Legs

Résolu
PASANAU
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PASANAU
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- 7 nov. 2012 à 19:39
Bonjour,
On me dit qu'un leg à 2 enfants (sur 5) ayant aidé les parents est limité à 25 % du montant de la succession et non 25 % x 2. (autrement dit partagé pour moitié avec chacun des 2 bénéficiaires).
Merci à vous pour votre réponse ou votre orentation pour la trouver.
Claude PASANAU
isole par l'extérieur,

5 réponses

Bonjour,

Le montant maximum d'un leg est fixé selon le principe de la quotité disponible (part que je peux octroyer par libéralité même en présence d'enfants) mais en respectant une limite qu'est la réserve.

1 enfant................. Réserve 1/2................quotité disponible 1/2
2 enfants.................réserve 2/3................quotité disponible 1/3
3 enfants et +..........réserve 3/4................quotité disponible 1/4

Dans votre cas 5 enfants le leg peut être de 1/4 du patrimoine soit 25% il faudra bien évidemment le faire devant notaire.

Cordialement
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condorcet
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7 nov. 2012 à 15:40
On me dit qu'un leg à 2 enfants (sur 5) ayant aidé les parents est limité à 25 % du montant de la succession et non 25 % x 2
Effectivement.
Avec + de 3 enfants la "réserve" est des 3/4.
La quotité disponible pouvant être librement léguée reste d'un quart ou 25 % quel que soit le nombre de légataires bénéficiant de la quotité disponible.
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PASANAU
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7 nov. 2012 à 19:31
Merci vraime nt de votre réponse rapide. Ma question qui était un besoin de confirmation est résolue par votre réponse. Merci à vous .
Bien cordialement,
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PASANAU
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7 nov. 2012 à 19:36
Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui confirme mon point de vue et me rassure.

Bien cordialement
isole par l'extérieur,
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PASANAU
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7 nov. 2012 à 19:39
Merci vraiment pour votre réponse qui me rassure car elle écrate plusieurs points de vue contradictoires. Bien cordialement.

PASANAU Claude,
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