Peine encourue par un proprio

lyloolacomete Messages postés 34 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2019 - 10 nov. 2012 à 21:21
lyloolacomete Messages postés 34 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2019 - 12 nov. 2012 à 13:10
Bonsoir,
En tant qu'artisan couturière, je louai un atelier.
J'ai suspendu mon activité trois mois, pour fin de grossesse un peu difficile.Au moment de reprendre mon activité, ma petite fille de quelques semaines est tombées gravement malade et a fini au urgence, j'ai donc repousser ma reprise d'activité.C'est durant cette période que mon propriétaire m'a donne congé par téléphone, en me demandant de quitter les lieux dans la semaine, ayant bien sur d'autre souci en tête a ce moment la,mon mari et moi n'avons pas réfléchi et avons vider les lieux rapidement afin d' être auprès de notre fille.
Aujourd'hui, je regrette certes cette précipitation, mais mon ancien proprio me réclame le mois du loyer débuté, puisque j'ai quitter les lieu deux jours après le mois commence!
En a t'il le droit?
De plus, après avoir relu mon bail avec attention, il est stipule que ce dernier devait me prévenir 6 mois a l'avance par rar si congé et que mon bail a partir de novembre 2008, serai automatiquement reconduit tout les trois ans.
Question, quelle peine encoure t'il devant un tribunal administratif, puisqu'il refuse toutes discutions et a fait appel a un huissier pour récupérer le mois soit disant encouru....
De plus, ayant pu retrouver un autre local professionnel dans la même commune, ce monsieur (qui a certes quelles influences;il est président de la communauté de commune et le fait bien sentir)fait courir le bruit que je suis mauvaise payeuse,ce qui n'est pas de très bon gout lorsqu'on possède un affaire commerciale.
Merci d'avance pour vos réponses.
Émilie.

4 réponses

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
11 nov. 2012 à 08:59
les faits datent de quand?
vous parlez de 2008 et de reconduction de 3 ans. (2011)
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lyloolacomete Messages postés 34 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2019 3
11 nov. 2012 à 21:06
Bonsoir,
Mon baille a été signe en novembre 2008.
Le litige avec mon proprio date de fin mai 2012.
La reconduction est marquée tacite tous les trois ans.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
11 nov. 2012 à 22:53
Bonsoir,

Est-ce un bail concernant un local à usage exclusif d'habitation ? Un bail commercial, pro ? Un local mixte ?

Ceci afin de connaître la législation applicable.
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lyloolacomete Messages postés 34 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2019 3
12 nov. 2012 à 13:10
Bonjour,
bail pro commerciale
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