Vente d'une maison: annulation du mandat avec agence

bonsoir jmp59
Il en a peut-être repris pour 3 mois si le mandat a été signé avant le 12 septembre.

je ne comprends pas pourquoi vous donnez cette précision ( fausse en général ) , après les 3 mois le mandat est reconduit tacitement pour une période maximum de xxx mois

mais dénonçable à tout moment avec un préavis de 15 jours

d'où vous tenez cette reconduction de 3 mois ferme ??

cordialement

Bonjour kasom,

d'où vous tenez cette reconduction de 3 mois ferme ??

De mon expérience personnelle, lors de la vente de la maison de ma belle-mère après son décès. Mais je dois avouer que c'était .. il y a une bonne trentaine d'année. C'est vrai que les conditions générales des agences immobilières ont évolué depuis.

Cordialement.

oui, ça a beaucoup changé , mais pas de souci, un forum c'est pour débattre et échanger

cordialement

oui, vous devrez forcément envoyer une lettre RAR pour résilier le mandat : vous pouvez le faire 15 jours avant la fin des trois mois afin que le mandat soit résilié pile à la fin de la période d'irrévocabilité ... (il faut de toute façon que s'écoule un préavis de 15 jours pour que la résiliation soit effective)

non, le manque de diligence n'est pas vraiment un motif de résiliation : il se peut que le marché soit saturé, que votre maison soit trop chère, etc.

par contre, vous pouvez la relancer pour qu'elle fasse son boulot ... lui secouer les puces, quoi !

Si la seule différence porte sur la signature, il n'y a pas de contradiction évoquée par la jurisprudence ... Il serait donc a priori valable, en outre, seul un juge peut décider de la nullité d'un mandat ... et en plus, ce qui compte, c'est l'original (or, vous avez un double) ...

aie : pas de numéro de mandat ? la nullité peut être invoquée mais il n'en faut pas moins passer par un juge ...

Pour info et en complément :

"Le man­dat doit être enre­gis­tré dans le registre des man­dats et com­por­ter le numéro d'immatriculation sur les exem­plaires du client et de l'agent immo­bi­lier. La juris­pru­dence récente consi­dère que le man­dat non enre­gis­tré sur le registre et dépourvu de numéro sur l'exemplaire du man­dant est nul. En consé­quence, l'offre de vente faite au nom du ven­deur par l'agent immo­bi­lier ne peut enga­ger le ven­deur à l'égard de l'acquéreur. Ne pou­vant jus­ti­fier d'un man­dat régu­lier, l'agent immo­bi­lier ne pou­vait enga­ger vala­ble­ment le ven­deur. L'acquéreur évincé voit sa demande en vente for­cée reje­tée. Il appa­raît égale­ment insuf­fi­sant à la vali­dité du man­dat que le numéro d'enregistrement ne soit reporté que sur l'exemplaire de l'agent immobilier.

Articles 6 L. 1970 et 72 D. 1972
Cass. 3e civ., 8 avril 2009
Cass. 1re civ., 16 novembre 2004
Cass. 1re civ., 16 octobre 2001"

euh ... je répète :

Vous, vous pouvez mettre fin au mandat par une lettre RAR de résiliation 15 jours avant la fin des 3 mois irrévocables.

Le juge, lui, décide du fait que le mandat et nul ou non.