FRAIS DE SUCCESSION ET PARTAGE
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Mathaline
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Mathaline Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012 - 11 nov. 2012 à 21:26
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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 nov. 2012 à 20:40
11 nov. 2012 à 20:40
Bonjour,
Depuis la loi TEPA le conjoint ne paie plus de frais de succession mais je ne comprends pas pourquoi le notaire doit venir estimer les biens et il faut tout de même payer cette opération ?
Il faut estimer les biens parce que c'est ainsi qu'on connaît la valeur sur laquelle certains droits et frais sont calculés, et c'est ainsi qu'on sait calculer la valeur des droits de chaque héritier. C'est ainsi également qu'on fixe la valeur du bien dont la propriété est transférée d'une personne, et le patrimoine de chaque personne. Et c'est ainsi qu'on fixe l'ISF, ainsi que les taxes sur les plus-values en cas de vente, par exemple.
Pour le reste, vous confondez droits de succession et frais notariés.
Le conjoint est exonéré des droits de succession (impôt dû à l'Etat).
Mais pas des frais d'actes notariés (les notaires ne travaillent pas pour rien, ni les services des hypothèques et du cadastre par exemple).
Par ailleurs je ne souhaite pas " hériter " de l'argent qui me revient car je veux la laisser à mon père survivant, est-ce possible?
Si on comprend bien vous êtes la fille de la défunte et souhaitez que votre père conserve l'usage des biens du ménage, vous n'hériterez qu'à son décès ?
Etes-vous la seule héritière à part votre père ?
Si c'est le cas, il n'a qu'à choisir l'usufruit sur la totalité, et ainsi vous le laisserez user de ses biens à sa convenance.
Cdlt
Depuis la loi TEPA le conjoint ne paie plus de frais de succession mais je ne comprends pas pourquoi le notaire doit venir estimer les biens et il faut tout de même payer cette opération ?
Il faut estimer les biens parce que c'est ainsi qu'on connaît la valeur sur laquelle certains droits et frais sont calculés, et c'est ainsi qu'on sait calculer la valeur des droits de chaque héritier. C'est ainsi également qu'on fixe la valeur du bien dont la propriété est transférée d'une personne, et le patrimoine de chaque personne. Et c'est ainsi qu'on fixe l'ISF, ainsi que les taxes sur les plus-values en cas de vente, par exemple.
Pour le reste, vous confondez droits de succession et frais notariés.
Le conjoint est exonéré des droits de succession (impôt dû à l'Etat).
Mais pas des frais d'actes notariés (les notaires ne travaillent pas pour rien, ni les services des hypothèques et du cadastre par exemple).
Par ailleurs je ne souhaite pas " hériter " de l'argent qui me revient car je veux la laisser à mon père survivant, est-ce possible?
Si on comprend bien vous êtes la fille de la défunte et souhaitez que votre père conserve l'usage des biens du ménage, vous n'hériterez qu'à son décès ?
Etes-vous la seule héritière à part votre père ?
Si c'est le cas, il n'a qu'à choisir l'usufruit sur la totalité, et ainsi vous le laisserez user de ses biens à sa convenance.
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11 novembre 2012
11 nov. 2012 à 20:50
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Merci de votre réponse et de votre rapidité.
Pour la première question vous m'expliquez que le décès entraine des opérations diverses bien que la patrimoine en question n'est pas éligible à l'ISF, que le bien immobilier n'est pas hypothéqué puisque le prêt est remboursé depuis plusieurs années et qu'il n'est pas envisagé de vendre la maison à l'heure actuelle?
Pour la seconde question j'ai également un frêre qui renonce également à sa part.
Cordialement
Pour la première question vous m'expliquez que le décès entraine des opérations diverses bien que la patrimoine en question n'est pas éligible à l'ISF, que le bien immobilier n'est pas hypothéqué puisque le prêt est remboursé depuis plusieurs années et qu'il n'est pas envisagé de vendre la maison à l'heure actuelle?
Pour la seconde question j'ai également un frêre qui renonce également à sa part.
Cordialement
1) c'était une explication avec des exemples qui ne s'appliquent pas obligatoirement à votre cas ; mais dans tous les cas l'estimation est obligatoire.
2) si vous renoncez, c'est gentil, mais...
- si vous avez des enfants, ils doivent tous renoncer aussi
- vous ne profitez pas de l'abattement auquel vous avez droit pour chaque décès (selon la valeur totale de la succession, êtes-vous sûrs que c'est une bonne opération ? seul le fisc va se frotter les mains...)
- et si votre père se remarie, vous êtes prêts à accepter que son nouveau conjoint bénéficie de la succession de votre mère à votre place ?
2) si vous renoncez, c'est gentil, mais...
- si vous avez des enfants, ils doivent tous renoncer aussi
- vous ne profitez pas de l'abattement auquel vous avez droit pour chaque décès (selon la valeur totale de la succession, êtes-vous sûrs que c'est une bonne opération ? seul le fisc va se frotter les mains...)
- et si votre père se remarie, vous êtes prêts à accepter que son nouveau conjoint bénéficie de la succession de votre mère à votre place ?
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11 nov. 2012 à 21:20
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Les enfants sont tous mineurs.
L'abattement est de 100 000 € ou 150 000 par enfant de mémoire.
Si la patrimoine n'exéde pas 200 000 € il n'y aura pas de droits de succession même au second décès?
L'abattement est de 100 000 € ou 150 000 par enfant de mémoire.
Si la patrimoine n'exéde pas 200 000 € il n'y aura pas de droits de succession même au second décès?
Etre mineurs ne les empêche pas d'hériter, mais dans ce cas c'est le juge des tutelles qui devra vous autoriser à renoncer pour eux. Et ça, c'est pas gagné !
L'abattement dépend de la date du décès : avant (159 325€) ou après le 17/8/2012 (100 000€) ?
Si la patrimoine n'exéde pas 200 000 € il n'y aura pas de droits de succession même au second décès?
Difficile à dire : les règles changent si souvent depuis quelques années....
L'abattement dépend de la date du décès : avant (159 325€) ou après le 17/8/2012 (100 000€) ?
Si la patrimoine n'exéde pas 200 000 € il n'y aura pas de droits de succession même au second décès?
Difficile à dire : les règles changent si souvent depuis quelques années....
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11 nov. 2012 à 21:26
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