Retractation d'un achat mobilier
emimat
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/11/2012 à 21:36
Modifié par Afrikarnak le 13/11/2012 à 21:36
Bonjour..
Si achat en magasin il n'y a pas de délai de rétractation (C'est uniquement pour les achats 'à distance').. La vente est réputée 'parfaite' (Accord sur la chose et le prix). Sauf si les CGV en disposent autrement..
A+
Si achat en magasin il n'y a pas de délai de rétractation (C'est uniquement pour les achats 'à distance').. La vente est réputée 'parfaite' (Accord sur la chose et le prix). Sauf si les CGV en disposent autrement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2012 à 10:46
Mais sur mon bon de commande il est bien précisé qu'il y a un droit de retractation.
Je ne sais pas comment faire.
Modifié par Afrikarnak le 14/11/2012 à 10:59
Si les CGV le précisent (Ou si cette possibilité de rétractation est clairement indiquée sur le bon de commande sans restrictions) le magasin doit reprendre l'objet.. Mais il est étonnant qu'une telle possibilité existe (Surtout quand on connait les pratiques des magasins de meubles..). Le Contrat est il en fait le bon de commande? Le mode de rétractation est il précisé? Dans le doute et afin de ne pas louper la date limite tu peux te rétracter par LRAR avec copie du Bon de Commande indiquant la possibilité de rétractation.. Mais avant de le faire examine bien les termes du Bon ou du Contrat, il y a peut être un 'loup'..
A+
Nom de l'Enseigne?