Demande de naturalisation par filiation
angy13000
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angy13000 - 11 nov. 2012 à 16:11
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7 réponses
Bonjour,
C'est pour ca que je vous demandais si votre mari était devenu français avant l'entrée en vigueur de la loi du 22/7/1993. Les exigences de résidence avec le parent qui devient français et de mention du nom sur le décret de naturalisation ont été introduites par la loi de 1993.
c'est le texte applicable au moment où votre mari est devenu français qui s'applique :
art 84 du code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19/10/1945 :
" Devient de plein droit français au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile française :
1° L'enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ;
2° L'enfant mineur naturel, dont celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité française »."
La loi du 9 janvier 1973 a repris ces dispositions en supprimant les différences entre enfants légitimes et naturels.
Il existait certains obstacles à l'acquisition de la nationalité par effet collectif mais a priori votre beau-fils n'est pas concerné (enfant marié, ou qui a fait l'objet de certaines condamnations ou d'un arrêté d'expulsion ou d'assignation)
Votre beau-fils est devenu français en même temps que son père si la filiation est régulièrement établie durant sa minorité.
Invitez le à faire une demande de certificat de natonalité française.
C'est pour ca que je vous demandais si votre mari était devenu français avant l'entrée en vigueur de la loi du 22/7/1993. Les exigences de résidence avec le parent qui devient français et de mention du nom sur le décret de naturalisation ont été introduites par la loi de 1993.
c'est le texte applicable au moment où votre mari est devenu français qui s'applique :
art 84 du code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19/10/1945 :
" Devient de plein droit français au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile française :
1° L'enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ;
2° L'enfant mineur naturel, dont celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité française »."
La loi du 9 janvier 1973 a repris ces dispositions en supprimant les différences entre enfants légitimes et naturels.
Il existait certains obstacles à l'acquisition de la nationalité par effet collectif mais a priori votre beau-fils n'est pas concerné (enfant marié, ou qui a fait l'objet de certaines condamnations ou d'un arrêté d'expulsion ou d'assignation)
Votre beau-fils est devenu français en même temps que son père si la filiation est régulièrement établie durant sa minorité.
Invitez le à faire une demande de certificat de natonalité française.
Bonjour,
Le fils de votre mari doit faire une demande de certificat de nationalité française au service de la natonalité des français nés et établis hors de France.
Voir cette page : http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml
Si votre mari est devenu français avant l'entrée en vigueur de la loi du 22/7/1993, ses enfants sont devenus français par effet collectif en même temps que lui.
s'il est devenu français après l'entrée en vigueur de la loi de 1993, les enfants ne deviennent français que si leurs noms sont mentionnés sur le décret de naturalisation.
Le fils de votre mari doit faire une demande de certificat de nationalité française au service de la natonalité des français nés et établis hors de France.
Voir cette page : http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml
Si votre mari est devenu français avant l'entrée en vigueur de la loi du 22/7/1993, ses enfants sont devenus français par effet collectif en même temps que lui.
s'il est devenu français après l'entrée en vigueur de la loi de 1993, les enfants ne deviennent français que si leurs noms sont mentionnés sur le décret de naturalisation.
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10 novembre 2012
10 nov. 2012 à 12:54
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Merci beaucoup Sandi de m'avoir répondu si vite,
mon mari est naturalisé français avant la loi de 1993, seulement ce fils étant à l'étranger à l'époque il y a eu une négligence quant à la déclaration de son existence, mon mari était à l'époque dans son premier mariage et son fils vivait avec sa mère à l'étranger.
Je vais donc suivre vos conseils en allant sur le lien que vous me recommandez et suivre les formalités à remplir.
Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous m'accordez et vous mettrai au courant de l'évolution.
Je ne manquerai pas de poser des nouvelles questions si cela était nécessaire.
Encore une fois merci.
mon mari est naturalisé français avant la loi de 1993, seulement ce fils étant à l'étranger à l'époque il y a eu une négligence quant à la déclaration de son existence, mon mari était à l'époque dans son premier mariage et son fils vivait avec sa mère à l'étranger.
Je vais donc suivre vos conseils en allant sur le lien que vous me recommandez et suivre les formalités à remplir.
Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous m'accordez et vous mettrai au courant de l'évolution.
Je ne manquerai pas de poser des nouvelles questions si cela était nécessaire.
Encore une fois merci.
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10 novembre 2012
10 nov. 2012 à 13:12
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Re-bonjour!
Je suis allée sur le site, mais les informations ne correspondent pas vraiment à la situation de mon beau-fils, parce que lorsque son père est devenu français, lui n'avait pas été tenu compte, son père, par ignorance, n'avait pas déclaré son existence au service public, donc ça a été comme s'il n'existait pas, alors qu'il avait
8 ans et vivait hors de France.
Le lien que vous m'avez recommandé c'est pour les personnes qui avaient été déclarées par leur parent naturalisé français, donc qui sont déjà françaises et doivent simplement le prouver par la délivrance d'un certificat.
Merci à vous.
Je suis allée sur le site, mais les informations ne correspondent pas vraiment à la situation de mon beau-fils, parce que lorsque son père est devenu français, lui n'avait pas été tenu compte, son père, par ignorance, n'avait pas déclaré son existence au service public, donc ça a été comme s'il n'existait pas, alors qu'il avait
8 ans et vivait hors de France.
Le lien que vous m'avez recommandé c'est pour les personnes qui avaient été déclarées par leur parent naturalisé français, donc qui sont déjà françaises et doivent simplement le prouver par la délivrance d'un certificat.
Merci à vous.
Bonjour Sandi,
Encore merci pour cet éclairage, il ne lui reste plus qu'à faire sa demande de certificat de nationalité.
Etant à l'étranger, il la déposera au Consulat français du lieu de sa résidence, nous tâcherons de produire tous les documents nécessaires à l'établissement de son dossier.
Bon dimanche et merci.
Encore merci pour cet éclairage, il ne lui reste plus qu'à faire sa demande de certificat de nationalité.
Etant à l'étranger, il la déposera au Consulat français du lieu de sa résidence, nous tâcherons de produire tous les documents nécessaires à l'établissement de son dossier.
Bon dimanche et merci.
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