter quelqu'un devant le tribunal d'instance
à.... (lieu) , le.... (date)
Le(s) soussigné(s),............ (nom, prénom), demeurant au ...... , né(e) à ........ le.........., et exerçant la profession de.....
Constituons pour notre mandataire M........ (nom, prénom) demeurant à........, née à ......... le......., de nationalité........., exerçant la profession de ...... et soeur (ou frère, père, mère, enfant, collatéral jusqu'au 4ème degré) de M............., à qui nous donnons pouvoir de se présenter pour nous et en notre nom à l'audience du tribunal d'instance de ..... le .... (date) à ..... (horaire) au sujet du litige qui nous oppose à M et Mme ............ pour nous défendre au mieux de nos intérêts, concilier si faire se peut, prendre toutes les conclusions nécessaires à la barre, les modifier, les augmenter si elle le juge utile, les signer à l'audience, plaider tous les moyens et présenter toutes les défenses et demandes qu'elle jugera convenable, signer tous les documents, lever tous les jugements, et d'une manière générale sans exception ni réserve, faire tout ce qu'elle croira utile à nos intérêts.
Fait à...., le ......
Les mandants Le mandataire
Bon pour pouvoir J'accepte le pouvoir
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Bonjour,
La liste des personnes pouvant vous assister ou vous représenter est énumérée à l'article 828 du code de procédure civile :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La liste des personnes pouvant vous assister ou vous représenter est énumérée à l'article 828 du code de procédure civile :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt.
Tthom94
Accompagné, oui, mais vous représenter ou intervenir, non.
Sa qualité n'entre pas dans les catégories autorisées.
soeur ou frère, père, mère, enfant, collatéral jusqu'au 4ème degré