Vente d'une maison: annulation du mandat avec agence
Kenza57
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si un vendeur pouvait annuler son mandat exclusif avec une agence signé début septembre?
Je sais que le contrat a une durée de trois mois (il prend donc fin début décembre) mais peut -il tout de même résilier le mandat maintenant?
Merci.
je voudrais savoir si un vendeur pouvait annuler son mandat exclusif avec une agence signé début septembre?
Je sais que le contrat a une durée de trois mois (il prend donc fin début décembre) mais peut -il tout de même résilier le mandat maintenant?
Merci.
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6 réponses
Bonjour,
Vous avez la réponse dans votre question : le mandat est signé pour trois mois ... et j'ajoute : irrévocables ...
A moins que vous ne vouliez plus vendre ...
Vous avez la réponse dans votre question : le mandat est signé pour trois mois ... et j'ajoute : irrévocables ...
A moins que vous ne vouliez plus vendre ...
Bonjour,
Inutile d'essayer, l'agence va l'envoyer promener.
Et attention à une possible clause de tacite reconduction. Il en a peut-être repris pour 3 mois si le mandat a été signé avant le 12 septembre.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Inutile d'essayer, l'agence va l'envoyer promener.
Et attention à une possible clause de tacite reconduction. Il en a peut-être repris pour 3 mois si le mandat a été signé avant le 12 septembre.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
bonsoir jmp59
Il en a peut-être repris pour 3 mois si le mandat a été signé avant le 12 septembre.
je ne comprends pas pourquoi vous donnez cette précision ( fausse en général ) , après les 3 mois le mandat est reconduit tacitement pour une période maximum de xxx mois
mais dénonçable à tout moment avec un préavis de 15 jours
d'où vous tenez cette reconduction de 3 mois ferme ??
cordialement
Il en a peut-être repris pour 3 mois si le mandat a été signé avant le 12 septembre.
je ne comprends pas pourquoi vous donnez cette précision ( fausse en général ) , après les 3 mois le mandat est reconduit tacitement pour une période maximum de xxx mois
mais dénonçable à tout moment avec un préavis de 15 jours
d'où vous tenez cette reconduction de 3 mois ferme ??
cordialement
Bonjour kasom,
d'où vous tenez cette reconduction de 3 mois ferme ??
De mon expérience personnelle, lors de la vente de la maison de ma belle-mère après son décès. Mais je dois avouer que c'était .. il y a une bonne trentaine d'année. C'est vrai que les conditions générales des agences immobilières ont évolué depuis.
Cordialement.
d'où vous tenez cette reconduction de 3 mois ferme ??
De mon expérience personnelle, lors de la vente de la maison de ma belle-mère après son décès. Mais je dois avouer que c'était .. il y a une bonne trentaine d'année. C'est vrai que les conditions générales des agences immobilières ont évolué depuis.
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
Dois je lui envoyer obligatoirement une lettre avec AR pour mettre fin au mandat au bout des trois mois? ( pour éviter une tacite reconduction?)
L'agent immo qui s'occupait de la vente ne fait plus parti de l'agence et cette dernière ne fait rien, pas de visites etc cela peut etre une raison pour résilier le mandat ou obligé attendre fin des trois mois?
Dois je lui envoyer obligatoirement une lettre avec AR pour mettre fin au mandat au bout des trois mois? ( pour éviter une tacite reconduction?)
L'agent immo qui s'occupait de la vente ne fait plus parti de l'agence et cette dernière ne fait rien, pas de visites etc cela peut etre une raison pour résilier le mandat ou obligé attendre fin des trois mois?
oui, vous devrez forcément envoyer une lettre RAR pour résilier le mandat : vous pouvez le faire 15 jours avant la fin des trois mois afin que le mandat soit résilié pile à la fin de la période d'irrévocabilité ... (il faut de toute façon que s'écoule un préavis de 15 jours pour que la résiliation soit effective)
non, le manque de diligence n'est pas vraiment un motif de résiliation : il se peut que le marché soit saturé, que votre maison soit trop chère, etc.
par contre, vous pouvez la relancer pour qu'elle fasse son boulot ... lui secouer les puces, quoi !
non, le manque de diligence n'est pas vraiment un motif de résiliation : il se peut que le marché soit saturé, que votre maison soit trop chère, etc.
par contre, vous pouvez la relancer pour qu'elle fasse son boulot ... lui secouer les puces, quoi !
Donc on a pas le choix que d'attendre la fin des trois mois...
Autre question: le mandat conservé par l'agence est signé par les deux parties etc mais l'exemplaire conservé par le vendeur, il n'ya pas les signatures des deux parties sinon le reste ( descriptif de la maison, le prix, frais d'agence etc) est mentionné. est ce que cela peut etre éventuellement une raison valable pour résilier le contrat?
Merci bcp pour vos précisions.
Autre question: le mandat conservé par l'agence est signé par les deux parties etc mais l'exemplaire conservé par le vendeur, il n'ya pas les signatures des deux parties sinon le reste ( descriptif de la maison, le prix, frais d'agence etc) est mentionné. est ce que cela peut etre éventuellement une raison valable pour résilier le contrat?
Merci bcp pour vos précisions.
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non c'est l'original conservé par le propriétaire d'autant plus que le numéro de mandat n'est pas inscrit, ce n'est pas paraphé etc
Pour info et en complément :
"Le mandat doit être enregistré dans le registre des mandats et comporter le numéro d'immatriculation sur les exemplaires du client et de l'agent immobilier. La jurisprudence récente considère que le mandat non enregistré sur le registre et dépourvu de numéro sur l'exemplaire du mandant est nul. En conséquence, l'offre de vente faite au nom du vendeur par l'agent immobilier ne peut engager le vendeur à l'égard de l'acquéreur. Ne pouvant justifier d'un mandat régulier, l'agent immobilier ne pouvait engager valablement le vendeur. L'acquéreur évincé voit sa demande en vente forcée rejetée. Il apparaît également insuffisant à la validité du mandat que le numéro d'enregistrement ne soit reporté que sur l'exemplaire de l'agent immobilier.
Articles 6 L. 1970 et 72 D. 1972
Cass. 3e civ., 8 avril 2009
Cass. 1re civ., 16 novembre 2004
Cass. 1re civ., 16 octobre 2001"
"Le mandat doit être enregistré dans le registre des mandats et comporter le numéro d'immatriculation sur les exemplaires du client et de l'agent immobilier. La jurisprudence récente considère que le mandat non enregistré sur le registre et dépourvu de numéro sur l'exemplaire du mandant est nul. En conséquence, l'offre de vente faite au nom du vendeur par l'agent immobilier ne peut engager le vendeur à l'égard de l'acquéreur. Ne pouvant justifier d'un mandat régulier, l'agent immobilier ne pouvait engager valablement le vendeur. L'acquéreur évincé voit sa demande en vente forcée rejetée. Il apparaît également insuffisant à la validité du mandat que le numéro d'enregistrement ne soit reporté que sur l'exemplaire de l'agent immobilier.
Articles 6 L. 1970 et 72 D. 1972
Cass. 3e civ., 8 avril 2009
Cass. 1re civ., 16 novembre 2004
Cass. 1re civ., 16 octobre 2001"
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