Escroquerie au jugement
zefie
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrai avoir quelques précisions sur le sujet , à savoir, lorsqu'il y a escroquerie au jugement (pour une pension alimentaire) le délai de prescription pour dénoncer le délit est de 3 ans.
1/Faut-il pour faire courir le délai que le jugement ait été signifié par la partie adverse ?
2/Lorsque le juge est complice de l'escroquerie le délai de prescription est-il tout autre ?
3/Est-ce que l'escroquerie au jugement de la pension alimentaire peut s'associer au délit d'abandon de famille ?
Merci
1/Faut-il pour faire courir le délai que le jugement ait été signifié par la partie adverse ?
2/Lorsque le juge est complice de l'escroquerie le délai de prescription est-il tout autre ?
3/Est-ce que l'escroquerie au jugement de la pension alimentaire peut s'associer au délit d'abandon de famille ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Oui, il faut que le jugement soit signifié mais aussi , qu'il est produit un préjudice.
C'est bien de trois ans apres la signification
Que voulez vous dire par " le juge est complice" ? Il nous faut plus de précision
Non, la plainte pour abandon de famille n'a rien à voir avec la tentative d'escroquerie au jugement, mais elle aggravera sa situation si elle provient avant la plainte de l'escroquerie
Mais attention ? Pour une plainte pour escroquerie au jugement, il faut etre sure de son coup, alors, si vous pouvez nous en dire plus ??
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Bonjour et merci pour votre réponse, ce jugement n'a pas été signifié, comment puis-je dénoncer l'escroquerie au jugement dans ces conditions ? Le délit d'escroquerie étant actuel et continuel depuis 4 ans, est-ce que cela prolonge la prescription ?
Le juge est complice par ce qu'il a été saisi en l'absence de requête du demandeur, aucun justificatif de ses ressources n'a été produit, pas de conclusion, le juge lui a accordé une diminution de pension alimentaire, le juge dit que le demandeur "indique qu'il doit payer une pension alimentaire pour un autre enfant, et qu'il a 1500 € de ressources mensuelles", mais sans aucun justificatif. Or j'ai obtenu le montant de ses ressources par les impôts et il s'avère qu'il a menti. IL me semble que le juge est tenu à des obligations de vérification de bon déroulement de la procédure et au respect du contradictoire notamment l'attestation (article article 272 du code civil qui prévoit que :« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »
, merci pour votre réponse, cordialement -
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si la pension a été diminuée depuis 4 ans
Article 451
Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
Comment se fait-il que le jugement de ette demande "contentieuse" n'a pas été rendue en audience publique comme prévu à cet article ?
Article 1149 Version en vigueur au 11 novembre 2012, depuis le 1 juillet 2006Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. -
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