Obligation de consommer du gaz propane

nasika Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012 - 11 nov. 2012 à 18:57
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 nov. 2012 à 19:34
Bonjour,

je suis client du propagnier antragaz depuis 1999. je ne suis donc plus sous contrat, mais comme il me faut du gaz pour me chauffer, que ce soit antagaz ou un autre, pour moi c est pareil.
Ma derneire facture a commencé à m agacer (enfin!!! vont me dire certain)....1805 euros la tonne..farture totale pour une maison de 200 m2 pour 1 an...3600 euros.
C ' en est suivis un appel à mon propagnier pour lui signifier que le bon pigeon que je suis c est reveiller et que ça ne peut plus durer..d autant que d autres fournisseurs me proposent 1400 E\t..avec un contrat de 6 ans , prix garantie uniquement sur 2 ans.( les malins ;-)....reponse, 1290 euros la tonne garantie sur 2 ans avec un contrat de 6 ans.

bon , comme beaucoup de client propane, on est arrivé en limite ...le projet est lancé de changer de mode de chauffage et de production d eau chaude...mais le budget ne le permettra que dans 3 ans.

ma question est simple, comme il est stipulé sur tous les contrats des fournisseurs, on a l obligation de consommer 1 cuve par an...
si je prend le contrat de 6 ans, que dans 3 ans je passe en energie renouvelable, dois je effectivement consommer (garder une guve pleine enterrée dans ma pelouse pendant 3 ans ne me gene pas vraiment), ou est ce du bleuf...je ne trouve pas de loi pour les particuliers qui nous oblige a acheter quelque chose dont on a pas besoin...meme sous contrat..merci de vos supers conseils eclairés...au gaz ;-)

1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
11 nov. 2012 à 19:34
Bonjour,

je ne trouve pas de loi pour les particuliers qui nous oblige ....
Ne cherche pas, il n'y en a pas.

Mais "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).

Il faut rependre contact avec eux pour revoir la durée de ton engagement.
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