Indémnité de remboursement anticipé
nattta
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15 décembre 2012
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10 nov. 2012 à 14:36
Germain - 14 nov. 2012 à 10:18
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A voir également:
- Indémnité de remboursement anticipé
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6 réponses
Ils ne vous ont pas dit tous ces "spécialistes" que votre prêt dans la législation antérieure à la loi n°2010-737 du 01.07.2010 (applicable pour cette partie au 01.05.2011) n'était pas considéré comme un prêt à la consommation ?
Demandez leur à nouveau de bien vouloir relire l'ancienne version de l'article que vous citez et de bien regarder autour.... !..
Votre contrat s'est donc légalement appliqué !..
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nattta
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15 décembre 2012
10 nov. 2012 à 16:27
10 nov. 2012 à 16:27
Merci gérard,
Je vais les rappeler Lundi....
mon prêt est un prêt personnel.. Et les organismes ainsi que la BPL m'ont dit : aussi bien pour un prêt personnel que à la consommation il n'y a pas de frais pour remboursement anticipé. Donc les banque peuvent appliquer ce qu'elles veulent en tant que frais? Il y a commême une legislation? Et en ce qui concerne la BPL ; ma conseillère ma montré noir sur blanc que chez eux pour un prêt personnel il n'y pas de frais pour remboursement anticipé! Je ne sais plus quoi penser. Mais 1450 € c'est beaucoup d'argent et si je peux aumoins les réduires, je serais soulagé.
Je vais les rappeler Lundi....
mon prêt est un prêt personnel.. Et les organismes ainsi que la BPL m'ont dit : aussi bien pour un prêt personnel que à la consommation il n'y a pas de frais pour remboursement anticipé. Donc les banque peuvent appliquer ce qu'elles veulent en tant que frais? Il y a commême une legislation? Et en ce qui concerne la BPL ; ma conseillère ma montré noir sur blanc que chez eux pour un prêt personnel il n'y pas de frais pour remboursement anticipé! Je ne sais plus quoi penser. Mais 1450 € c'est beaucoup d'argent et si je peux aumoins les réduires, je serais soulagé.
Oui, il y a une legislation et la banque l'a appliquée.
Demandez à votre "sécialiste" qu'elle vous prouve (noir sur blanc !) que votre prêt était bien soumis à l'exclusion de l'ancien article L311-29 du Code de la conso.
"Donc les banque peuvent appliquer ce qu'elles veulent en tant que frais? "
Vous nous avez dit que cette IRA était contractuelle.
Revenez nous voir avec la réponse de la BPL.
Demandez à votre "sécialiste" qu'elle vous prouve (noir sur blanc !) que votre prêt était bien soumis à l'exclusion de l'ancien article L311-29 du Code de la conso.
"Donc les banque peuvent appliquer ce qu'elles veulent en tant que frais? "
Vous nous avez dit que cette IRA était contractuelle.
Revenez nous voir avec la réponse de la BPL.
Le fond de la question : qu'est-ce qu'un prêt à la consommation ? ( dans sa définition légale du Code concerné, bien sûr).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La loi est claire à ce sujet. Pour les prêts mis en place avant le 30/04/2011 :
L'Article L.311-32 du Code de la Consommation précise :
- "Aucune indemnité ni aucun coût ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas de remboursement anticipé pour les prêts personnels d'un montant inférieur à 21 500 € et d'une durée supérieure à 3 mois.
- Au delà (montant supérieur à 21.500 € et/ou durée inférieure à 3 mois) le prêteur a la faculté et la possibilité de percevoir des indemnités."
La demande de votre banque est donc parfaitement légitime.
Par ailleurs, le fait qu'une banque décide de ne pas appliquer les indemnités de remboursement est un choix commercial. C'est certainement la position de votre nouvelle banque (en tous cas, c'est la position de la mienne).
L'Article L.311-32 du Code de la Consommation précise :
- "Aucune indemnité ni aucun coût ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas de remboursement anticipé pour les prêts personnels d'un montant inférieur à 21 500 € et d'une durée supérieure à 3 mois.
- Au delà (montant supérieur à 21.500 € et/ou durée inférieure à 3 mois) le prêteur a la faculté et la possibilité de percevoir des indemnités."
La demande de votre banque est donc parfaitement légitime.
Par ailleurs, le fait qu'une banque décide de ne pas appliquer les indemnités de remboursement est un choix commercial. C'est certainement la position de votre nouvelle banque (en tous cas, c'est la position de la mienne).
Y'en avait qu'un qui pouvait tout dévoiler !...
Kafteur !
Moi, je voulais laisser la spécialiste pédaler dans la semoule pour lui apprendre à critiquer ses confréres !..
Kafteur !
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nattta
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15 décembre 2012
14 nov. 2012 à 10:09
14 nov. 2012 à 10:09
Bonjour
La Banque de France que j ai eu en ligne ce matin m'a dit que cette loi s'appliquait pou moi???
Article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
La Banque de France que j ai eu en ligne ce matin m'a dit que cette loi s'appliquait pou moi???
Article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Ce ne serait pas la première fois que l'on rencontre des lois contradictoires. Reste à savoir laquelle peut s'appliquer à votre cas... Dans ma doc professionnelle, je n'ai que celui que j'ai cité. Maintenant, c'est peut-être contestable. Essayez un courrier en recommandé avec AR citant cet article, vous verrez bien la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...