Escroquerie au jugement
zefie
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 nov. 2012 à 06:12
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sophiag
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9 nov. 2012 à 14:48
9 nov. 2012 à 14:48
Bonjour
Oui, il faut que le jugement soit signifié mais aussi , qu'il est produit un préjudice.
C'est bien de trois ans apres la signification
Que voulez vous dire par " le juge est complice" ? Il nous faut plus de précision
Non, la plainte pour abandon de famille n'a rien à voir avec la tentative d'escroquerie au jugement, mais elle aggravera sa situation si elle provient avant la plainte de l'escroquerie
Mais attention ? Pour une plainte pour escroquerie au jugement, il faut etre sure de son coup, alors, si vous pouvez nous en dire plus ??
Oui, il faut que le jugement soit signifié mais aussi , qu'il est produit un préjudice.
C'est bien de trois ans apres la signification
Que voulez vous dire par " le juge est complice" ? Il nous faut plus de précision
Non, la plainte pour abandon de famille n'a rien à voir avec la tentative d'escroquerie au jugement, mais elle aggravera sa situation si elle provient avant la plainte de l'escroquerie
Mais attention ? Pour une plainte pour escroquerie au jugement, il faut etre sure de son coup, alors, si vous pouvez nous en dire plus ??
11 nov. 2012 à 15:45
Le juge est complice par ce qu'il a été saisi en l'absence de requête du demandeur, aucun justificatif de ses ressources n'a été produit, pas de conclusion, le juge lui a accordé une diminution de pension alimentaire, le juge dit que le demandeur "indique qu'il doit payer une pension alimentaire pour un autre enfant, et qu'il a 1500 € de ressources mensuelles", mais sans aucun justificatif. Or j'ai obtenu le montant de ses ressources par les impôts et il s'avère qu'il a menti. IL me semble que le juge est tenu à des obligations de vérification de bon déroulement de la procédure et au respect du contradictoire notamment l'attestation (article article 272 du code civil qui prévoit que :« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »
, merci pour votre réponse, cordialement
11 nov. 2012 à 15:53
11 nov. 2012 à 16:34
Non, vous ne pouvez pas porter plainte, le juge n'est pas "complice", les appels servent à cela et si il n'a pas signifié le jugement qui diminue sa pension, la pension n'est donc pas diminué à l'heure d'aujourd'hui alors ?
11 nov. 2012 à 17:03
Article 451
Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
Comment se fait-il que le jugement de ette demande "contentieuse" n'a pas été rendue en audience publique comme prévu à cet article ?
Article 1149 Version en vigueur au 11 novembre 2012, depuis le 1 juillet 2006Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique.
11 nov. 2012 à 17:09