Prélèvement d'un mois de loyer complet avec départ au 5/11/12 ?
Uriel69
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marmenard - 12 nov. 2012 à 18:22
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A voir également:
- Prélèvement d'un mois de loyer complet avec départ au 5/11/12 ?
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feloxe
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12 nov. 2012 à 17:28
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Vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et précisez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge compétent et demanderez des dommages et intérets
Uriel69
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 17:33
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je dois faire un AR du coup je suppose, plutôt qu'un mail ?
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feloxe
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12 nov. 2012 à 17:34
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Oui si vous devez aller devant le juge la lettre recommandée avec avis de reception a plus de poids
Uriel69
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 17:35
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Très bien, merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour Je confirme
Une demande en reco AR au proprio gardez un double et preuve d'envois
et par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail
puis 7 jours sans réponse juge de proximité pour trancher
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
IL est interdit au bailleur de toucher 2 loyer pour le même bien et le votre est reloué
Une demande en reco AR au proprio gardez un double et preuve d'envois
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IL est interdit au bailleur de toucher 2 loyer pour le même bien et le votre est reloué