Accident du travail: Refus d'indemnisation par notre assurance

jimouss
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- Modifié par jimouss le 7/11/2012 à 15:07
cacahuéte46000
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28 décembre 2012
- 7 nov. 2012 à 16:51
Bonjour,

Notre employé a subi un accident du travail en 2007. La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue.
Suite à la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (décision n° 2010-8 QPC) la victime est en droit de réclamer l'indemnisation de nouveaux préjudices (déficit fonctionnel temporaire, aménagements domotiques, tierce personne)

Notre assurance a refusé la prise en charge des indemnités sus nommés le 27/01/2012 au motif que notre contrat est antérieur à cette jurisprudence et n'en fait donc pas mention.

La plupart des assurances prennent en charge ces indemnités malheureusement la notre refuse.

Connaissez vous des sociétés se trouvant dans notre situation?
Connaissez vous des avocats spécialisés dans la défense des assurés?
Ne trouvez vous pas incroyable que l'assurance refuse de nous indemniser?
La prescription pour assigner l'assurance est de 2 ans, me conseillez vous d'attendre le terme en espérant une jurisprudence en notre faveur?



Voici ce que l'on peut trouver sur le sujet sur le site ADIAL
(https://www.institut-numerique.org/1-les-impacts-de-la-decision-4fd76e90e607e

Pour la FFSA, « La décision du Conseil constitutionnel s'imposant à tous, les garanties
proposées par les assureurs se retrouvent étendues de fait. »
Ainsi, une première réponse peut être celle de l'autorité erga omnes de la chose interprétée
par le Conseil que nous avons étudiée précédemment. De la sorte, la décision s'impose aux
assureurs comme à tous et leurs garanties s'étendraient donc à l'ensemble des préjudices
non couverts par le livre IV du CSS. Ainsi, la décision de Conseil s'imposerait aux assureurs
à partir du 19 juin 2010 date de sa publication au Journal Officiel. Mais il faut bien rappeler
que la Constitution ne prévoit un effet contraignant des décisions du Conseil qu'à l'égard des
autorités administratives et judicaires et que l'effet erga omnes est allégué par la seule
doctrine.

A cet argument s'oppose directement la liberté contractuelle. A ce titre, un article de l'Argus
de l'assurance a retenu que « l'assureur n'est pas tenu par la loi d'élargir ses contrats à ce
nouveau périmètre. »(169) En effet, le contrat d'assurance reste une convention régie par la
volonté des parties et il semble que cela prime l'autorité de la chose jugée par le Conseil
pour ce qui concerne les assureurs et assurés qui ne sont pas directement visés par l'effet
normatif des décisions du Conseil dans l'article 62 de la Constitution. La décision du Conseil
lie bien évidemment les juridictions, en revanche, un assureur qui souhaiterait s'en tenir aux
termes de l'indemnisation qu'il offrait jusqu'au 18 juin 2010 semble libre de le faire.

Il semble donc que malgré l'opinion de certains, rien en droit n'oblige à ce jour les assureurs
à étendre leurs garanties pour se conformer à la réserve d'interprétation du 18 juin 2010.

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moncourtierassure
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7 nov. 2012 à 15:14
Bonjour,

dans votre situation vous devez directement contacter le service médiation de votre assureur (écrire au siège social). si vous avez déjà été en contact avec eux, le médiateur de la FFSA peut vous être utile (BP 290 75425 PARIS CEDEX 09).

Cependant, je crains que vous n'ayez à passer par la justice pour espérer être dédommager.

Quoi qu'il en soit, n'attendez pas pour commencer vos démarches !

Selon votre implantation, je peux vous transmettre les coordonnées d'avocat spécialisé en droit des assurances.

Cordialement
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cacahuéte46000
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7 nov. 2012 à 15:33
"Notre assurance a refusé la prise en charge des indemnités sus nommés le 27/01/2012 au motif que notre contrat est antérieur à cette jurisprudence et n'en fait donc pas mention. "

l'assurance vient de refuser ou elle a refusé le 27-1-2012.
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jimouss
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7 nov. 2012 à 16:07
Ella a refusé le 27/01/2012
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cacahuéte46000
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7 nov. 2012 à 16:29
je m' excuse de polluer votre sujet.
Mais je suis également de l'autre côté de la barrière, et donc ni employeur, ni assureur de l'employeur.
Je suis l'employée en At et également dans les même conditions que votre employé à vous, à part que pour moi cela ne fait que 5 mois et non 7 ans.
Je lis donc avec un grand intérêt tout ce qui ce rapporte ici aux AT et je tombe des nues...
Et j''en tombe 2 fois car je lis votre lien:

"Il convient de noter que plus le dommage est important, plus les conséquences financières seront fortes, sauf en cas de décès. Le cas de figure le plus onéreux étant celui d'une victime affectée d'un important taux d'incapacité nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Pour les accidents mortels, il n'y aurait à retenir que les frais divers, le cas échéant un préjudice d'accompagnement et d'éventuelles pertes de revenus pour les proches."
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jimouss
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7 nov. 2012 à 16:33
Je viens de prendre contact avec le service médiation de ma compagnie. Il faudra certainement attendre quelques mois (épuiser tout les recours internes) pour que je puisse solliciter le mediateur de la FFSA.
Merci pour votre conseil,
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moncourtierassure
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7 nov. 2012 à 16:40
Bon courage
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cacahuéte46000
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7 nov. 2012 à 16:51
et rien ne vous choque?
Nous sommes le 7-11-12, l'assurance a refusé le 27-1-12 et l'employé a été accidenté en 2007.
délais de 7 ans entre accident et réponse de l'assurance.
Question posée ici après 10 mois par l'employeur après la notification du refus de son assurance!

J'espère que l'employé accidenté a vu venir quelque chose pour lui dans ce laps de temps!
Autre que la CPAM et ses indemnités majorées à 80 % de son salaire...
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