Obligation de consommer du gaz propane
nasika
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 nov. 2012 à 19:34
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A voir également:
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jmp59
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11 nov. 2012 à 19:34
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Bonjour,
je ne trouve pas de loi pour les particuliers qui nous oblige ....
Ne cherche pas, il n'y en a pas.
Mais "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).
Il faut rependre contact avec eux pour revoir la durée de ton engagement.
je ne trouve pas de loi pour les particuliers qui nous oblige ....
Ne cherche pas, il n'y en a pas.
Mais "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).
Il faut rependre contact avec eux pour revoir la durée de ton engagement.