résiliation bail meublé

Question

Bonjour, 

je suis nouvelle sur ce site et j'aimerais avoir qq conseils, en effet je suis propriétaire bailleur d'un meublé j'ai un locataire en place depuis 1 et demi avec des baux d'un an seulement, le dernier prend donc fin à la fin du mois de mars 2013 seulement le prob est que ce locataire ne me paie plus le complément de loyer depuis 2 mois je reçois seulement la CAF et heureusement surtout que j'ai un crédit sur ce bien, j'avoue que je ne vais pas pouvoir assurer le reste des traites longtemps avec le salaire que je perçois. Ma question est comment puis-je faire partir ce locataire avant la fin du bail ?   
Merci pour vos réponses

maylin27 · Answer

Bonjour,

RAR a votre locataire en le mettant en demeure de vous la régler sous 10 jours la somme de x euros représentant les loyers dus des moix de x allocations logements déduites, faute de quoi vous l'informez que vous lancer une procédure de recouvrement.
Passer ce délai, contacter l'huissier qui vous donnera la marche a suivre.

Vous ne pouvez pas résilier un bail en cours. Il faut le faire par LRAR ou huissier et ceci 3 mois avant le terme du bail au motif "raisons sérieuses et graves (non paiement des loyers). Attention, le locataire doit avoir signé l'AR 3 mois minimum avant le terme du bail. Si il ne le fait pas, le bail est reconduit automatiquement. Par contre un congé délivré par huissier est valide a la date de signification meme si le locataire ne va pas la chercher a l'étude.....
si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas...

Cordialement

Résiliation bail meublé

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