Cotisation foncière des entreprises
vivi34680
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 8 nov. 2012 à 18:17
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CDPY76
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8 nov. 2012 à 18:17
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En matière de CFE (comme pour les taxes foncières et d'habitation), le fait générateur est la situation au 1er janvier pour l'année entière.
Vous paierez toute la CFE 2012 à l'endroit où vous exerciez au 1er janvier 2012.
Vous paierez toute la CFE 2012 à l'endroit où vous exerciez au 1er janvier 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...