Obsèque de mon père : qui est responsable légalement
alexd60
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2012
-
13 nov. 2012 à 13:18
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 13 nov. 2012 à 14:08
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 13 nov. 2012 à 14:08
A voir également:
- Obsèque de mon père : qui est responsable légalement
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Un beau-père peut il remplacer un père - Forum Famille et Jeunes
- Père qui ne prend pas ses responsabilités - Forum garde d'enfants
- Exemple attestation bon père de famille - Forum garde d'enfants
1 réponse
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
327
13 nov. 2012 à 14:08
13 nov. 2012 à 14:08
Même s'ils renoncent à une succession, les héritiers sont tenus du paiement des frais funéraires.
Par exception, les ayant droits sont tenus, à proportion de leurs moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel ils renoncent (c. civil, art. 806).
Tous les héritiers de votre père sont tenus de payer leur part.
Par exception, les ayant droits sont tenus, à proportion de leurs moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel ils renoncent (c. civil, art. 806).
Tous les héritiers de votre père sont tenus de payer leur part.