Taxe foncière bati dégrevement
julie34310
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis agée de 68 ans propriétaire de ma maison , sur l'avis dimposition au § 8 est cité un dégrèvement de 100 E pour la résidence principale concernantles personnes entre 65 et 75 ans, quelles conditions pour avoir ce dégrèvement ? Un de mes amis a eu droit à ce dégrèvement cette année dans l'Aude, bien que ses revenus soient nettement supérieurs aux miens . merci de votre réponse
Je suis agée de 68 ans propriétaire de ma maison , sur l'avis dimposition au § 8 est cité un dégrèvement de 100 E pour la résidence principale concernantles personnes entre 65 et 75 ans, quelles conditions pour avoir ce dégrèvement ? Un de mes amis a eu droit à ce dégrèvement cette année dans l'Aude, bien que ses revenus soient nettement supérieurs aux miens . merci de votre réponse
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1 réponse
Pour en bénéficier , il faut:
- que votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ( des revenus 2011 ) ne dépasse pas 10024 si vous avez 1 Part ou 12700 si vous avez 1.5 part
- que vous viviez seule ou avec des personnes ayant un revenu fiscal ne dépassant pas ces montants.
nb : si le nombre de parts est différents voir les valeurs au tableau 1 de la taxe d'habitation ( c'est le même que celui de la taxe foncière )
- que votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ( des revenus 2011 ) ne dépasse pas 10024 si vous avez 1 Part ou 12700 si vous avez 1.5 part
- que vous viviez seule ou avec des personnes ayant un revenu fiscal ne dépassant pas ces montants.
nb : si le nombre de parts est différents voir les valeurs au tableau 1 de la taxe d'habitation ( c'est le même que celui de la taxe foncière )
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