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Taxe foncière bati dégrevement

julie34310 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 10:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2012 à 21:43
Bonjour,
Je suis agée de 68 ans propriétaire de ma maison , sur l'avis dimposition au § 8 est cité un dégrèvement de 100 E pour la résidence principale concernantles personnes entre 65 et 75 ans, quelles conditions pour avoir ce dégrèvement ? Un de mes amis a eu droit à ce dégrèvement cette année dans l'Aude, bien que ses revenus soient nettement supérieurs aux miens . merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
8 nov. 2012 à 21:43
Pour en bénéficier , il faut:
- que votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ( des revenus 2011 ) ne dépasse pas 10024 si vous avez 1 Part ou 12700 si vous avez 1.5 part
- que vous viviez seule ou avec des personnes ayant un revenu fiscal ne dépassant pas ces montants.

nb : si le nombre de parts est différents voir les valeurs au tableau 1 de la taxe d'habitation ( c'est le même que celui de la taxe foncière )
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