Taxe d'habitation après séparation
dany3325
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2012 à 18:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2012 à 18:31
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 10/11/2012 à 18:31
Modifié par flocroisic le 10/11/2012 à 18:31
si le bail est à vos deux noms la taxe d'habitation doit etre à vos deux noms.
Ce qui est le cas .
Vis à vis des impôts, la taxe est dûe par vous deux.
la répartition ne concernent que vous deux.
Que ce soit 10 % l'un et 90 % l'autre ou 50/50, ça ne regarde pas les impôts.
La seule chose pour les impôts , c'est que la taxe soit payée.
Si la totalité de la taxe n'est pas payée , l'un ou l'autre pourra être " poursuivie" par les impôts pour paiement
Ce qui est le cas .
Vis à vis des impôts, la taxe est dûe par vous deux.
la répartition ne concernent que vous deux.
Que ce soit 10 % l'un et 90 % l'autre ou 50/50, ça ne regarde pas les impôts.
La seule chose pour les impôts , c'est que la taxe soit payée.
Si la totalité de la taxe n'est pas payée , l'un ou l'autre pourra être " poursuivie" par les impôts pour paiement