Indivision et vente de mes parts
pyramide64
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
avec mes frères et ma soeur nous avons hérité d'une propriété agricole de pins. Je souhaite vendre la moitié de mes parts à l'indivision qui est d'accord. Sommes nous obligés de passer devant un notaire ou pouvons nous réaliser cette vente par sous-seing privé, car étant donné que les parts sont rachetées par les indivisionnaires, il n'y a pas de partage?
Merci.
avec mes frères et ma soeur nous avons hérité d'une propriété agricole de pins. Je souhaite vendre la moitié de mes parts à l'indivision qui est d'accord. Sommes nous obligés de passer devant un notaire ou pouvons nous réaliser cette vente par sous-seing privé, car étant donné que les parts sont rachetées par les indivisionnaires, il n'y a pas de partage?
Merci.
4 réponses
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Il s'agit de parcelles de pins maritimes.
Donc, la cession de droits indivis doit obligatoirement être constatée par acte notarié aux fins de publicité immobilière à la Conservation des Hypothèques, un acte asous seing privé serait inopérant. -
Je souhaite vendre la moitié de mes parts à l'indivision
Sont-ce des droits indivis portant sur des immeubles, des parcelles complantées de conifères, ou des parts de la société (GFA ou autre forme) propriétaire des parcelles ? -
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Il s'agit de parcelles de pins maritimes.
La cession de droits indivis portant sur des biens immobiliers doit impérativement être constatée par acte notarié aux fins de publication à la Conservation des Hypothèque.
Un acte sous seing privé serait inopérant et n'aurait aucune efficacité juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...