assurance vie droits de succession

Question

Bonjour, 

Ma grand-tante est décédée et a laissé ses assurances vie à ma maman car elle n'a pas d'autres héritiers 
Ma maman est donc sa nièce 
Le notaire  réclame ces assurances vie, va t'il émettre des frais de successions ou autres charges avant que ma  maman  puisse toucher ces assurances et est ce obligatoire de les transmettre au notaire
Merci de votre retour

moncourtierassure · Answer

Bonjour, 

le notaire réclame ces éléments pour avoir la vision globale de la masse successorale. Cependant, les fonds destinés à votre mère et transmis par le biais d'un contrat d'assurance Vie n'entreront pas dans le calcul des droits.

Pour rappel, l'article L132-13 du code des assurances annonce ceci :

"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés." 

Les seules taxes envisageables sont celles pouvant survenir sur les capitaux transmis selon la date de dépôt des fonds et l'âge de votre grand-tante à cette date (plus ou moins de 70 ans).

Un calcul simple peut vous permettre de connaitre leurs montants.

Patricia F · Answer

Bonsoir
Merci de votre retour 
Ma grand tante avait  101 ans et ma maman a 69 ans

que veut dire "date de dépôt des fonds" 
Merci

Patricia F · Answer

Bonjour 

Merci beaucoup

Assurance vie droits de succession

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