Vente maison et parts heritiers
lol2501
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Bonjour,
mon père etant décédé, il possédait 1 appart en son nom propre. Il était remarié, sous le régime de la séparation des biens. Ma belle mère posséde son propre appartement. J'ai un demi-frere et une soeur. Il avait fait une donation au dernier vivant au benefice de ma mere, du temps où ils étaient mariés et à priori rien n'a été changé lors de son remariage. Quelle est notre part à chacun sur cet appartement?
Merci.
mon père etant décédé, il possédait 1 appart en son nom propre. Il était remarié, sous le régime de la séparation des biens. Ma belle mère posséde son propre appartement. J'ai un demi-frere et une soeur. Il avait fait une donation au dernier vivant au benefice de ma mere, du temps où ils étaient mariés et à priori rien n'a été changé lors de son remariage. Quelle est notre part à chacun sur cet appartement?
Merci.
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4 réponses
SI la donation au dernier vivant pour votre mère n'est pas caduque, elle a donc droit à faire un choix entre :
- l'usufruit sur la totalité,
- 1/4 en pleine propriété, et 3/4 en usufruit
Sachant qu'à 69 ans l'usufruit est estimé à 40% de la valeur du bien.
Une fois que votre mère a fait ce choix, vous connaissez la valeur de l'appartement, vous pouvez calculer la valeur des droits de votre mère. Et la différence sera partagée entre les 3 enfants, sachant que la partie en usufruit détenue par votre mère sera en nue-propriété pour vous.
Mais si la donation au dernier vivant pour votre mère n'est pas valide, c'est votre belle-mère qui a droit à 1/4 de la maison en pleine propriété, et chacun des 3 enfants aura droit à 1/4 chacun.
- l'usufruit sur la totalité,
- 1/4 en pleine propriété, et 3/4 en usufruit
Sachant qu'à 69 ans l'usufruit est estimé à 40% de la valeur du bien.
Une fois que votre mère a fait ce choix, vous connaissez la valeur de l'appartement, vous pouvez calculer la valeur des droits de votre mère. Et la différence sera partagée entre les 3 enfants, sachant que la partie en usufruit détenue par votre mère sera en nue-propriété pour vous.
Mais si la donation au dernier vivant pour votre mère n'est pas valide, c'est votre belle-mère qui a droit à 1/4 de la maison en pleine propriété, et chacun des 3 enfants aura droit à 1/4 chacun.
Merci beaucoup de votre réponse, juste une demande supplémentaire : si elle a l'usufruit sur la totalité, peut-elle vendre ? si non, doit-elle demander notre accord à ma soeur et à moi, et à mon demi frere ? Et si c'est ma belle mere, peut on vendre si elle le refuse, ou bien ne peut elle pas refuser?
merci d'avance
cdlt
merci d'avance
cdlt
S'il y a usufruit, personne ne peut vendre sans l'accord de tous les autres, et après la vente l'argent est partagé en fonction des droits de chacun, ou il peut aussi être réemployé pour l'achat d'un nouveau bien dans les mêmes conditions (un usufruitier et un ou plusieurs nu-propriétaires...)
S'il n'y a pas d'usufruit, personne ne peut vendre sans l'accord de tous les autres, mais tout le monde peut décider de sortir de l'indivision : soit vendre ses parts à un/plusieurs autres indivisaires, soit demander au tribunal de décider une vente, aux enchères en général.
S'il n'y a pas d'usufruit, personne ne peut vendre sans l'accord de tous les autres, mais tout le monde peut décider de sortir de l'indivision : soit vendre ses parts à un/plusieurs autres indivisaires, soit demander au tribunal de décider une vente, aux enchères en général.
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