Assurance vie droits de succession
Patricia F
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Patricia F Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma grand-tante est décédée et a laissé ses assurances vie à ma maman car elle n'a pas d'autres héritiers
Ma maman est donc sa nièce
Le notaire réclame ces assurances vie, va t'il émettre des frais de successions ou autres charges avant que ma maman puisse toucher ces assurances et est ce obligatoire de les transmettre au notaire
Merci de votre retour
Ma grand-tante est décédée et a laissé ses assurances vie à ma maman car elle n'a pas d'autres héritiers
Ma maman est donc sa nièce
Le notaire réclame ces assurances vie, va t'il émettre des frais de successions ou autres charges avant que ma maman puisse toucher ces assurances et est ce obligatoire de les transmettre au notaire
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A voir également:
- Assurance vie droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
le notaire réclame ces éléments pour avoir la vision globale de la masse successorale. Cependant, les fonds destinés à votre mère et transmis par le biais d'un contrat d'assurance Vie n'entreront pas dans le calcul des droits.
Pour rappel, l'article L132-13 du code des assurances annonce ceci :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
Les seules taxes envisageables sont celles pouvant survenir sur les capitaux transmis selon la date de dépôt des fonds et l'âge de votre grand-tante à cette date (plus ou moins de 70 ans).
Un calcul simple peut vous permettre de connaitre leurs montants.
le notaire réclame ces éléments pour avoir la vision globale de la masse successorale. Cependant, les fonds destinés à votre mère et transmis par le biais d'un contrat d'assurance Vie n'entreront pas dans le calcul des droits.
Pour rappel, l'article L132-13 du code des assurances annonce ceci :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
Les seules taxes envisageables sont celles pouvant survenir sur les capitaux transmis selon la date de dépôt des fonds et l'âge de votre grand-tante à cette date (plus ou moins de 70 ans).
Un calcul simple peut vous permettre de connaitre leurs montants.
Bonsoir
Merci de votre retour
Ma grand tante avait 101 ans et ma maman a 69 ans
que veut dire "date de dépôt des fonds"
Merci
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Ma grand tante avait 101 ans et ma maman a 69 ans
que veut dire "date de dépôt des fonds"
Merci
date de dépôt des fonds
La fiscalité est différente pour les versements qu'elle a fait avant ses 70 ans ou après.
Elle diffère aussi selon la date d'ouverture du contrat, la date des versements, les montants, et parfois les liens de parenté.
Voir tableau récapitulatif ici :
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
La fiscalité est différente pour les versements qu'elle a fait avant ses 70 ans ou après.
Elle diffère aussi selon la date d'ouverture du contrat, la date des versements, les montants, et parfois les liens de parenté.
Voir tableau récapitulatif ici :
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
La législation juridique et financière évolue en permanence...