Peine encourue par un proprio
lyloolacomete
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cacahuéte46000
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11 nov. 2012 à 08:59
11 nov. 2012 à 08:59
les faits datent de quand?
vous parlez de 2008 et de reconduction de 3 ans. (2011)
vous parlez de 2008 et de reconduction de 3 ans. (2011)
lyloolacomete
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11 nov. 2012 à 21:06
11 nov. 2012 à 21:06
Bonsoir,
Mon baille a été signe en novembre 2008.
Le litige avec mon proprio date de fin mai 2012.
La reconduction est marquée tacite tous les trois ans.
Mon baille a été signe en novembre 2008.
Le litige avec mon proprio date de fin mai 2012.
La reconduction est marquée tacite tous les trois ans.
duncanben
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11 nov. 2012 à 22:53
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Bonsoir,
Est-ce un bail concernant un local à usage exclusif d'habitation ? Un bail commercial, pro ? Un local mixte ?
Ceci afin de connaître la législation applicable.
Est-ce un bail concernant un local à usage exclusif d'habitation ? Un bail commercial, pro ? Un local mixte ?
Ceci afin de connaître la législation applicable.
lyloolacomete
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12 nov. 2012 à 13:10
12 nov. 2012 à 13:10
Bonjour,
bail pro commerciale
bail pro commerciale