Obsèque de mon père : qui est responsable légalement
alexd60
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 13 nov. 2012 à 14:08
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 13 nov. 2012 à 14:08
A voir également:
- Obsèque de mon père : qui est responsable légalement
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cacahuéte46000
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Même s'ils renoncent à une succession, les héritiers sont tenus du paiement des frais funéraires.
Par exception, les ayant droits sont tenus, à proportion de leurs moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel ils renoncent (c. civil, art. 806).
Tous les héritiers de votre père sont tenus de payer leur part.
Par exception, les ayant droits sont tenus, à proportion de leurs moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel ils renoncent (c. civil, art. 806).
Tous les héritiers de votre père sont tenus de payer leur part.