Legs
Résolu
PASANAU
Messages postés
4
Statut
Membre
-
PASANAU Messages postés 4 Statut Membre -
PASANAU Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
On me dit qu'un leg à 2 enfants (sur 5) ayant aidé les parents est limité à 25 % du montant de la succession et non 25 % x 2. (autrement dit partagé pour moitié avec chacun des 2 bénéficiaires).
Merci à vous pour votre réponse ou votre orentation pour la trouver.
Claude PASANAU
isole par l'extérieur,
On me dit qu'un leg à 2 enfants (sur 5) ayant aidé les parents est limité à 25 % du montant de la succession et non 25 % x 2. (autrement dit partagé pour moitié avec chacun des 2 bénéficiaires).
Merci à vous pour votre réponse ou votre orentation pour la trouver.
Claude PASANAU
isole par l'extérieur,
A voir également:
- Legs
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Legs de residuo - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Legs droit d'usage et d'habitation - Guide
- Fiscalité des legs aux associations - Guide
5 réponses
Bonjour,
Le montant maximum d'un leg est fixé selon le principe de la quotité disponible (part que je peux octroyer par libéralité même en présence d'enfants) mais en respectant une limite qu'est la réserve.
1 enfant................. Réserve 1/2................quotité disponible 1/2
2 enfants.................réserve 2/3................quotité disponible 1/3
3 enfants et +..........réserve 3/4................quotité disponible 1/4
Dans votre cas 5 enfants le leg peut être de 1/4 du patrimoine soit 25% il faudra bien évidemment le faire devant notaire.
Cordialement
Le montant maximum d'un leg est fixé selon le principe de la quotité disponible (part que je peux octroyer par libéralité même en présence d'enfants) mais en respectant une limite qu'est la réserve.
1 enfant................. Réserve 1/2................quotité disponible 1/2
2 enfants.................réserve 2/3................quotité disponible 1/3
3 enfants et +..........réserve 3/4................quotité disponible 1/4
Dans votre cas 5 enfants le leg peut être de 1/4 du patrimoine soit 25% il faudra bien évidemment le faire devant notaire.
Cordialement
On me dit qu'un leg à 2 enfants (sur 5) ayant aidé les parents est limité à 25 % du montant de la succession et non 25 % x 2
Effectivement.
Avec + de 3 enfants la "réserve" est des 3/4.
La quotité disponible pouvant être librement léguée reste d'un quart ou 25 % quel que soit le nombre de légataires bénéficiant de la quotité disponible.
Effectivement.
Avec + de 3 enfants la "réserve" est des 3/4.
La quotité disponible pouvant être librement léguée reste d'un quart ou 25 % quel que soit le nombre de légataires bénéficiant de la quotité disponible.
Merci vraime nt de votre réponse rapide. Ma question qui était un besoin de confirmation est résolue par votre réponse. Merci à vous .
Bien cordialement,
Bien cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui confirme mon point de vue et me rassure.
Bien cordialement
isole par l'extérieur,
Bien cordialement
isole par l'extérieur,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...