Droits à acquitter au notaire
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ORLE45
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ORLE45 Messages postés 79 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi que le seul versement effectué après l'age de 70 ans, au décès du souscripteur les "frais" du notaire pour le partage de la somme aux 2 enfants en part égale s'appliquent sur :
-la totalité du montant figurant sur ce contrat (c'est à dire somme versée + intérêts acquis) ?
-sur ce montant diminué des différents abattements (c'est à dire 30500€ + les 100000€ X le nombre de bénéficiaires s'il n'y a pas eu de donation depuis 15 ans) ?
-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire
s'appliquent ?
Par avance , merci pour les informations que vous pourrez me communiquer sur cette question.
JS
PS :Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi que le seul versement effectué après l'age de 70 ans, au décès du souscripteur les "frais" du notaire pour le partage de la somme aux 2 enfants en part égale s'appliquent sur :
-la totalité du montant figurant sur ce contrat (c'est à dire somme versée + intérêts acquis) ?
-sur ce montant diminué des différents abattements (c'est à dire 30500€ + les 100000€ X le nombre de bénéficiaires s'il n'y a pas eu de donation depuis 15 ans) ?
-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire
s'appliquent ?
Par avance , merci pour les informations que vous pourrez me communiquer sur cette question.
JS
PS :Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .
A voir également:
- Droits à acquitter au notaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Droits de succession - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
bonjour,
Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .
JS
Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .
JS
-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire
s'appliquent ?
Sur la totalité de la somme à partager.
s'appliquent ?
Sur la totalité de la somme à partager.
Donc la somme déduite des différents prélèvements (droits dus aux impôts + csg/crds) ?
Certainement pas.
Ce n'est pas au notaire de subir, indirectement, le poids de l'impôt sous toutes ses "nombreuses" formes.
Certainement pas.
Ce n'est pas au notaire de subir, indirectement, le poids de l'impôt sous toutes ses "nombreuses" formes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...