Legs net de frais [Résolu]

mic1er - 9 mai 2016 à 16:24 - Dernière réponse : Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2016 à 19:32
Bonjour,

Ma grand-mère souhaite donner une maison représentant moins que la quotité disponible, à l'un de ses petits enfant. Elle a inscrit dans son testament que cela est net de droits et de frais.

Si je comprend, ce sont les héritiers qui régleront les frais (succession/notaire) à la place du petit enfant concerné?

J'ai lu que fiscalement c'est au bénéficiaire de payer et de demander le remboursement? Qu'en est-il réellement?

Merci
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8 réponses

condorcet 25816 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 17:01
0
Utile
Si je comprend, ce sont les héritiers qui régleront les frais (succession/notaire) à la place du petit enfant concerné?
Vous avez tout compris.

J'ai lu que fiscalement c'est au bénéficiaire de payer et de demander le remboursement? Qu'en est-il réellement?
Oui.
La loi fiscale désigne toujours le "débiteur légal" d'un impôt.
Peu importe ce qu'a pu décider l'auteur du testament au regard des droits de succession.
Vu sous l'angle administratif, l'essentiel est que l'argent rentre, que les droits de succession soient payés par ce "redevable légal".
Qu'il ait la qualité d'héritier ou de légataire, importe peu.
Ce légataire en demandera le remboursement aux héritiers.
Généralement, cela se passe dans le cadre du règlement de la succession, le montant des droits versés est prélevé dans les liquidités dépendant de la succession..
Merci pour votre éclairage !

Cependant, si le petit-enfant en question ne peut "avancer" les frais? (pas les moyens financiers)
Et si les héritiers, ne veulent pas le rembourser?

Cela peut donc se compliquer rapidement?

Merci d'avance,
condorcet 25816 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > mic1er - 9 mai 2016 à 17:17
Cela peut donc se compliquer rapidement?
L'Administration se fout éperdument des difficultés des uns et des autres.
Si la déclaration de succession n'est pas déposée, elle taxera d'office et ira prélever les sommes nécessaires sur les comptes des ayants droit.
En l'absence de liquidités, prendra des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers.
Si besoin, fera saisir les immeubles et les fera vendre aux enchères par le tribunal.
Et ça va très vite.
Si l'Etat devait attendre le bon vouloir des contribuables pour encaisser l'impôt il n'y aurait pas d'attroupements devant la porte des percepteurs !
mic1er > condorcet 25816 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 17:25
Merci !
En gros, l'administration se servira directement sur les liquidités (qui sont ici suffisantes) ce qui évitera au bénéficiaire (le petit-enfant) de faire l'avance ?


sinon dans le cas ou les héritiers refusent de rembourser, c'est directement le procès?
Merci
condorcet 25816 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > mic1er - 9 mai 2016 à 17:46
En gros, l'administration se servira directement sur les liquidités (qui sont ici suffisantes) ce qui évitera au bénéficiaire (le petit-enfant) de faire l'avance ?
En Gros ?
Oui et pour faire simple, car il y a solidarité dans le paiement des droits entre les héritiers et non entre le légataire et les héritiers pour la simple raison que les héritiers héritent d'une masse indivise alors que le légataire particulier d'un bien précis.
Dans la logique relevant du droit fiscal, les garanties hypothécaires ne devraient pas être pris ailleurs que sur le bien légué au petit-fils d'un montant inférieur à la quotité disponible puisque ce légataire n'a pas accès aux liquidités.
Pour les autres biens composant la succession, hors du champ du légataire, cette solidarité existe et le petit-enfant (légataire de la maison) peut tout aussi bien se retrouver l'un des héritiers partie prenante pour sa "réserve", s'il vient en représentation de son auteur prédécédé.


sinon dans le cas ou les héritiers refusent de rembourser, c'est directement le procès?
Le problème sera dans leur camp.
A eux la confrontation.
L'administration aura récupéré l'impôt de succession d'une façon ou d'une autre ou, au minimum, placé les jalons sécuritaires aux hypothèques.
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Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 9/05/2016 à 19:15
0
Utile
En gros, l'administration se servira directement sur les liquidités (qui sont ici suffisantes) ce qui évitera au bénéficiaire (le petit-enfant) de faire l'avance ?
Je me permets de revenir sur ce sujet "résolu" pour préciser 2/3 points :

- la déclaration de succession ne sera considérée comme valablement déposée qu'une fois les droits réglés.

- si la déclaration n'est pas déposée, ou déposée sans paiement, le fisc, après une taxation d'office si la déclaration n'est pas déposée*, usera de tous les moyens à sa disposition pour que les droits soient payés.
Au cas particulier, le redevable légal sera le légataire (le petit-fils donc). Les mesures de recouvrement forcé seront entreprises à son encontre. Si des saisies bancaires sont pratiquées, ce sera donc sur les comptes du petit-fils, et non sur les comptes dépendant de la succession, qui, eux, reviennent aux héritiers.

- en parallèle, l'administration pourra inscrire une hypothèque légale sur le bien transmis, ou tout autre bien appartenant au petit-fils.
Au vu de la lourdeur et longueur d'une saisie immobilière, le fisc épuisera au préalable toutes les autres mesures de recouvrement envers le petit-fils (saisies bancaires, saisie de salaires, saisie et vente des meubles...).

Je vous précise cela pour prévenir le petit-fils qu'il serait illusoire de penser que de ne pas avancer le montant des droits, si les héritiers se font tirer l'oreille pour payer, serait vite résolu par le fisc qui prélèverait son écot sur les liquidités de la succession.
  • la taxation d'office s'appuiera sur la valeur du bien estimée par le fisc qui devra être contestée si supérieure à l'estimation qu'en fait le petit-fils
Merci pour ces précisions.
Finalement la mention du type "net de droit et de frais", peut donc devenir un piège alors qu'elle est censé aider le bénéficiaire?!

Si les droits sont très significatifs, peut-il éventuellement demander un différé (voir un fractionnement), le temps que les héritiers s'en acquittent?

Je pensais naïvement que les droits et frais étaient simplement payés via la différence entre quotité disponible et montant du leg, le solde à payer revenant simplement au bénéficiaire...
Finalement les héritiers peuvent avoir la peau du bénéficiaire si ce dernier ne peut avancer l'argent...et pourquoi pas renoncer face à cette incapacité !

Merci
Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 19:32
la mention du type "net de droit et de frais", peut donc devenir un piège alors qu'elle est censé aider le bénéficiaire?!
Tout va bien si les héritiers paient les droits sans rechigner. Mais dans le cas contraire, la situation se complique. Et les héritiers ne sont pas nécessairement ravis de payer des frais pour un bien qui ne leur revient pas !

Si les droits sont très significatifs, peut-il éventuellement demander un différé (voir un fractionnement), le temps que les héritiers s'en acquittent?

Non, pas un différé. Le petit-fils pourrait envisager un paiement fractionné mais sera-t-il en mesure de payer les échéances qui peuvent s'échelonner sur une période de 1 à 3 ans maximum ?

Finalement les héritiers peuvent avoir la peau du bénéficiaire si ce dernier ne peut avancer l'argent...et pourquoi pas renoncer face à cette incapacité !

Disons que faire un legs net de frais et droits n'est pas de nature à préserver une bonne entente au sein de la famille...

Grand-Mère devrait peut-être réfléchir à d'autres moyens d'avantager Petit-FIls, si tel est son souhait ?
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