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Droits à acquitter au notaire

Résolu
ORLE45 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - Modifié par ORLE45 le 10/11/2012 à 19:12
ORLE45 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 11 nov. 2012 à 18:44
Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi que le seul versement effectué après l'age de 70 ans, au décès du souscripteur les "frais" du notaire pour le partage de la somme aux 2 enfants en part égale s'appliquent sur :

-la totalité du montant figurant sur ce contrat (c'est à dire somme versée + intérêts acquis) ?

-sur ce montant diminué des différents abattements (c'est à dire 30500€ + les 100000€ X le nombre de bénéficiaires s'il n'y a pas eu de donation depuis 15 ans) ?

-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire
s'appliquent ?


Par avance , merci pour les informations que vous pourrez me communiquer sur cette question.

JS

PS :Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .

3 réponses

Réponse 1 / 3
ORLE45 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 2
10 nov. 2012 à 19:05
bonjour,

Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .

JS
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 nov. 2012 à 19:12
-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire
s'appliquent ?
Sur la totalité de la somme à partager.
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ORLE45 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 2
10 nov. 2012 à 19:21
Bonsoir,

Donc la somme déduite des différents prélèvements (droits dus aux impôts + csg/crds) ?
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 nov. 2012 à 20:47
Donc la somme déduite des différents prélèvements (droits dus aux impôts + csg/crds) ?
Certainement pas.
Ce n'est pas au notaire de subir, indirectement, le poids de l'impôt sous toutes ses "nombreuses" formes.
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ORLE45 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 2
11 nov. 2012 à 18:44
Bonsoir,

Grand merci pour votre dernière réponse , la rédaction de ce que je voulais dire était complétement erronée , voilà ce que c'est de faire plusieurs chose simultanément.
Mais c'est bien ce que vous 'aviez indiqué dans le message précédent que j'avais compris.

Cordialement

JS
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