Litige caution a cause d une modification de salle de bain!
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Tazine 34
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7 nov. 2012 à 16:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 nov. 2012 à 12:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 nov. 2012 à 12:52
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5 réponses
bonjur avez-vous eu son accord pour ces travaux?lui en avez vous parlé? suivant et oui, rendre le logement comme vous l'avez pris.....ce qui est normal!
si vous n'aviez pas l'accord écrit du propriétaire pour ces travaux vous devez remettre l'appartement comme vous l'avez pris .le propriétaire a raison vous devez enlever cette peinture ou voir votre caution amputée de la somme pour remettre en l'état initial.
lbigaret
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8 nov. 2012 à 12:52
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Un carrelage n'est pas vraiment destiné à être peint....quel type de peinture et quelle couleur avez vous utilisés ?
On peut supposer que vous avez fait un EDL d'entrée et que celui-ci mentionne le carrelage en question ?
On peut supposer que vous avez fait un EDL d'entrée et que celui-ci mentionne le carrelage en question ?
Foyer
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Modifié par Foyer le 7/11/2012 à 17:30
Modifié par Foyer le 7/11/2012 à 17:30
Bonjour ,
Il me semble que le changement de peinture, a condition qu'elle ne soit pas "noire", ne peut etre considéré comme transformation du logement, situation ou l'accord du proprio est a obtenir.
Il s'agit de "modification" de la decoration de la salle de bains et non de modification de la structure et des meubles.
Ma reponse est donc divergente des precedentes...
Il me semble que le changement de peinture, a condition qu'elle ne soit pas "noire", ne peut etre considéré comme transformation du logement, situation ou l'accord du proprio est a obtenir.
Il s'agit de "modification" de la decoration de la salle de bains et non de modification de la structure et des meubles.
Ma reponse est donc divergente des precedentes...
domdo76
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8 nov. 2012 à 09:46
8 nov. 2012 à 09:46
Bonjour
Je peux confirmer à peu près ce que dit Foyer :
changer la peinture ou la moquette, coller du papier peint constituent des travaux d'aménagement qui peuvent être entrepris sans l'autorisation du propriétaire et sans que celui-ci puisse en tenir rigueur à son locataire à la fin du bail.
Il a ainsi été jugé qu'il ne peut être exigé du locataire ayant choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors qu'elles ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale du logement en raison de leur originalité, qu'il repeigne le logement en blanc, comme il était à l'origine (CA de Nancy, 1er février 1995).
Attention un changement "excentrique" ne passe pas en général . ex: [...] 10. 11, n° 09/01414) a cependant condamné un locataire qui avait peint en rouge vif une chambre, en rose les carreaux de la salle de bains et le salon, et en vert les encadrements des pièces. [...
plein de références sur ce lien de discussion
cordialement
Je peux confirmer à peu près ce que dit Foyer :
changer la peinture ou la moquette, coller du papier peint constituent des travaux d'aménagement qui peuvent être entrepris sans l'autorisation du propriétaire et sans que celui-ci puisse en tenir rigueur à son locataire à la fin du bail.
Il a ainsi été jugé qu'il ne peut être exigé du locataire ayant choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors qu'elles ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale du logement en raison de leur originalité, qu'il repeigne le logement en blanc, comme il était à l'origine (CA de Nancy, 1er février 1995).
Attention un changement "excentrique" ne passe pas en général . ex: [...] 10. 11, n° 09/01414) a cependant condamné un locataire qui avait peint en rouge vif une chambre, en rose les carreaux de la salle de bains et le salon, et en vert les encadrements des pièces. [...
plein de références sur ce lien de discussion
cordialement
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Tazine 34
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1 décembre 2012
7 nov. 2012 à 19:11
7 nov. 2012 à 19:11
bonjour
Oui j avais un accord oral mais elle a changer d avis suite a la visite des futures locataires qui n aiment pas la peinture mais elle était au courent bien sur
Oui j avais un accord oral mais elle a changer d avis suite a la visite des futures locataires qui n aiment pas la peinture mais elle était au courent bien sur
Foyer
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7 nov. 2012 à 20:52
7 nov. 2012 à 20:52
Re ,
Les locataires suivants pourront faire comme vous, changer la couleur.
A quoi bon refaire la peinture des carreaux si les suivants en mettent une autre .
Il ne s'agit pas d'une modification de la salle de bains dans le sens de la loi (modification des volumes ou accés) mais simplement une adaptation de la deco de votre lieu de vie (fut-il provisoire) qui ne doit pas entrainer de retenue sur le DG.
Les locataires suivants pourront faire comme vous, changer la couleur.
A quoi bon refaire la peinture des carreaux si les suivants en mettent une autre .
Il ne s'agit pas d'une modification de la salle de bains dans le sens de la loi (modification des volumes ou accés) mais simplement une adaptation de la deco de votre lieu de vie (fut-il provisoire) qui ne doit pas entrainer de retenue sur le DG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...