Héritage
moug21
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 13 nov. 2012 à 14:04
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 13 nov. 2012 à 14:04
Bonjour, un conseiller clientèle de la poste , nous demande pour un règlement après décès , un mandat de tous les héritiers , pour le règlement d'un contrat CNP GMO , ce règlement traine depuis fin aout 2012 , normal ou pas ?
type de mandat proposé par ledit conseiller
je soussigné , Mr ....autorise Mr ....conseiller clientèle à la poste de ....,à agir en temps que mandataire concernant la succession de Me ....
Merci pour votre réponse .
type de mandat proposé par ledit conseiller
je soussigné , Mr ....autorise Mr ....conseiller clientèle à la poste de ....,à agir en temps que mandataire concernant la succession de Me ....
Merci pour votre réponse .
7 réponses
La Poste est particulièrement réputée pour sa réticence (le mot est faible !) à verser aux bénéficiaires les sommes qui leur sont dues. Quand ce n'est pas un mandat, la Poste exige que l'argent soit replacé chez eux sinon les sommes tardent, tardent et tardent encore à être débloquées.
Faites comme vous voulez, mais ils ne peuvent rien exiger d'autres qu'un acte de notoriété (si les bénéficiaires désignés sont les héritiers), une pièce d'identité et le certificat du fisc selon la fiscalité à laquelle est soumise le contrat. Tout le reste n'est que pratique "commerciale".
Faites comme vous voulez, mais ils ne peuvent rien exiger d'autres qu'un acte de notoriété (si les bénéficiaires désignés sont les héritiers), une pièce d'identité et le certificat du fisc selon la fiscalité à laquelle est soumise le contrat. Tout le reste n'est que pratique "commerciale".
domdo76
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Modifié par domdo76 le 10/11/2012 à 19:19
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Bonsoir
Je ne comprends pas très bien .
Ce conseiller vous demande de le déclarer mandataire pour pouvoir vous verser les sommes de l'A.Vie dont vous etes bénéficiaire ?
et pourquoi donc, est-ce une obligation contractuelle de chez eux ??
ce règlement traine depuis fin aout 2012 , normal ou pas ?
si vous avez fourni le dossier complet, ils ont 1 mois pour vous régler les sommes dues.
Je ne comprends pas très bien .
Ce conseiller vous demande de le déclarer mandataire pour pouvoir vous verser les sommes de l'A.Vie dont vous etes bénéficiaire ?
et pourquoi donc, est-ce une obligation contractuelle de chez eux ??
ce règlement traine depuis fin aout 2012 , normal ou pas ?
si vous avez fourni le dossier complet, ils ont 1 mois pour vous régler les sommes dues.
moug21
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11 nov. 2012 à 07:25
11 nov. 2012 à 07:25
Bonjour , la personne décédée agée de 94a , pensionnaire en maison de retraite ne possédait que son assurance vie et un livret A pour un montant total de 39000€ , donc pas de notaire dans la succession .
domdo76
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11 nov. 2012 à 10:44
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pas de notaire, d'accord, mais cela ne répond pas à la question
pourquoi ce conseiller veut-il etre nommé "mandataire" ,rien ne le justifie ????
pourquoi ce conseiller veut-il etre nommé "mandataire" ,rien ne le justifie ????
moug21
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12 novembre 2012
11 nov. 2012 à 19:20
11 nov. 2012 à 19:20
IL parait que ce serait les impots qui demanderait ce fameux mandat , pour donner l'ordre à la CNP de payer ,à ma connaissance cet organisme n'est pas habilité pour régler ce cas .
J'ai un doute sur l'honorabiliré de ce conseiller .
J'ai un doute sur l'honorabiliré de ce conseiller .
domdo76
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12 nov. 2012 à 08:58
12 nov. 2012 à 08:58
Bonjour
C'est du grand n'importe quoi !!! effectivement ce conseiller me parait aussi très "bizarre".
Je n'ai JAMAIS vu les impots exiger la nomination d'un mandataire pour calculer les droits dus ou non pour l'assurance vie.
Relisez bien ce qui est écrit sur votre contrat d'assurance concernant les formalités du règlement suite à un décès. Que disent-ils ?
Si vous avez sur votre contrat les coordonnées de la société d'assurance, passer au-dessus de ce conseiller, constituer votre dossier (toutes les pièces demandées pour le règlement sont normalement précisées dans le contrat) et envoyer le en RAR.
cordialement
C'est du grand n'importe quoi !!! effectivement ce conseiller me parait aussi très "bizarre".
Je n'ai JAMAIS vu les impots exiger la nomination d'un mandataire pour calculer les droits dus ou non pour l'assurance vie.
Relisez bien ce qui est écrit sur votre contrat d'assurance concernant les formalités du règlement suite à un décès. Que disent-ils ?
Si vous avez sur votre contrat les coordonnées de la société d'assurance, passer au-dessus de ce conseiller, constituer votre dossier (toutes les pièces demandées pour le règlement sont normalement précisées dans le contrat) et envoyer le en RAR.
cordialement
bonjour,
le mandat consiste tout simplement à remplir à la place du bénéficiaire l'attestation des sommes placées sur les contrats d'assurance-vie après 70 ans (article 757b du cgi). Ceci afin d'obtenir soit le certificat de non droit (sommes inférieures à 30500 euros) ou bien un certificat du montant des droits à payer.
cette démarche se fait soi-même ou par l'intermédiaire d'un conseiller (ici celui de la banque postale) dans le seul but de vous faciliter les démarches. A vous de choisir celle que vous souhaitez, car sans cette attestation des impôts, impossible de régler les sommes dûes.
Cordialement
le mandat consiste tout simplement à remplir à la place du bénéficiaire l'attestation des sommes placées sur les contrats d'assurance-vie après 70 ans (article 757b du cgi). Ceci afin d'obtenir soit le certificat de non droit (sommes inférieures à 30500 euros) ou bien un certificat du montant des droits à payer.
cette démarche se fait soi-même ou par l'intermédiaire d'un conseiller (ici celui de la banque postale) dans le seul but de vous faciliter les démarches. A vous de choisir celle que vous souhaitez, car sans cette attestation des impôts, impossible de régler les sommes dûes.
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moug21
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 18:43
12 nov. 2012 à 18:43
Je me suis renseigné auprès d'autres conseillers dans d'autres départements , personne comprend cette démarche , de plus il veut inclure le solde du livret A et celui du ccp , tous cela aprés 3 mois d'attente ,les dossiers ont été déposés complets vers le 20 aout , et c'est maintenant qu'il demande un mandat . A cette vitesse , nous seront peut étre remboursé fin 2013 voir 2014 .
axa loic
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13 nov. 2012 à 11:30
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C'est bien ce que je dis sans certificat pas de paiement.......
domdo76
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13 nov. 2012 à 11:59
13 nov. 2012 à 11:59
au niveau des AVie ,c'est certain pour etre payer il faut aller aux impots pour avoir le certificat d'acquittement ou de non acquittement des droits , personne ne remet cela en cause !
mais en aucune façon ils n'ont obligation de "mandater" cette personne pour le faire, ils y vont eux-mêmes et basta.
de plus , que cet énergumène de la Poste ne veut pas que cela, il veut gérer la succession à leur place et leur ment pour le faire !!!
et il veut d'après ce que je comprends mettre tous les actifs financiers de la succession là-dessus sur cette déclaration !! c'est pas comme cela que l'on fait !!
mais en aucune façon ils n'ont obligation de "mandater" cette personne pour le faire, ils y vont eux-mêmes et basta.
de plus , que cet énergumène de la Poste ne veut pas que cela, il veut gérer la succession à leur place et leur ment pour le faire !!!
et il veut d'après ce que je comprends mettre tous les actifs financiers de la succession là-dessus sur cette déclaration !! c'est pas comme cela que l'on fait !!
axa loic
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23 mai 2013
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13 nov. 2012 à 14:04
13 nov. 2012 à 14:04
Drôle de conseiller effectivement.
En fait vous devez regrouper sur le document "déclaration partielle de succession" tous les contrats d'assurance vie concernés par l'article 757b du CGI c'est tout.
Mais si le dépôt d'une telle déclaration n'est pas faite par le bénéficiaire désigné sur le contrat, il faut obligatoirement que ces derniers désignent une personne pour le faire (d'où le mandat).
Pour le reste ce conseiller vous propose des services dont vous pouvez vous exonérer facilement, il suffit de vous rendre vous même au centre des impôts dont dépend le défunt.
Cordialement
En fait vous devez regrouper sur le document "déclaration partielle de succession" tous les contrats d'assurance vie concernés par l'article 757b du CGI c'est tout.
Mais si le dépôt d'une telle déclaration n'est pas faite par le bénéficiaire désigné sur le contrat, il faut obligatoirement que ces derniers désignent une personne pour le faire (d'où le mandat).
Pour le reste ce conseiller vous propose des services dont vous pouvez vous exonérer facilement, il suffit de vous rendre vous même au centre des impôts dont dépend le défunt.
Cordialement
domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/11/2012 à 12:15
Modifié par domdo76 le 13/11/2012 à 12:15
Oui ! alors, on arrête tout, la déclaration de succession (on va dire la générale pour plus de compréhension), n'est pas la meme chose que la déclaration partielle de succession qui est obligatoire pour avoir le certificat d'acquittement ou de non acquittement des droits.
En fin de compte, ce "conseiller" veut "gérer" la succession à votre place au niveau au moins des déclarations ! ? et voire plus !!!
Et en plus il n'en a meme pas les compétences puisqu'il mélange tout.
Voyez la réponse de Cfc très judicieuse
Il peut vous aider à remplir la déclaration partielle (encore faut-il qu'il ne se trompe pas !) mais aucun besoin d'etre nommé mandataire pour cela.
Qui s'occupe de la succession à l' heure actuelle ?
pour la déclaration de succession https://www.service-public.fr
pour l'assurance vie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279
En fin de compte, ce "conseiller" veut "gérer" la succession à votre place au niveau au moins des déclarations ! ? et voire plus !!!
Et en plus il n'en a meme pas les compétences puisqu'il mélange tout.
Voyez la réponse de Cfc très judicieuse
Il peut vous aider à remplir la déclaration partielle (encore faut-il qu'il ne se trompe pas !) mais aucun besoin d'etre nommé mandataire pour cela.
Qui s'occupe de la succession à l' heure actuelle ?
pour la déclaration de succession https://www.service-public.fr
pour l'assurance vie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279