Prélèvement d'un mois de loyer complet avec départ au 5/11/12 ?
Uriel69
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 5/11/12 (date de l'état des lieux de sortie) et malgré cela, l'agence m'a prélevé la totalité du montant du loyer, alors que des nouveaux locataires sont d'ores et déjà dans l'appartement. Est-ce légal ?
J'avais demandé une régularisation comptable au plus vite afin que la différence me soit versée, mais aucun signe. Je n'arrive plus à joindre la personne en charge du logement et on refuse de me passer le service comptable malgré mes appels et mails de relance.
Quels recours ai-je dans cette situation, sachant que je dois payer ce mois-ci le loyer de mon nouveau logement, et que par conséquent, je n'en ai plus les moyens ?
Si l'agence refuse d'effectuer cette régularisation comptable ce mois, suis-je en droit de demander des dommages et intérêts pour les préjudices financiers subits ?
Merci pour l'aide que vous voudrez bien me fournir et/ou les textes de loi vers lesquels vous voudrez bien m'orienter.
J'ai quitté mon logement le 5/11/12 (date de l'état des lieux de sortie) et malgré cela, l'agence m'a prélevé la totalité du montant du loyer, alors que des nouveaux locataires sont d'ores et déjà dans l'appartement. Est-ce légal ?
J'avais demandé une régularisation comptable au plus vite afin que la différence me soit versée, mais aucun signe. Je n'arrive plus à joindre la personne en charge du logement et on refuse de me passer le service comptable malgré mes appels et mails de relance.
Quels recours ai-je dans cette situation, sachant que je dois payer ce mois-ci le loyer de mon nouveau logement, et que par conséquent, je n'en ai plus les moyens ?
Si l'agence refuse d'effectuer cette régularisation comptable ce mois, suis-je en droit de demander des dommages et intérêts pour les préjudices financiers subits ?
Merci pour l'aide que vous voudrez bien me fournir et/ou les textes de loi vers lesquels vous voudrez bien m'orienter.
A voir également:
- Prélèvement d'un mois de loyer complet avec départ au 5/11/12 ?
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et précisez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge compétent et demanderez des dommages et intérets
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je dois faire un AR du coup je suppose, plutôt qu'un mail ?
Merci pour votre réponse. Je dois faire un AR du coup je suppose, plutôt qu'un mail ?
Bonjour Je confirme
Une demande en reco AR au proprio gardez un double et preuve d'envois
et par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail
puis 7 jours sans réponse juge de proximité pour trancher
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
IL est interdit au bailleur de toucher 2 loyer pour le même bien et le votre est reloué
Une demande en reco AR au proprio gardez un double et preuve d'envois
et par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail
puis 7 jours sans réponse juge de proximité pour trancher
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
IL est interdit au bailleur de toucher 2 loyer pour le même bien et le votre est reloué
La législation juridique et financière évolue en permanence...