Creation d entreprise
madefa
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madefa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 21:49
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A voir également:
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homair73
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8 juin 2018
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12 nov. 2012 à 17:40
12 nov. 2012 à 17:40
Bonjour,
Vous pouvez créer une entreprise en France , de même au Portugal.
Si celle-ci a son siège au Portugal et que vous exercez en France, c'est le droit français, du commerce et la protection des salariés, qui s'applique.
De même pour la TVA. Un chiffre d'affaires réalisé en France c'est la TVA française qui s'applique.
En somme c'est la directive Bolkestein, dite du "plombier polonais" !
Vous pouvez créer une entreprise en France , de même au Portugal.
Si celle-ci a son siège au Portugal et que vous exercez en France, c'est le droit français, du commerce et la protection des salariés, qui s'applique.
De même pour la TVA. Un chiffre d'affaires réalisé en France c'est la TVA française qui s'applique.
En somme c'est la directive Bolkestein, dite du "plombier polonais" !
madefa
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13 novembre 2012
12 nov. 2012 à 20:27
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bonsoir
si j ai une entreprise au portugal que j exerce en france , ou est ce que je paye mes
charges sociales et mes impots?
merci
si j ai une entreprise au portugal que j exerce en france , ou est ce que je paye mes
charges sociales et mes impots?
merci
homair73
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8 juin 2018
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13 nov. 2012 à 10:53
13 nov. 2012 à 10:53
Bonjour,
Je ne peux vous répondre avec précision sur ce point qui nécessiterait de poser la question aux services fiscaux et à l'Urssaf.
Ce "devrait" être dans le pays du siège social ?
Pour la TVA, je vous prie de vous référer au lien suivant :
www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/op-tva-ue.htm
Je ne peux vous répondre avec précision sur ce point qui nécessiterait de poser la question aux services fiscaux et à l'Urssaf.
Ce "devrait" être dans le pays du siège social ?
Pour la TVA, je vous prie de vous référer au lien suivant :
www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/op-tva-ue.htm
madefa
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13 novembre 2012
13 nov. 2012 à 21:49
13 nov. 2012 à 21:49
merci Homair73
La législation juridique et financière évolue en permanence...