Vendre la maison : qui décide ?
Toutarrive
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Bonjour,
Je souhaite divorcer mais ma femme s'y oppose. L'acte de propriété de notre maison est à mon seul nom. Sa part du bien (28% actuellement) augmente chaque année en fonction des remboursements de prêts auxquels nous contribuons à 50% chacun.
Ma question est : étant majoritaire dans la maison, puis-je décider SEUL de la vendre ?
Merci de votre aide et bonne soirée.
A.
Je souhaite divorcer mais ma femme s'y oppose. L'acte de propriété de notre maison est à mon seul nom. Sa part du bien (28% actuellement) augmente chaque année en fonction des remboursements de prêts auxquels nous contribuons à 50% chacun.
Ma question est : étant majoritaire dans la maison, puis-je décider SEUL de la vendre ?
Merci de votre aide et bonne soirée.
A.
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1 réponse
Bonjour,
Non, il faut son autorisation car dans le mariage, les époux décident ensemble de la résidence de la famille.
La réponse aurait été la même si madame n'était pas propriétaire du tout.
Article 215 du Code civil :
"La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Cordialement,
Non, il faut son autorisation car dans le mariage, les époux décident ensemble de la résidence de la famille.
La réponse aurait été la même si madame n'était pas propriétaire du tout.
Article 215 du Code civil :
"La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et savez-vous combien de temps elle peut s'opposer à cette vente ou, plus généralement, s'opposer au divorce lui-même ?
Par avance, merci encore