Legs net de frais
Résolu
mic1er
-
9 mai 2016 à 16:24
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 mai 2016 à 19:32
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 mai 2016 à 19:32
A voir également:
- Legs particulier net de frais et droits
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Pourcentage entre brut et net - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Smic 24h net - - Juridique et social
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
9 mai 2016 à 17:01
9 mai 2016 à 17:01
Si je comprend, ce sont les héritiers qui régleront les frais (succession/notaire) à la place du petit enfant concerné?
Vous avez tout compris.
J'ai lu que fiscalement c'est au bénéficiaire de payer et de demander le remboursement? Qu'en est-il réellement?
Oui.
La loi fiscale désigne toujours le "débiteur légal" d'un impôt.
Peu importe ce qu'a pu décider l'auteur du testament au regard des droits de succession.
Vu sous l'angle administratif, l'essentiel est que l'argent rentre, que les droits de succession soient payés par ce "redevable légal".
Qu'il ait la qualité d'héritier ou de légataire, importe peu.
Ce légataire en demandera le remboursement aux héritiers.
Généralement, cela se passe dans le cadre du règlement de la succession, le montant des droits versés est prélevé dans les liquidités dépendant de la succession..
Vous avez tout compris.
J'ai lu que fiscalement c'est au bénéficiaire de payer et de demander le remboursement? Qu'en est-il réellement?
Oui.
La loi fiscale désigne toujours le "débiteur légal" d'un impôt.
Peu importe ce qu'a pu décider l'auteur du testament au regard des droits de succession.
Vu sous l'angle administratif, l'essentiel est que l'argent rentre, que les droits de succession soient payés par ce "redevable légal".
Qu'il ait la qualité d'héritier ou de légataire, importe peu.
Ce légataire en demandera le remboursement aux héritiers.
Généralement, cela se passe dans le cadre du règlement de la succession, le montant des droits versés est prélevé dans les liquidités dépendant de la succession..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2016 à 17:06
Cependant, si le petit-enfant en question ne peut "avancer" les frais? (pas les moyens financiers)
Et si les héritiers, ne veulent pas le rembourser?
Cela peut donc se compliquer rapidement?
Merci d'avance,
9 mai 2016 à 17:17
L'Administration se fout éperdument des difficultés des uns et des autres.
Si la déclaration de succession n'est pas déposée, elle taxera d'office et ira prélever les sommes nécessaires sur les comptes des ayants droit.
En l'absence de liquidités, prendra des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers.
Si besoin, fera saisir les immeubles et les fera vendre aux enchères par le tribunal.
Et ça va très vite.
Si l'Etat devait attendre le bon vouloir des contribuables pour encaisser l'impôt il n'y aurait pas d'attroupements devant la porte des percepteurs !
9 mai 2016 à 17:25
En gros, l'administration se servira directement sur les liquidités (qui sont ici suffisantes) ce qui évitera au bénéficiaire (le petit-enfant) de faire l'avance ?
sinon dans le cas ou les héritiers refusent de rembourser, c'est directement le procès?
Merci
9 mai 2016 à 17:46
En Gros ?
Oui et pour faire simple, car il y a solidarité dans le paiement des droits entre les héritiers et non entre le légataire et les héritiers pour la simple raison que les héritiers héritent d'une masse indivise alors que le légataire particulier d'un bien précis.
Dans la logique relevant du droit fiscal, les garanties hypothécaires ne devraient pas être pris ailleurs que sur le bien légué au petit-fils d'un montant inférieur à la quotité disponible puisque ce légataire n'a pas accès aux liquidités.
Pour les autres biens composant la succession, hors du champ du légataire, cette solidarité existe et le petit-enfant (légataire de la maison) peut tout aussi bien se retrouver l'un des héritiers partie prenante pour sa "réserve", s'il vient en représentation de son auteur prédécédé.
sinon dans le cas ou les héritiers refusent de rembourser, c'est directement le procès?
Le problème sera dans leur camp.
A eux la confrontation.
L'administration aura récupéré l'impôt de succession d'une façon ou d'une autre ou, au minimum, placé les jalons sécuritaires aux hypothèques.