Pension Alimentaire non versée
janisdy
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11 nov. 2012 à 10:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 nov. 2012 à 11:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 nov. 2012 à 11:40
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sophiag
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11 nov. 2012 à 10:54
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Bonjour
Un mois suffit pour le faire saisir par huissier si vous connaissez l'adresse de son employeur ... Es ce le cas ?
La, il est à deux mois puisqu'il verse déja un mois en retard (le 26 , 27 au lieu du début de mois, cela fait un mois ) et le mois d'apres (début ) , cela fait deux mois.
Un mois suffit pour le faire saisir par huissier si vous connaissez l'adresse de son employeur ... Es ce le cas ?
La, il est à deux mois puisqu'il verse déja un mois en retard (le 26 , 27 au lieu du début de mois, cela fait un mois ) et le mois d'apres (début ) , cela fait deux mois.
petite Fanou
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11 nov. 2012 à 10:56
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Il vous faut prendre RDV avec l'assistante sociale de la CAF
Normalement au bout de 2 mois d'impayés, la Caf se substitut à votre ex et elle se charge de se faire rembourser.
Au bout d'un certain temps sans pension, elle engage une procédure judiciaire, votre ex risque la prison ....
Normalement au bout de 2 mois d'impayés, la Caf se substitut à votre ex et elle se charge de se faire rembourser.
Au bout d'un certain temps sans pension, elle engage une procédure judiciaire, votre ex risque la prison ....
sophiag
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11 nov. 2012 à 10:59
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Attendez Petite Fanou
Tout dépend de son montant, si elle a l'adresse de son employeur, inutile de passer par la CAF qui verse juste un prorata et non la totalité
Tout dépend de son montant, si elle a l'adresse de son employeur, inutile de passer par la CAF qui verse juste un prorata et non la totalité
janisdy
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11 novembre 2012
11 nov. 2012 à 11:04
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Merci pour vos reponse,
le montant de la pension est de 75 euros par enfant, soit 150euros. Oui je connais l'adresse de son employeur, et sa nouvelle adresse aussi, il vient d'acheter une nouvelle maison.
le montant de la pension est de 75 euros par enfant, soit 150euros. Oui je connais l'adresse de son employeur, et sa nouvelle adresse aussi, il vient d'acheter une nouvelle maison.
janisdy
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11 novembre 2012
11 nov. 2012 à 11:25
11 nov. 2012 à 11:25
je ne peux meme pas lui adresser un courrier, je ne connais pas sa nouvelle adresse, il ne me la communique pas.
sophiag
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10 mars 2020
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11 nov. 2012 à 11:40
11 nov. 2012 à 11:40
Il est obligé de vous la communiquer, vous pouvez porter plainte pour cette raison
Sinon, vous donnerez l'adresse de son ancien domicile, l'adresse de son employeur et votre copie du jugement, vous prenez l'huissier compétent (celui de votre ville ) pour demander une saisie sur salaire en indiquant par courrier le nombre de mois de retard, si indexation est faite ou à faire dans les jours qui viennent
La saisie se fera le mois prochain, en divisant par 12 la dette des pensions impayés , rajoutés à votre pension mensuelle
Si il vient de s'acheter une maison, en plus de la saisie, pourquoi ne pas faire augmenter votre pension en saisissant le JAF ? Vous pouvez le faire sans avocat, je trouve que votre pension est tres faible
Sinon, vous donnerez l'adresse de son ancien domicile, l'adresse de son employeur et votre copie du jugement, vous prenez l'huissier compétent (celui de votre ville ) pour demander une saisie sur salaire en indiquant par courrier le nombre de mois de retard, si indexation est faite ou à faire dans les jours qui viennent
La saisie se fera le mois prochain, en divisant par 12 la dette des pensions impayés , rajoutés à votre pension mensuelle
Si il vient de s'acheter une maison, en plus de la saisie, pourquoi ne pas faire augmenter votre pension en saisissant le JAF ? Vous pouvez le faire sans avocat, je trouve que votre pension est tres faible